Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de lEtat et de la décentralisation a présenté un décret portant attribution de points dindice majoré aux personnels civils et militaires de lEtat, des collectivités territoriales et des établissements publics dhospitalisation.
Ce décret est pris pour lapplication du protocole daccord salarial signé le 10 février 1998 avec cinq organisations syndicales. Il procède à la revalorisation, à compter du 1er juillet 1998, sous forme dattribution de points dindice, du traitement des fonctionnaires en deçà dun seuil, fixé à lindice majoré 412, correspondant à un traitement brut annuel denviron 135 000 francs.
Cette mesure bénéficiera à plus de 40 % des fonctionnaires de lEtat et 80 % des fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
Elle sappliquera également au minimum de traitement et à lindemnité de résidence.
Ce décret est pris pour lapplication du protocole daccord salarial signé le 10 février 1998 avec cinq organisations syndicales. Il procède à la revalorisation, à compter du 1er juillet 1998, sous forme dattribution de points dindice, du traitement des fonctionnaires en deçà dun seuil, fixé à lindice majoré 412, correspondant à un traitement brut annuel denviron 135 000 francs.
Cette mesure bénéficiera à plus de 40 % des fonctionnaires de lEtat et 80 % des fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
Elle sappliquera également au minimum de traitement et à lindemnité de résidence.