Texte intégral
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
Ce projet de loi, conformément à l'article 72 de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars, organise une consultation des électeurs de Corse sur une nouvelle organisation des institutions de Corse. Les départements de Haute-Corse et de Corse du Sud seront supprimés. Aux côtés des communes et de leurs groupements, existera une collectivité unique pour la Corse. Dans deux subdivisions de cette collectivité, correspondant aux ressorts des départements actuels, seront créés des conseils territoriaux. La collectivité unique sera chargée de lever l'impôt, de voter le budget et de prendre l'ensemble des décisions engageant l'ensemble de la collectivité de Corse. Les conseils territoriaux seront chargés de l'application de certaines de ces politiques au nom de l'Assemblée de Corse. La loi leur attribuera des compétences de proximité. La collectivité unique pourra également leur attribuer des compétences déléguées.
Les conseillers de l'Assemblée de la collectivité unique siégeront également dans l'un ou l'autre des conseils territoriaux, ce qui assurera la cohérence institutionnelle indispensable à la prise de décisions collectives pour la Corse.
Cette organisation en collectivité unique déconcentrée est décrite de façon détaillée dans l'annexe au projet de loi. Cette annexe sera soumise à la consultation des électeurs de Corse au début de l'été. Ceux-ci auront à se prononcer par "oui" ou par "non" sur ces orientations.
Ce projet de loi, conformément à l'article 72 de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars, organise une consultation des électeurs de Corse sur une nouvelle organisation des institutions de Corse. Les départements de Haute-Corse et de Corse du Sud seront supprimés. Aux côtés des communes et de leurs groupements, existera une collectivité unique pour la Corse. Dans deux subdivisions de cette collectivité, correspondant aux ressorts des départements actuels, seront créés des conseils territoriaux. La collectivité unique sera chargée de lever l'impôt, de voter le budget et de prendre l'ensemble des décisions engageant l'ensemble de la collectivité de Corse. Les conseils territoriaux seront chargés de l'application de certaines de ces politiques au nom de l'Assemblée de Corse. La loi leur attribuera des compétences de proximité. La collectivité unique pourra également leur attribuer des compétences déléguées.
Les conseillers de l'Assemblée de la collectivité unique siégeront également dans l'un ou l'autre des conseils territoriaux, ce qui assurera la cohérence institutionnelle indispensable à la prise de décisions collectives pour la Corse.
Cette organisation en collectivité unique déconcentrée est décrite de façon détaillée dans l'annexe au projet de loi. Cette annexe sera soumise à la consultation des électeurs de Corse au début de l'été. Ceux-ci auront à se prononcer par "oui" ou par "non" sur ces orientations.