Texte intégral
La ministre de l'outre-mer a présenté un décret relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ce décret prévoit que les fonctions de représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises, collectivité de la République mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, seront exercées par un préfet.
[UD 5]
Ce décret prévoit que les fonctions de représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises, collectivité de la République mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, seront exercées par un préfet.
[UD 5]