Texte intégral
II - Prévenir les exclusions
1 - Améliorer la procédure de traitement du surendettement
La loi de 1989 sera réformée pour tenir compte des phénomènes d'endettement passif qui se sont développés depuis quelques années et pour répondre aux difficultés de 25.000 personnes qui, en 1997, ont connu des problèmes d'endettement : les garanties des débiteurs seront renforcées ; les procédures seront accélérées et rendues plus efficaces ; le minimum vital sera préservé avec la définition d'un « reste à vivre » minimum; les dettes pourront être étalées sur 8 ans au lieu de 5 avant une éventuelle réduction des dettes.
2 - Prévenir l'exclusion par le maintien dans le logement
Le droit des occupants sera renforcé, afin qu'aucune expulsion ne puisse avoir lieu sans la mise en oeuvre de certaines garanties (limitation des pouvoirs des huissiers, concours de la force publique accordé seulement si une offre de relogement a été formulée).
En outre, des mesures seront prises pour lutter plus efficacement contre le saturnisme.
3 - Garantir les moyens d'existence des plus démunis
Plusieurs mesures sont prises en faveur des foyers les plus modestes, après la remise du rapport de Mme Join-Lambert, à la suite des engagements pris par le Premier ministre.
Les minima sociaux seront dorénavant indexés sur les prix. De plus, alors que lASS a déjà été augmentée au 1er janvier 1998, 6 % supplémentaires seront affectés pour rattraper les pertes de pouvoir d'achat antérieures. L'allocation d'insertion sera augmentée de 29 %.
Désormais, les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), du RMI et de l'allocation de parent isolé (API) qui reprennent une activité faiblement rémunérée pourront cumuler pendant un an, dans certaines limites, l'allocation et leur salaire (intégralement pendant 3 mois, 50 % pendant 6 mois et 25 % pendant les 3 derniers mois).
4 - Garantir le droit à légalité des chances par le sport et le tourisme
Il est notamment prévu de créer des coupons-sport, pour 150.000 jeunes qui pourront plus facilement adhérer à des associations sportives. L'accès aux formations d'animation sera facilité grâce à un système de bourses ( 20.000 bourses en l'an 2000).
Une bourse « solidarité vacances » sera mise en place et les échanges européens seront fortement encouragés. Un coupon-loisirs favorisera le départ en vacances des jeunes les plus en difficulté.
5 - Permettre à chacun d'exercer sa citoyenneté
L'exercice du droit de vote et l'obtention dune carte d'identité seront facilités pour ceux qui n'ont pas de domicile fixe.
Les demandeurs d'emploi pourront se faire accompagner dans les démarches les plus importantes, notamment pour les convocations aux entretiens de contrôle de la recherche d'emploi. De même, il est décidé de mettre en place auprès des agences de l'ANPE des « comités de liaison locaux » permettant d'engager un dialogue avec les représentants des chômeurs.
La création de conseils départementaux d'aide juridique (CDAJ) dans chaque département sera intensifiée d'ici l'an 2000. Leurs missions et composition seront élargies. Les lieux et les pratiques, comme « Les Maisons de justice » permettant l'information juridique des habitants des quartiers défavorisés seront développés.