Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un décret portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel et un décret modifiant le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs
Ces décrets sont pris pour lapplication de la loi du 25 mars 1997 qui a modifié la structure du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel afin de ladapter aux besoins et aux évolutions de la juridiction administrative.
Ces décrets sont pris pour lapplication de la loi du 25 mars 1997 qui a modifié la structure du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel afin de ladapter aux besoins et aux évolutions de la juridiction administrative.