Conseil des ministres du 2 avril 2003. Congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.
Ce décret met en extinction progressive le congé de fin d'activité dont bénéficient les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. Un dispositif identique est d'ores et déjà applicable aux enseignants des établissements d'enseignement publics.