Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières.
Ce projet tend à traduire, au plan statutaire, l'accroissement du rôle des chambres régionales des comptes, institution essentielle de la vie publique locale, dans l'esprit de la réforme récente du statut des conseillers des tribunaux administratifs. Il a ainsi pour objet principal d'améliorer le déroulement de carrière des magistrats des chambres régionales des comptes.
Il renforce en outre les liens entre le corps des conseillers de chambre régionale des comptes et celui des magistrats de la Cour et accroît l'intervention d'instances consultatives dans la gestion des carrières.
Il institue enfin un statut d'emploi pour la fonction de président d'une chambre régionale des comptes en limitant à sept ans la durée d'exercice de ces fonctions.
Ce projet tend à traduire, au plan statutaire, l'accroissement du rôle des chambres régionales des comptes, institution essentielle de la vie publique locale, dans l'esprit de la réforme récente du statut des conseillers des tribunaux administratifs. Il a ainsi pour objet principal d'améliorer le déroulement de carrière des magistrats des chambres régionales des comptes.
Il renforce en outre les liens entre le corps des conseillers de chambre régionale des comptes et celui des magistrats de la Cour et accroît l'intervention d'instances consultatives dans la gestion des carrières.
Il institue enfin un statut d'emploi pour la fonction de président d'une chambre régionale des comptes en limitant à sept ans la durée d'exercice de ces fonctions.