Texte intégral
Le ministre de lemploi et de la solidarité a présenté un projet de décret relevant le plafond davances de trésorerie du régime général de la sécurité sociale.
Ce plafond avait été fixé à 66 Mds par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997. Alors que le déficit 1997 du régime général prévu par la loi de financement devait sétablir à 30 Mds, il savère quil atteindra 37 Mds.
Dès le 9 octobre, le plafond davances actuel sera insuffisant pour que le régime général puisse faire face au paiement des prestations.
Dans cette situation durgence, le décret relève à 80 Mds le plafond des avances dont peut bénéficier le régime général.
La ratification de ce décret est demandée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale délibéré ce jour par le Conseil des ministres.
Ce plafond avait été fixé à 66 Mds par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997. Alors que le déficit 1997 du régime général prévu par la loi de financement devait sétablir à 30 Mds, il savère quil atteindra 37 Mds.
Dès le 9 octobre, le plafond davances actuel sera insuffisant pour que le régime général puisse faire face au paiement des prestations.
Dans cette situation durgence, le décret relève à 80 Mds le plafond des avances dont peut bénéficier le régime général.
La ratification de ce décret est demandée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale délibéré ce jour par le Conseil des ministres.