Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne.
Signé lors du sommet franco-espagnol de Malaga le 26 novembre 2002, cet accord a pour objet de régler le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement français en Espagne et espagnols en France.
Il se présente comme une mise à jour des dispositions de l'échange de lettres du 28 février 1974 qui régissait jusqu'à présent le statut fiscal de ces établissements.
Il modifie et complète les exemptions fiscales que les gouvernements des deux États s'accordent mutuellement en faveur de leurs établissements culturels et d'enseignement, et actualise la liste des institutions bénéficiaires.
L'accord du 26 novembre 2002 représente un outil utile au service de la politique culturelle de la France et contribuera au rayonnement de la culture et de la langue française en Espagne.
Signé lors du sommet franco-espagnol de Malaga le 26 novembre 2002, cet accord a pour objet de régler le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement français en Espagne et espagnols en France.
Il se présente comme une mise à jour des dispositions de l'échange de lettres du 28 février 1974 qui régissait jusqu'à présent le statut fiscal de ces établissements.
Il modifie et complète les exemptions fiscales que les gouvernements des deux États s'accordent mutuellement en faveur de leurs établissements culturels et d'enseignement, et actualise la liste des institutions bénéficiaires.
L'accord du 26 novembre 2002 représente un outil utile au service de la politique culturelle de la France et contribuera au rayonnement de la culture et de la langue française en Espagne.