Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin en mars 1999, le système des ressources propres des Communautés européennes a été réformé par le Conseil de l'Union européenne le 29 septembre 2000. Cette décision doit assurer le financement du budget de l'Union européenne des prochaines années, et, notamment, financer le coût de l'élargissement et des réformes internes, en particulier celle de la politique agricole commune.
Le nouveau dispositif en matière de ressources propres des Communautés européennes ne crée pas de nouveau prélèvement et vise à rendre le système plus équitable et plus simple, et à lui assurer un rapport coût-efficacité satisfaisant. Il est fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque Etat membre, en réduisant la part relative des ressources propres traditionnelles telles que les prélèvements agricoles et les droits de douane, ainsi que celle de la TVA et en augmentant la part de la ressource d'équilibre calculée au prorata du produit national brut des Etats membres. Le montant total des ressources propres pouvant être attribué aux Communautés européennes reste fixé à 1,27 % du montant total du produit national brut des Etats membres.
Cette réforme, au prix d'une très légère baisse des prélèvements sur recettes des cinq plus gros contributeurs nets en termes de pourcentage du PIB, permet d'assurer l'élargissement de l'Union européenne en Europe de l'Est et la pérennité du financement de la PAC.
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin en mars 1999, le système des ressources propres des Communautés européennes a été réformé par le Conseil de l'Union européenne le 29 septembre 2000. Cette décision doit assurer le financement du budget de l'Union européenne des prochaines années, et, notamment, financer le coût de l'élargissement et des réformes internes, en particulier celle de la politique agricole commune.
Le nouveau dispositif en matière de ressources propres des Communautés européennes ne crée pas de nouveau prélèvement et vise à rendre le système plus équitable et plus simple, et à lui assurer un rapport coût-efficacité satisfaisant. Il est fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque Etat membre, en réduisant la part relative des ressources propres traditionnelles telles que les prélèvements agricoles et les droits de douane, ainsi que celle de la TVA et en augmentant la part de la ressource d'équilibre calculée au prorata du produit national brut des Etats membres. Le montant total des ressources propres pouvant être attribué aux Communautés européennes reste fixé à 1,27 % du montant total du produit national brut des Etats membres.
Cette réforme, au prix d'une très légère baisse des prélèvements sur recettes des cinq plus gros contributeurs nets en termes de pourcentage du PIB, permet d'assurer l'élargissement de l'Union européenne en Europe de l'Est et la pérennité du financement de la PAC.