Texte intégral
La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Sont ratifiées par le projet de loi :
- l'ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
- l'ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte ;
- l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Sont ratifiées par le projet de loi :
- l'ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
- l'ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte ;
- l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.