Texte intégral
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail.
Cet avenant, signé à Tunis le 8 septembre 2000, a pour but de rapprocher le régime applicable aux ressortissants tunisiens du régime de droit commun en matière d'entrée et de séjour des étrangers institué par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite "loi RESEDA", dernière modification en date de l'ordonnance du 2 novembre 1945). Ces dispositions se rapportent notamment à la délivrance des nouveaux titres de séjour temporaire, au regroupement familial, aux conditions d'obtention de la carte de résident et de la carte portant la mention "retraité".
L'accord de 1988 et ses deux avenants règlent donc désormais sur une base de réciprocité satisfaisante les conditions du séjour en Tunisie des ressortissants français et en France des ressortissants tunisiens.
Cet avenant, signé à Tunis le 8 septembre 2000, a pour but de rapprocher le régime applicable aux ressortissants tunisiens du régime de droit commun en matière d'entrée et de séjour des étrangers institué par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite "loi RESEDA", dernière modification en date de l'ordonnance du 2 novembre 1945). Ces dispositions se rapportent notamment à la délivrance des nouveaux titres de séjour temporaire, au regroupement familial, aux conditions d'obtention de la carte de résident et de la carte portant la mention "retraité".
L'accord de 1988 et ses deux avenants règlent donc désormais sur une base de réciprocité satisfaisante les conditions du séjour en Tunisie des ressortissants français et en France des ressortissants tunisiens.