Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature.
Ce projet de loi constitutionnelle a pour objet de modifier la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature.
La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera élargie et comportera désormais une majorité de membres nayant pas qualité de magistrat. Outre le Président de la République et le garde des Sceaux, le Conseil comprendra 21 membres : onze personnalités extérieures au corps judiciaire désignées par les plus hautes autorités de lEtat, et dix magistrats du siège et du parquet élus par leurs pairs.
Afin de renforcer les garanties statutaires des magistrats du parquet, les attributions du Conseil supérieur de la magistrature seront élargies à leur égard. Lensemble des nominations des magistrats du parquet, y compris celles des procureurs généraux - qui sont actuellement nommés par décret en Conseil des ministres pris sans avis du Conseil supérieur de la magistrature - seront soumises à son avis conforme. En outre, le Conseil supérieur de la magistrature disposera désormais à légard des magistrats du parquet du pouvoir de décision en matière disciplinaire, jusqualors détenu par le garde des Sceaux.
Pour marquer lunité du corps judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature comportera désormais une seule formation, compétente pour les magistrats du parquet et pour les magistrats du siège, qui bénéficieront de garanties statutaires comparables.
Ce projet de loi constitutionnelle a pour objet de modifier la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature.
La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera élargie et comportera désormais une majorité de membres nayant pas qualité de magistrat. Outre le Président de la République et le garde des Sceaux, le Conseil comprendra 21 membres : onze personnalités extérieures au corps judiciaire désignées par les plus hautes autorités de lEtat, et dix magistrats du siège et du parquet élus par leurs pairs.
Afin de renforcer les garanties statutaires des magistrats du parquet, les attributions du Conseil supérieur de la magistrature seront élargies à leur égard. Lensemble des nominations des magistrats du parquet, y compris celles des procureurs généraux - qui sont actuellement nommés par décret en Conseil des ministres pris sans avis du Conseil supérieur de la magistrature - seront soumises à son avis conforme. En outre, le Conseil supérieur de la magistrature disposera désormais à légard des magistrats du parquet du pouvoir de décision en matière disciplinaire, jusqualors détenu par le garde des Sceaux.
Pour marquer lunité du corps judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature comportera désormais une seule formation, compétente pour les magistrats du parquet et pour les magistrats du siège, qui bénéficieront de garanties statutaires comparables.