Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil.
Complétant le décret n°96-1046 du 28 novembre 1996, ce décret achève la transposition de la directive 93/15/CEE du 5 avril 1993 portant harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
Il confère aux ministres chargés de l'intérieur, de la défense et de l'industrie la compétence pour délivrer les autorisations de production. Les autorisations de transfert, d'importation ou d'exportation de substances explosives à usage civil en provenance ou à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un pays tiers sont délivrées par le ministre chargé des douanes.
Complétant le décret n°96-1046 du 28 novembre 1996, ce décret achève la transposition de la directive 93/15/CEE du 5 avril 1993 portant harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
Il confère aux ministres chargés de l'intérieur, de la défense et de l'industrie la compétence pour délivrer les autorisations de production. Les autorisations de transfert, d'importation ou d'exportation de substances explosives à usage civil en provenance ou à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un pays tiers sont délivrées par le ministre chargé des douanes.