Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination.
La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, élaborée sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), a été signée le 22 mars 1989. Elle a érigé en principe la gestion écologiquement rationnelle des déchets. Elle constitue la réponse de la communauté internationale aux tentatives répétées de certains États de se débarrasser de déchets toxiques loin de leur lieu de production, dans les pays en développement, notamment.
Soucieux de renforcer l'efficacité de ce dispositif et la protection des pays en développement face à ces mouvements, les États parties ont adopté, le 22 septembre 1995, un amendement à cette convention qui interdit l'exportation de déchets des pays industrialisés de l'OCDE, de la Communauté européenne et en provenance du Lichtenstein vers les pays en développement ou en transition.
Cet amendement, qui n'est pas encore entré en vigueur, confirme l'évolution du droit international de l'environnement vers un contrôle toujours plus strict des mouvements transfrontières de déchets dangereux. La législation française est, depuis le 1er février 1993, en conformité avec les mesures prévues par l'amendement.
La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, élaborée sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), a été signée le 22 mars 1989. Elle a érigé en principe la gestion écologiquement rationnelle des déchets. Elle constitue la réponse de la communauté internationale aux tentatives répétées de certains États de se débarrasser de déchets toxiques loin de leur lieu de production, dans les pays en développement, notamment.
Soucieux de renforcer l'efficacité de ce dispositif et la protection des pays en développement face à ces mouvements, les États parties ont adopté, le 22 septembre 1995, un amendement à cette convention qui interdit l'exportation de déchets des pays industrialisés de l'OCDE, de la Communauté européenne et en provenance du Lichtenstein vers les pays en développement ou en transition.
Cet amendement, qui n'est pas encore entré en vigueur, confirme l'évolution du droit international de l'environnement vers un contrôle toujours plus strict des mouvements transfrontières de déchets dangereux. La législation française est, depuis le 1er février 1993, en conformité avec les mesures prévues par l'amendement.