Texte intégral
Le secrétaire dEtat au budget a présenté une communication sur la lutte contre la fraude fiscale.
Un contrôle fiscal, efficace et juste, est nécessaire dans un système fiscal déclaratif. Cest la condition indispensable pour garantir une répartition équitable des charges entre tous les contribuables, assurer légalité des conditions de concurrence entre les entreprises et éviter les pertes de recettes budgétaires.
Depuis le 1er octobre 1997 un plan daction a été mis en oeuvre afin de lutter contre les nouveaux risques de fraude organisée notamment en matière déconomie souterraine et de fraude fiscale internationale, renforcer la coopération entre les administrations concernées et améliorer le recouvrement des rappels faisant suite à des contrôles.
1 - Les résultats de 1997.
Le nombre de vérifications sur place a progressé de 2,8 % en 1997 pour atteindre 52 180. Le montant des redressements effectués progresse de 11,5 % et sétablit à 44,5 milliards de francs.
Les rappels liés à des contrôles sur dossiers sélèvent à 23 milliards de francs, soit une augmentation de 4,5 %.
Laccent mis sur le contrôle de la TVA a permis de recouvrer 8,3 milliards de francs, soit une augmentation de 4,5 %.
2 - Les orientations.
Des dispositions ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 1998 afin daméliorer les procédures de contrôle notamment en matière de manquements aux règles de facturation et en cas de découverte dune activité occulte.
Parallèlement, des actions de prévention seront menées notamment par la nomination dun spécialiste de la fiscalité des entreprises nouvelles et des associations dans chaque direction départementale de la direction générale des impôts.
Dans la même perspective, les progrès vers une plus grande harmonisation fiscale en Europe permettront notamment de réduire lincitation à la fraude, en matière de fiscalité des entreprises (code de bonne conduite) ou de fiscalité de lépargne (projet de directive).
La lutte contre la fraude fiscale organisée continuera à être renforcée grâce à lutilisation accrue des vérifications et des recoupements informatiques et par la poursuite dun redéploiement des moyens en fonction de lévolution des risques. Ce renforcement du contrôle sera mené sur lensemble du territoire.
Laccent sera mis sur la qualité des investigations, la rapidité de laction en recouvrement et la coopération internationale.
Un contrôle fiscal, efficace et juste, est nécessaire dans un système fiscal déclaratif. Cest la condition indispensable pour garantir une répartition équitable des charges entre tous les contribuables, assurer légalité des conditions de concurrence entre les entreprises et éviter les pertes de recettes budgétaires.
Depuis le 1er octobre 1997 un plan daction a été mis en oeuvre afin de lutter contre les nouveaux risques de fraude organisée notamment en matière déconomie souterraine et de fraude fiscale internationale, renforcer la coopération entre les administrations concernées et améliorer le recouvrement des rappels faisant suite à des contrôles.
1 - Les résultats de 1997.
Le nombre de vérifications sur place a progressé de 2,8 % en 1997 pour atteindre 52 180. Le montant des redressements effectués progresse de 11,5 % et sétablit à 44,5 milliards de francs.
Les rappels liés à des contrôles sur dossiers sélèvent à 23 milliards de francs, soit une augmentation de 4,5 %.
Laccent mis sur le contrôle de la TVA a permis de recouvrer 8,3 milliards de francs, soit une augmentation de 4,5 %.
2 - Les orientations.
Des dispositions ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 1998 afin daméliorer les procédures de contrôle notamment en matière de manquements aux règles de facturation et en cas de découverte dune activité occulte.
Parallèlement, des actions de prévention seront menées notamment par la nomination dun spécialiste de la fiscalité des entreprises nouvelles et des associations dans chaque direction départementale de la direction générale des impôts.
Dans la même perspective, les progrès vers une plus grande harmonisation fiscale en Europe permettront notamment de réduire lincitation à la fraude, en matière de fiscalité des entreprises (code de bonne conduite) ou de fiscalité de lépargne (projet de directive).
La lutte contre la fraude fiscale organisée continuera à être renforcée grâce à lutilisation accrue des vérifications et des recoupements informatiques et par la poursuite dun redéploiement des moyens en fonction de lévolution des risques. Ce renforcement du contrôle sera mené sur lensemble du territoire.
Laccent sera mis sur la qualité des investigations, la rapidité de laction en recouvrement et la coopération internationale.