Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de lordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour dappel en service extraordinaire.
Ce projet de loi organique constitue lun des volets du plan durgence élaboré pour réduire les délais de traitement des affaires par les juridictions.
Il autorise en premier lieu louverture de concours exceptionnels permettant de recruter 100 magistrats en 1998 et un nombre identique en 1999. Un premier concours permettra de recruter, chaque année, 50 magistrats pour servir dans les juridictions de première instance. Un second concours offrira 40 places de conseillers de cours dappel du second grade. Enfin, un troisième concours permettra le recrutement, chaque année, de 10 conseillers de cour dappel appartenant au premier grade de la hiérarchie.
Les candidats devront remplir des conditions dâge et dexpérience professionnelle adaptées aux différents concours et justifier de la détention dun diplôme équivalent ou supérieur à BAC + 4.
Les candidats reçus à ces concours accompliront une période de formation à lEcole nationale de la magistrature, à lissue de laquelle ils seront installés dans leurs fonctions, dès le début de lannée 1999.
En second lieu, le projet de loi organique assouplit les modalités de recrutement des conseillers de cour dappel en service extraordinaire, institués par la loi organique du 19 janvier 1996 afin daugmenter le nombre des candidats.
Il supprime le caractère probatoire de la formation imposée avant la nomination et porte de cinq à huit ans la durée des fonctions et de trente à cinquante le nombre maximal de conseillers de cour dappel en service extraordinaire qui pourront être recrutés dici au 31 décembre 1999.
Ce projet de loi organique constitue lun des volets du plan durgence élaboré pour réduire les délais de traitement des affaires par les juridictions.
Il autorise en premier lieu louverture de concours exceptionnels permettant de recruter 100 magistrats en 1998 et un nombre identique en 1999. Un premier concours permettra de recruter, chaque année, 50 magistrats pour servir dans les juridictions de première instance. Un second concours offrira 40 places de conseillers de cours dappel du second grade. Enfin, un troisième concours permettra le recrutement, chaque année, de 10 conseillers de cour dappel appartenant au premier grade de la hiérarchie.
Les candidats devront remplir des conditions dâge et dexpérience professionnelle adaptées aux différents concours et justifier de la détention dun diplôme équivalent ou supérieur à BAC + 4.
Les candidats reçus à ces concours accompliront une période de formation à lEcole nationale de la magistrature, à lissue de laquelle ils seront installés dans leurs fonctions, dès le début de lannée 1999.
En second lieu, le projet de loi organique assouplit les modalités de recrutement des conseillers de cour dappel en service extraordinaire, institués par la loi organique du 19 janvier 1996 afin daugmenter le nombre des candidats.
Il supprime le caractère probatoire de la formation imposée avant la nomination et porte de cinq à huit ans la durée des fonctions et de trente à cinquante le nombre maximal de conseillers de cour dappel en service extraordinaire qui pourront être recrutés dici au 31 décembre 1999.