Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie.
Pour remédier au fait que la Russie n'a pas, à ce jour, ratifié les conventions multilatérales qui régissent le droit international en matière de responsabilité nucléaire (Convention de Paris du 29 juillet 1960, établie dans le cadre de l'OCDE, et convention de Vienne du 19 mai 1963, établie dans le cadre de l'AIEA), la France et la Russie ont engagé des négociations bilatérales. L'accord qui en est issu, signé à Paris le 20 juin 2000, protège la France et ses fournisseurs des réclamations au titre de la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire survenant en Fédération de Russie. Il permet à nos industriels de s'implanter durablement, et de façon juridiquement sûre, sur l'important marché de la sécurisation, de la dépollution et de la mise aux normes des installations nucléaires russes.
Pour remédier au fait que la Russie n'a pas, à ce jour, ratifié les conventions multilatérales qui régissent le droit international en matière de responsabilité nucléaire (Convention de Paris du 29 juillet 1960, établie dans le cadre de l'OCDE, et convention de Vienne du 19 mai 1963, établie dans le cadre de l'AIEA), la France et la Russie ont engagé des négociations bilatérales. L'accord qui en est issu, signé à Paris le 20 juin 2000, protège la France et ses fournisseurs des réclamations au titre de la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire survenant en Fédération de Russie. Il permet à nos industriels de s'implanter durablement, et de façon juridiquement sûre, sur l'important marché de la sécurisation, de la dépollution et de la mise aux normes des installations nucléaires russes.