Texte intégral
Le ministre de lintérieur a présenté un projet de loi relatif à lentrée et au séjour des étrangers en France et au droit dasile.
Ce projet de loi sinspire des propositions du rapport remis au Premier ministre par M. Patrick WEIL qui avait également traité de laccès à la nationalité française.
Avec le projet de loi relatif au droit de la nationalité adopté par le Conseil des ministres de ce jour et lensemble de mesures réglementaires et administratives importantes, qui seront rapidement mises en oeuvre, il traduit la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une politique généreuse dintégration sans renoncer à la nécessaire maîtrise des flux migratoires.
1. - Les dispositions du projet de loi relatives à lentrée et le séjour des étrangers répondent ainsi aux objectifs suivants :
- faciliter la liberté de circulation en supprimant ou en allégeant certaines formalités inutiles ou excessivement tracassières : la motivation des refus de visa sera imposée à ladministration pour certaines catégories de personnes , la procédure du certificat dhébergement sera mieux encadrée ; une carte sera créée pour les étrangers retraités qui souhaitent retourner vivre dans leur pays dorigine, en gardant un contact avec la France ;
- faciliter linstallation de certaines catégories de résidents en situation régulière : une carte de séjour pour les universitaires étrangers sera créée ; le droit au séjour temporaire sera reconnu aux étrangers qui ont obtenu lasile territorial et à ceux qui, résidant en France, ont un état de santé nécessitant une prise en charge ; lobtention de la carte de résident sera facilitée par la suppression de conditions inutiles ;
- mieux prendre en compte la situation personnelle et familiale : une carte de séjour permettant la prise en compte de situations personnelles et familiales particulières sera créée ; les conjoints de Français accéderont immédiatement à la carte de séjour temporaire, et après deux ans à la carte de résident ; les conditions de regroupement familial seront, en outre, assouplies ;
- mieux garantir les droits fondamentaux des étrangers : le délai de recours contre une mesure déloignement passe de 24 h à 48 h (ou à 6 jours, en cas de notification par voie postale) ; labrogation dun arrêté de reconduite à la frontière pourra être demandée depuis le territoire français ; la protection contre lexpulsion sera étendue aux étrangers qui résident en France depuis lâge de 10 ans ; les membres de la famille ne seront plus passibles de sanctions liées au délit daide au séjour irrégulier ;
- améliorer les dispositifs de lutte contre limmigration illégale et léloignement des étrangers en situation irrégulière : la répression de laide à lentrée et au séjour irréguliers par des filières organisées sera aggravée ; la durée maximale de la rétention administrative de létranger qui fait lobjet dune mesure déloignement passera de 10 jours à 12 jours ; linterdiction du territoire prononcée à titre de peine principale emportera de plein droit rétention administrative ; un dispositif sera mis en place pour assurer lidentification des détenus étrangers en vue de leur éloignement.
2. - La vocation daccueil de la France rend en outre nécessaire une modification des règles relatives au droit dasile, symboliquement regroupées au sein de la loi de 1952 relative à loffice de protection des réfugiés et des apatrides :
- la qualité de réfugié pourra être accordée sur le fondement du principe posé par le préambule de la Constitution et, au-delà de lapplication de la Convention de Genève, aux personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté, que ces persécutions soient ou non le fait dun Etat ;
- lasile territorial pourra, en outre, être accordé par le ministre de lintérieur aux personnes exposées à des traitements inhumains ou dégradants, voire à des risques majeurs pour leur sûreté.
Enfin, le projet de loi rend impossible lopposition au mariage 10 jours avant sa célébration ; il supprime la condition de séjour en France pour certaines prestations versées aux retraités et il assure légalité entre Français et étrangers en situation régulière pour lallocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse.
Ce projet de loi sinspire des propositions du rapport remis au Premier ministre par M. Patrick WEIL qui avait également traité de laccès à la nationalité française.
Avec le projet de loi relatif au droit de la nationalité adopté par le Conseil des ministres de ce jour et lensemble de mesures réglementaires et administratives importantes, qui seront rapidement mises en oeuvre, il traduit la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une politique généreuse dintégration sans renoncer à la nécessaire maîtrise des flux migratoires.
1. - Les dispositions du projet de loi relatives à lentrée et le séjour des étrangers répondent ainsi aux objectifs suivants :
- faciliter la liberté de circulation en supprimant ou en allégeant certaines formalités inutiles ou excessivement tracassières : la motivation des refus de visa sera imposée à ladministration pour certaines catégories de personnes , la procédure du certificat dhébergement sera mieux encadrée ; une carte sera créée pour les étrangers retraités qui souhaitent retourner vivre dans leur pays dorigine, en gardant un contact avec la France ;
- faciliter linstallation de certaines catégories de résidents en situation régulière : une carte de séjour pour les universitaires étrangers sera créée ; le droit au séjour temporaire sera reconnu aux étrangers qui ont obtenu lasile territorial et à ceux qui, résidant en France, ont un état de santé nécessitant une prise en charge ; lobtention de la carte de résident sera facilitée par la suppression de conditions inutiles ;
- mieux prendre en compte la situation personnelle et familiale : une carte de séjour permettant la prise en compte de situations personnelles et familiales particulières sera créée ; les conjoints de Français accéderont immédiatement à la carte de séjour temporaire, et après deux ans à la carte de résident ; les conditions de regroupement familial seront, en outre, assouplies ;
- mieux garantir les droits fondamentaux des étrangers : le délai de recours contre une mesure déloignement passe de 24 h à 48 h (ou à 6 jours, en cas de notification par voie postale) ; labrogation dun arrêté de reconduite à la frontière pourra être demandée depuis le territoire français ; la protection contre lexpulsion sera étendue aux étrangers qui résident en France depuis lâge de 10 ans ; les membres de la famille ne seront plus passibles de sanctions liées au délit daide au séjour irrégulier ;
- améliorer les dispositifs de lutte contre limmigration illégale et léloignement des étrangers en situation irrégulière : la répression de laide à lentrée et au séjour irréguliers par des filières organisées sera aggravée ; la durée maximale de la rétention administrative de létranger qui fait lobjet dune mesure déloignement passera de 10 jours à 12 jours ; linterdiction du territoire prononcée à titre de peine principale emportera de plein droit rétention administrative ; un dispositif sera mis en place pour assurer lidentification des détenus étrangers en vue de leur éloignement.
2. - La vocation daccueil de la France rend en outre nécessaire une modification des règles relatives au droit dasile, symboliquement regroupées au sein de la loi de 1952 relative à loffice de protection des réfugiés et des apatrides :
- la qualité de réfugié pourra être accordée sur le fondement du principe posé par le préambule de la Constitution et, au-delà de lapplication de la Convention de Genève, aux personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté, que ces persécutions soient ou non le fait dun Etat ;
- lasile territorial pourra, en outre, être accordé par le ministre de lintérieur aux personnes exposées à des traitements inhumains ou dégradants, voire à des risques majeurs pour leur sûreté.
Enfin, le projet de loi rend impossible lopposition au mariage 10 jours avant sa célébration ; il supprime la condition de séjour en France pour certaines prestations versées aux retraités et il assure légalité entre Français et étrangers en situation régulière pour lallocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse.