Texte intégral
Le secrétaire d'Etat au budget a présenté un décret relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Ce décret institue le principe d'une approbation tacite de la plupart des décisions financières des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
Le développement des procédures d'accord tacite, auquel concourent également les dispositions du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inspiré par la volonté de simplifier et de moderniser le fonctionnement de l'Etat et des services publics.
Ce décret institue le principe d'une approbation tacite de la plupart des décisions financières des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
Le développement des procédures d'accord tacite, auquel concourent également les dispositions du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inspiré par la volonté de simplifier et de moderniser le fonctionnement de l'Etat et des services publics.