Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
Cette directive a pour objectif principal d'assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les États membres de l'Union européenne et de renforcer la coordination entre les autorités compétentes dans ces matières. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en matière d'assainissement ou de liquidation.
Elle pose le principe selon lequel, sauf exceptions, la législation du pays dans lequel l'entreprise a son siège social s'applique et produit ses effets dans l'ensemble des autres États membres.
Cette directive a pour objectif principal d'assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les États membres de l'Union européenne et de renforcer la coordination entre les autorités compétentes dans ces matières. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en matière d'assainissement ou de liquidation.
Elle pose le principe selon lequel, sauf exceptions, la législation du pays dans lequel l'entreprise a son siège social s'applique et produit ses effets dans l'ensemble des autres États membres.