Texte intégral
(Discours de Mme Couderc)
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre des P.M.E., du Commerce et de l'Artisanat, et ce matin, surtout en votre qualité de Président de la Région Poitou-Charentes,
Messieurs les Parlementaires,
Messieurs les Préfets,
Messieurs les Présidents des Chambres consulaires régionales,
Monsieur le Président du Conseil Économique et Social Régional,
Mesdames et Messieurs,
C'est un très grand plaisir pour moi aujourd'hui que d'assister et de participer à la signature de la Charte Initiative Emploi de cette belle région de Poitou-Charentes et qu'elle puisse se faire ici, cette signature, en votre présence, Monsieur le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, dans le même temps où vous nous annonciez les mesures d'urgence pour l'emploi, vous affirmiez que l'emploi ne se décrète pas d'en haut et que ce sont les entrepreneurs qui créent l'emploi, et que ce sont les initiatives locales qui pourront nous aider à réaliser notre objectif.
Certes, il appartient au gouvernement de mettre en uvre le contexte favorable au développement économique, au développement de l'emploi. Mais c'est bien à ceux qui ont le goût d'entreprendre et d'innover qu'il appartient de créer l'emploi. Et selon la mission que vous m'aviez confiée, Monsieur le Premier ministre, depuis bientôt 3 mois j'ai tenu à chacun de mes déplacements sur le terrain, en province, à mobiliser l'ensemble des acteurs locaux pour qu'ils mettent en place un des outils importants pour coordonner toutes ces initiatives locales, à savoir les chartes initiative emploi, qu'elles soient régionales, comme celle que nous allons signer aujourd'hui, ou départementales.
Il est bien clair que dans cette priorité que vous avez fixée au gouvernement, qui est de lutter contre le chômage, la mobilisation nationale passe par un certain nombre d'actes, et notamment d'une bonne coordination des initiatives locales qui peuvent exister. Dans la lettre que j'avais adressée aux Préfets en juillet, je leur rappelais l'urgence qu'il y avait à susciter cette coordination d'initiative locale et je leur indiquais aussi qu'ils devaient veiller, dans le cadre de ces chartes, à ce que figurent des objectifs quantifiés et chiffrés en matière de développement de l'emploi, notamment en ce qui concerne les mesures préconisées par le gouvernement pour les chômeurs de longue durée et pour les jeunes.
Je leur demandais également de veiller à ce qu'il y ait dans les chartes des objectifs de qualité clairement définis pour les services de l'État et de bien s'inscrire dans le vu du gouvernement, de simplifier et de moderniser tout fonctionnement de l'État.
Or c'est bien le cas de la région Poitou-Charentes qui a élaboré une charte, ambitieuse à bien des égards, qui quantifie ces objectifs et qui se fixe également des objectifs qualitatifs.
L'objectif général de ces chartes, pour ceux d'entre vous qui les connaissent moins bien, c'est effectivement de rassembler, de mobiliser tous les partenaires du développement économique local pour gagner cette lutte pour l'emploi qui réclame l'engagement de tous. Les chartes visent à mieux faire connaître les mesures d'urgence adoptées par le gouvernement en matière d'emploi ; elles visent à organiser des synergies entre les différents partenaires, à multiplier et structurer les initiatives locales qui peuvent être créatrices d'emploi, à faire connaître également les expériences déjà développées et réussies et à développer la mise en réseau des compétences, des savoirs et des savoir-faire.
Elles doivent intégrer - et cette charte l'intègre parfaitement bien - une vision prospective et stratégique du développement économique local et de l'emploi. La croissance n'est pas le fait d'une génération spontanée, elle résulte de l'action des hommes, et plus particulièrement de l'action des entrepreneurs, et dans bien des cas en France elle est initiée par les élus locaux conscients des difficultés rencontrées par leurs administrés et par la population qu'ils rencontrent tous les jours.
C'est par la mise en commun d'efforts des entreprises, des collectivités locales, des comités d'expansion des chambres consulaires, que va se créer cette confiance et cette dynamique des partenariats à travers ces chartes initiative locale emploi.
Et pour que ces chartes ne soient pas des vux pieux, des comités de suivi ou de pilotage évolueront périodiquement à leur état d'avancement. Ils proposeront des orientations ou des dispositions à prendre pour tenir les objectifs préalablement définis.
D'ores et déjà, je peux vous annoncer que plusieurs chartes ont été signées avant celle-ci, une seule régionale - ce sera la deuxième - la charte Languedoc-Roussillon, et dans les départements (Loire, Ain, Calvados, Orne, Ardèche, Isère, Rhône, Savoie)... Enfin, une quarantaine de chartes départementales sont en cours de négociation et pourront être signées dans le courant du mois de septembre et d'octobre selon le vu de Monsieur le Premier ministre.
Je note - et je terminerai par là - que partout en France les élus locaux se sont mobilisés très fortement pour l'élaboration de ces chartes, ainsi que les élus consulaires et les services de l'administration. Chacun s'implique véritablement dans leur élaboration et leur mise en uvre. C'est une garantie de qualité et le signe qu'au-delà des déclarations d'intention, ces documents peuvent être de véritables instruments de planification et d'organisation du travail pour ceux qui s'engagent, pour leurs signataires, aux fins d'obtenir des résultats concrets en matière économique et en matière d'emploi, et à apporter à une région ce que vous avez appelé, en intitulé de votre charte Poitou-Charentes, la dynamique des projets.
(Discours de M. Raffarin)
Merci Madame le Ministre.
Monsieur le Premier ministre,
Madame le Ministre,
Messieurs les Préfets,
Messieurs les Présidents,
Chers collègues élus,
Mesdames, Messieurs,
Cette charte est un temps fort pour la vie régionale en Poitou-Charentes. Elle repose sur trois convictions. En matière d'emploi, nous voulons accélérer la mobilisation, renforcer la contractualisation et libérer l'expérimentation. Ce sont les trois valeurs que nous avons voulu intégrer à cette charte.
La mobilisation est remarquable chez l'ensemble de tous les partenaires, partenaires sociaux, de l'ensemble de ceux qui, aux COREF, dans les chambres consulaires, se sont intéressés à la dynamique de l'emploi. Cette mobilisation est profonde et sincère. Elle est chiffrée et c'est un des objectifs que Monsieur le Premier ministre avait tenu à développer. Nous prenons des engagements clairs dans la région. 17000 contrats, Monsieur le Premier ministre, avec les contrats initiative emploi, avec les mesures jeunes et 3000 embauches supplémentaires par rapport au rythme actuel, déjà fort dans cette région, puisque le chômage a baissé en un an de 6 % chez nous et que nous avons créé 8000 emplois salariés en 1994 par rapport à 1993. 3000 supplémentaires par les initiatives que nous prenons dans cette charte. Une mobilisation sincère, une mobilisation chiffrée.
La contractualisation, le partenariat : c'est un mot clé de cette région. Nous sommes des collectivités, des partenaires économiques engagés dans les processus de clarification des compétences, certes, mais nous préférons la contractualisation, le Premier ministre le sait bien, avec les contrats de plan, avec Université 2000, avec un certain nombre d'initiatives que l'État nous a proposé. Nous avons toujours été parmi les premiers pour renforcer le contrat comme lieu de cohérence de l'État et d'expression des collectivités territoriales. Le contrat nous parait être un élément d'avenir de la décentralisation et de la déconcentration, là où l'État peut faire entendre sa cohérence et sa voix, là où les collectivités peuvent faire entendre leurs aspirations. Cet élément est très important, il fait partie de notre stratégie.
Ensuite, l'expérimentation. Nous apprécions beaucoup que l'État nous ait donné, dans cette charte, la possibilité d'expérimenter, notamment en matière de simplification, mais aussi en matière de financement des entreprises, en matière de développement économique, un certain nombre d'initiatives nouvelles.
Mobilisation, contractualisation, expérimentation. Cette charte est une première réponse aux attentes des PME.
La seconde, Monsieur le Premier ministre, vous l'annoncerez bientôt dans le cadre d'un plan PME et artisanat. C'est une première réponse. Je ne vais pas développer les 12 mesures, mais simplement les 4 fonctions principales.
Emploi, simplification, transmission, financement. Sur l'emploi, que disent les entreprises ? Nous voulons des commandes et nous embaucherons. Eh bien nous travaillons sur ces deux fonctions : oui à la commande publique, avec un effort sans précédent, pour les artisans du bâtiment. Nous allons investir au niveau du Conseil Régional 10 MF, qui vont produire 100 MF de crédits pour 250 MF de travaux, décidés avant le 1er janvier 1996. C'est l'équivalent de 2 points de bonification par subvention aux communes de moins de 10000 habitants. C'est de l'aménagement du territoire, c'est du développement économique par la fonction bâtiment-logement.
Je remercie la Fédération du Bâtiment, la FNTP, le CLF et tous les autres partenaires qui se sont joints à cette initiative qui nous a été proposée. On pousse la commande publique, mais en même temps on pousse l'embauche, et notamment l'embauche du premier salarié. C'est un élément très important. C'est vrai en Poitou-Charentes comme au niveau national, la moitié des entreprises n'ont pas de salariés et nous allons essayer de doubler le nombre de mesures destinées à la première embauche d'un salarié. Dans le département des Deux-Sèvres, nous lançons l'expérimentation jusqu'au 1er janvier et notre intention est de développer le système en 1996. L'objectif est clair : actuellement il y a 2000 mesures d'aide à la première embauche et nous voulons doubler en 1996 cet effort pour accélérer l'embauche du 1er salarié. Voilà pour l'emploi.
Pour la simplification, demande très forte des PME, nous lançons l'opération sur l'apprentissage pour simplifier les trois liasses, tel que le Premier ministre l'a demandé, au 1er janvier 1996, et pour aller plus loin encore sur un certain nombre de processus de simplification, notamment dans les relations entre le tuteur et le centre de formation des apprentis. Nous accélérons aussi le dispositif de simplification pour toutes les dispositions d'embauche. Vous savez qu'actuellement il existe 11 formulaires. Nous allons réduire au 1er janvier à un seul formulaire, nous voulons accélérer ce dispositif.
Simplification, transmission : la transmission des entreprises, Monsieur le Premier ministre, est un des objectifs majeurs du gouvernement. Nous nous rendons compte qu'un grand nombre de transmissions ne sont pas préparées. Nous avons un outil dans la région qui, avec l'Institut de promotion et d'alternance, avec un certain nombre d'actions et de l'État et de la Région, pour aller voir les artisans, pour aller voir les entreprises, toutes celles qui ont des problèmes de succession dans les 5 ans qui viennent, avec un check-up complet de ces processus de transmission, grâce notamment à Poitou-Charentes Expansion. La transmission d'entreprise est un objectif important.
Je termine par la quatrième mesure originale, celle qui concerne le financement. Monsieur le Premier ministre, vous entendez dans vos déplacements, nous entendons tous aujourd'hui, les banques nous dire qu'elles manquent de bons projets et les PME nous dire qu'elles manquent de crédit. Nous sentons une incompréhension grandissante. Nous voulons instaurer le dialogue. Grâce à la Banque de France - et j'en remercie son directeur - nous montons une opération pilote, un comité de soutien financier qui va dans notre région rassembler autour de la Banque de France, autour des collectivités, autour des experts comptables, un comité d'experts, un collège d'experts qui va conseiller les PME dans leurs relations avec les banques, pour faire en sorte qu'on rompe cette solitude de la PME vis-à-vis de la banque.
Il ne s'agit pas de désigner du doigt des responsables pour un certain nombre de dysfonctionnements, il s'agit de favoriser le dialogue, de rompre la solitude du chef d'entreprise face à sa banque, et de faire en sorte que ces deux publics se comprennent mieux. C'est ce que nous voulons faire et nous apprécions beaucoup que la Banque de France ait accepté de nous aider dans cette démarche.
Voilà quatre initiatives, parmi les douze qui sont présentées dans cette charte, qui montrent que cette charte est une première réponse à l'attente des PME avec des objectifs très précis, quantifiés, ce qui nous permet d'être optimistes quant à la bataille que vous livrez contre le chômage, Monsieur le Premier Ministre, en Région Poitou-Charentes.
(Discours de M. Juppé)
Messieurs les Présidents,
Messieurs les Préfets,
Mesdames et Messieurs,
C'est à la demande du Président de la Région Poitou-Charentes que la signature de cette charte régionale a lieu ici en Hôtel de Matignon. Nous serions venus volontiers, Mme Couderc et moi-même, sur place, et moi en voisin, mais les emplois du temps étaient un peu difficiles à combiner et nous avons pensé qu'il ne fallait pas perdre de temps. Je suis donc heureux de vous accueillir, les uns et les autres.
Comme vous le savez, j'ai fait de la lutte contre le chômage et de la bataille pour l'emploi la priorité absolue de l'action de mon gouvernement. Le moment des bilans n'est pas encore venu car une bataille comme celle-ci se gagne sur plusieurs mois, pour ne pas dire sur plusieurs années. Mais je crois pouvoir dire qu'en 3 mois environ, nous avons d'ores et déjà mis en place un dispositif ambitieux et conforme aux engagements qui avaient été annoncés.
La plupart des mesures qui figuraient dans ma déclaration de politique générale, conformément aux orientations du Président de la République, ont été prises, et je le répète, dans un délai très bref.
C'est le cas pour le contrat initiative emploi, dont le Président de la République avait fait l'une des propositions phares de son dialogue avec les Français. Il fonctionne depuis le 1er juillet et les premiers résultats sont prometteurs, puisqu'au 15 septembre, c'est 45 000 contrats initiative emploi qui ont été signés - 1 500 dans la région Poitou-Charentes - c'est un très bon résultat car le mois d'août n'est pas un mois particulièrement propice à l'embauche et il intervient évidemment dans nos statistiques. Je note que dans le courant de la semaine dernière, nous en avons signé 10 000, ce qui montre une accélération tout à fait positive.
Par ailleurs, quand on analyse - encore un peu tôt bien sûr - les modalités ou les orientations de ce contrat initiative emploi, on voit que cela va tout à fait dans la direction que nous souhaitions. D'abord c'est très centré sur la petite et moyenne entreprise, ce qui était l'objectif, et ensuite ces contrats initiative emploi jouent bien leur rôle d'insertion puisque 90 % d'entre eux sont soit des contrats à durée indéterminée, soit des contrats à durée déterminée de 24 mois. Ce n'est donc pas un simple stage ou un simple passage dans l'entreprise, c'est une vraie présence dans l'entreprise pour le public auquel s'adressent ces contrats initiative emploi, c'est à dire les chômeurs de longue durée, ceux qui ont le plus de difficultés.
Deuxième volet du dispositif que nous avons mis en place depuis la fin du mois de juin, l'allègement des charges qui est entré en vigueur, là aussi, depuis le 1er septembre, puisque toutes les entreprises ont reçu le bordereau URSSAF de septembre qui intègre cette disposition qui, je vous le rappelle, correspond environ à une baisse de l'ordre de 10 % du coût du travail pour les salaires compris entre une fois et 1,2 fois le SMIC. Ce dispositif va toucher 3 millions et demi de salariés, c'est-à-dire à peu près le quart des salariés du secteur privé.
Enfin, les mesures jeunes qui comportent un doublement de l'aide au premier emploi des jeunes pour les jeunes diplômés et la création du complément d'accès à l'emploi, ces mesures sont également opérationnelles et le mois de septembre va voir leur concrétisation, puisque c'est pour beaucoup de jeunes le mois d'entrée dans la vie active.
Voilà ce que nous avons fait, et cela correspond en année pleine 1996 à un allègement global des charges qui pèsent sur le coût du travail, compris entre 40 et 45 milliards de francs, selon les prévisions que l'on peut faire sur le nombre de bénéficiaires. Quand j'entends dire ici ou là qu'il n'y a pas eu de mesures d'allègement d'impôts, il y en a eu en tout cas sur les charges sociales qui pèsent sur les entreprises, conformément aux orientations que nous avions prises. Et cela va continuer, puisque dans la loi de Finances pour 1996 nous améliorons encore le dispositif d'allègement des charges au-delà de 1,2 fois le SMIC, selon les dispositions que je rendrai publiques, dans le détail, demain.
Par ailleurs, nous avons souhaité, au-delà de ce cadre législatif qui a été ainsi mis en place, aller sur le terrain.
Je voudrais rendre un hommage particulier à Mme Couderc, secrétaire d'État chargée de l'Emploi auprès de moi, et qui n'a pas ménagé sa peine depuis 2 ou 3 mois pour mobiliser toutes les énergies dans nos départements ou dans nos régions.
Je l'ai dit en effet : il ne suffit pas que le Gouvernement décrète, l'emploi ne se crée que dans les entreprises, et uniquement si les entreprises et leurs partenaires, élus, professionnels, banquiers, etc. se mobilisent. Et je dois dire que cette mobilisation, dont j'avais chargé tout particulièrement les préfets, s'est bien faite. Elle n'est pas suffisante, la bataille n'est pas encore gagnée, mais comme le signalait Jean-Pierre Raffarin, on sent qu'il y a la volonté de faire quelque chose et de mettre autour de la table les différents acteurs de notre vie économique.
Je voudrais souligner en particulier quelque chose à quoi nous tenions beaucoup, Mme Couderc et moi, et M. Raffarin en sa qualité de ministre : les guichets uniques Initiative Emploi permettant de recevoir en un lieu unique les chefs d'entreprise se proposant d'embaucher, pour les aider dans le maquis de textes et de formalités qu'il faut faire.
Eh bien, cela fonctionne. Pas plus tard qu'hier, j'étais au Puy, dans un centre de ressources qui porte le nom du regretté Jean Paquet, où j'ai vu fonctionner un guichet unique initiative emploi. C'est tout simple : il y a dans un bureau, à la disposition de tous les employeurs une personne qui fait des vacations tous les jours, et puis, ce qui était très intéressant, plusieurs fois par semaine, autour de la même table, le représentant de l'URSSAF, de l'ANPE, de l'UNEDIC, de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, qui m'ont dit eux-mêmes : "On se connaissait plus ou moins, on se téléphonait quand il y avait un problème, mais c'est la première fois que nous sommes ensemble pendant plusieurs heures autour d'une table et que nous recevons un artisan, un patron de PME, qui vient nous dire : "Moi j'embaucherais bien, alors comment fonctionne le CIE. ? Comment fonctionne l'allègement des charges ? Qu'est-ce que vous pouvez m'apporter ?" Cette initiative est en train de devenir un succès et il faut pousser les feux.
J'attache aussi énormément d'importance à la simplification des formalités, parce que c'est une pénalisation considérable, sur tout employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise, qu'il s'agisse d'ailleurs d'une association ou d'une collectivité territoriale. Là encore des décisions de principe importantes ont été prises dans le plan d'urgence qui a été arrêté au mois de juin-juillet, et j'ai vu fonctionner récemment à Amiens dans une URSSAF l'ébauche de cette déclaration sociale unique et des différents documents qui seront également simplifiés.
Voilà donc le cadre mis en place et la charte régionale pour l'emploi de Poitou-Charentes s'insère parfaitement dans ce dispositif gouvernemental, en apportant de nouvelles idées, de nouvelles initiatives dont je voudrais féliciter le Président du Conseil Régional et l'ensemble des partenaires qui sont engagés par cette charte.
Ce qui m'a particulièrement intéressé, c'est d'abord ce que vous faites pour aider les entreprises à conquérir de nouveaux marchés. C'est vrai qu'on m'a dit lorsqu'on a proposé les allégements de charge : "ce n'est pas ça qu'on veut, ce qu'on veut, c'est des marchés". Le dialogue avec les entreprises est souvent complexe et riche naturellement, mais une fois qu'on a donné les allègements de charges, on veut les marchés. Eh bien c'est une très bonne idée que de les aider à conquérir des marchés avec ce système de primes aux communes qui permettront d'accélérer le démarrage des chantiers dans un domaine tout à fait sensible pour l'emploi qui est celui du bâtiment et des travaux publics et de l'investissement en général de nos collectivités territoriales.
Deuxième chose que je trouve très intelligente dans cette charte et très intéressante, c'est l'aide au financement de l'entreprise. Je sais qu'il y a là un vrai blocage. Jean-Pierre Raffarin l'a bien résumé tout à l'heure dans la formule qu'il a utilisée. Nous avons là aussi fait un premier pas dans les mesures d'urgence qui ont été prises au mois de juillet, quand le Parlement a voté. C'est généralement ignoré de la plupart des bénéficiaires, mais nous avons sensiblement renforcé les moyens de la SOFARIS et également assoupli ses conditions d'intervention, qu'il s'agisse du champ d'intervention de la SOFARIS ou de la quotité de la garantie qu'elle peut apporter à certains prêts consentis aux petites et moyennes entreprises.
La manière dont le Conseil Régional de Poitou-Charentes va relayer cet effort et le renforcer me paraît tout à fait positive. Il faudra vraisemblablement aller plus loin, je pense notamment à l'entreprise artisanale, qui ne bénéficie peut-être pas suffisamment des interventions de la SOFARIS, et pour laquelle des procédures spécifiques doivent être développées.
Enfin, 3e direction de cette charte : la simplification des procédures. Je n'y reviens pas. Là aussi, vous allez tout à fait dans le bon sens. Un mot sur un sujet qu'évoquait tout à l'heure M. Raffarin, celui de la transmission d'entreprises. Vous signaliez que c'est souvent un facteur de chômage parce que la transmission se fait mal, que l'entreprise dépose son bilan, qu'elle disparaît et qu'on estime - les chiffres valent ce qu'ils valent, mais je les retrouve un petit peu partout - que les mauvaises conditions de transmission des entreprises génèrent à peu près 80 000 suppressions d'emploi par an. Il y a là un sujet auquel nous nous sommes également attaqués. Vous le savez, je l'ai déjà dit, et ce sera confirmé demain, la loi de Finances pour 1996 prévoira une réduction de 50 % de l'assiette des droits de transmission de l'entreprise en cas de donation. Là aussi évidemment on a dit ce n'est pas assez, pourquoi simplement les donations ? Pourquoi ? Parce que précisément la mesure est conçue pour faciliter le passage de témoins entre les dirigeants d'entreprises et leurs successeurs. Donc cela se prépare mieux par donation qu'au moment du décès. Nous avons simplement prévu une clause, qui donnera lieu sans doute à beaucoup de discussions au Parlement, qui est le décès par accident soudain qui n'empêcherait pas l'abaissement des droits de transmission que nous avons prévu.
Voilà toute une série de décisions et voilà pourquoi je considère que cette charte doit être un exemple, que cette dynamique de projet qui la sous-tend doit faire contagion auprès des autres régions et des autres départements.
Nous allons poursuivre bien entendu notre action. Cet après-midi, je préside un comité interministériel pour la promotion de l'emploi, au cours duquel nous examinerons un certain nombre de mesures, et notamment l'assouplissement du chèque emploi service qui a donné grande satisfaction et que nous allons essayer d'étendre.
Et puis nous avons sur notre calendrier de travail, conformément à la méthode qui est la mienne, des rendez-vous que j'ai fixés et que nous allons tenir. Le 12 octobre, nous serons devant les artisans et nous annoncerons avec M. Raffarin un certain nombre de mesures importantes pour l'artisanat. Le 20 novembre, nous avons rendez-vous avec les petites et moyennes entreprises, dans un lieu choisi au hasard, qui sera Bordeaux je crois, pour essayer là aussi d'aller de l'avant sur un certain nombre de sujets qui ont été évoqués.
Voilà Mesdames et Messieurs ce que je voulais vous dire, en insistant sur le fait qu'en moins de 4 mois nous avons tenu plusieurs des engagements majeurs que nous avions pris. Je viens de parler de l'allègement des charges et des mesures pour les petites et moyennes entreprises. J'en ajouterai deux autres qui sont des rappels, mais je crois que c'est nécessaire.
D'une part la réforme de l'accession à la propriété, qui avait été là aussi un des thèmes forts des engagements du Président de la République. C'est fait, le prêt à taux zéro est mis en uvre. J'entends d'ailleurs beaucoup de publicité à la radio tous les matins, ce qui prouve que cela doit intéresser et que cela marche. C'est une réforme simple, puissante et pour une fois elle a suscité plus d'appréciations positives que négatives, j'en si été moi-même extrêmement surpris.
Enfin, autre engagement tenu : la prestation autonomie que j'ai annoncée dans son détail hier dans une résidence de personnes âgées de Haute-Loire, qui elle aussi m'a valu ce matin pas mal de satisfecit, tout simplement parce qu'elle est conforme, là aussi, aux engagements qui ont été pris. Elle va monter en puissance progressivement. Elle va concerner 500 à 600 000 personnes, et surtout - et c'est pourquoi j'en parle ce matin dans ce cadre de notre rencontre sur l'emploi - parce que ce n'est pas son objectif prioritaire - le premier objectif est l'humanisation de la condition des personnes âgées et des efforts supplémentaires pour qu'elles puissent rester chez elles et y être aidées et soignées - mais il y a quand même une conséquence qui est loin d'être subalterne, c'est que cette mesure sera bonne pour l'emploi et qu'elle devrait générer l'apparition de plusieurs dizaines de milliers - le chiffre raisonnable que l'on peut retenir sur quelques années est de 50 000 - emplois de proximité.
Donc vous voyez que ce dispositif, l'allègement des charges et toutes les mesures prises dans le cadre des chartes initiative emploi, la relance du bâtiment par la réforme de l'accession à la propriété et d'autres mesures que nous avons prises, la prestation autonomie, tout ceci s'intègre dans une stratégie cohérente, globale, patiente et résolue, pour gagner cette bataille qui doit tous nous mobiliser, parce qu'il y va à la fois du dynamisme économique de notre pays, et également de sa cohésion sociale qui sont en réalité inséparables.
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre des P.M.E., du Commerce et de l'Artisanat, et ce matin, surtout en votre qualité de Président de la Région Poitou-Charentes,
Messieurs les Parlementaires,
Messieurs les Préfets,
Messieurs les Présidents des Chambres consulaires régionales,
Monsieur le Président du Conseil Économique et Social Régional,
Mesdames et Messieurs,
C'est un très grand plaisir pour moi aujourd'hui que d'assister et de participer à la signature de la Charte Initiative Emploi de cette belle région de Poitou-Charentes et qu'elle puisse se faire ici, cette signature, en votre présence, Monsieur le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, dans le même temps où vous nous annonciez les mesures d'urgence pour l'emploi, vous affirmiez que l'emploi ne se décrète pas d'en haut et que ce sont les entrepreneurs qui créent l'emploi, et que ce sont les initiatives locales qui pourront nous aider à réaliser notre objectif.
Certes, il appartient au gouvernement de mettre en uvre le contexte favorable au développement économique, au développement de l'emploi. Mais c'est bien à ceux qui ont le goût d'entreprendre et d'innover qu'il appartient de créer l'emploi. Et selon la mission que vous m'aviez confiée, Monsieur le Premier ministre, depuis bientôt 3 mois j'ai tenu à chacun de mes déplacements sur le terrain, en province, à mobiliser l'ensemble des acteurs locaux pour qu'ils mettent en place un des outils importants pour coordonner toutes ces initiatives locales, à savoir les chartes initiative emploi, qu'elles soient régionales, comme celle que nous allons signer aujourd'hui, ou départementales.
Il est bien clair que dans cette priorité que vous avez fixée au gouvernement, qui est de lutter contre le chômage, la mobilisation nationale passe par un certain nombre d'actes, et notamment d'une bonne coordination des initiatives locales qui peuvent exister. Dans la lettre que j'avais adressée aux Préfets en juillet, je leur rappelais l'urgence qu'il y avait à susciter cette coordination d'initiative locale et je leur indiquais aussi qu'ils devaient veiller, dans le cadre de ces chartes, à ce que figurent des objectifs quantifiés et chiffrés en matière de développement de l'emploi, notamment en ce qui concerne les mesures préconisées par le gouvernement pour les chômeurs de longue durée et pour les jeunes.
Je leur demandais également de veiller à ce qu'il y ait dans les chartes des objectifs de qualité clairement définis pour les services de l'État et de bien s'inscrire dans le vu du gouvernement, de simplifier et de moderniser tout fonctionnement de l'État.
Or c'est bien le cas de la région Poitou-Charentes qui a élaboré une charte, ambitieuse à bien des égards, qui quantifie ces objectifs et qui se fixe également des objectifs qualitatifs.
L'objectif général de ces chartes, pour ceux d'entre vous qui les connaissent moins bien, c'est effectivement de rassembler, de mobiliser tous les partenaires du développement économique local pour gagner cette lutte pour l'emploi qui réclame l'engagement de tous. Les chartes visent à mieux faire connaître les mesures d'urgence adoptées par le gouvernement en matière d'emploi ; elles visent à organiser des synergies entre les différents partenaires, à multiplier et structurer les initiatives locales qui peuvent être créatrices d'emploi, à faire connaître également les expériences déjà développées et réussies et à développer la mise en réseau des compétences, des savoirs et des savoir-faire.
Elles doivent intégrer - et cette charte l'intègre parfaitement bien - une vision prospective et stratégique du développement économique local et de l'emploi. La croissance n'est pas le fait d'une génération spontanée, elle résulte de l'action des hommes, et plus particulièrement de l'action des entrepreneurs, et dans bien des cas en France elle est initiée par les élus locaux conscients des difficultés rencontrées par leurs administrés et par la population qu'ils rencontrent tous les jours.
C'est par la mise en commun d'efforts des entreprises, des collectivités locales, des comités d'expansion des chambres consulaires, que va se créer cette confiance et cette dynamique des partenariats à travers ces chartes initiative locale emploi.
Et pour que ces chartes ne soient pas des vux pieux, des comités de suivi ou de pilotage évolueront périodiquement à leur état d'avancement. Ils proposeront des orientations ou des dispositions à prendre pour tenir les objectifs préalablement définis.
D'ores et déjà, je peux vous annoncer que plusieurs chartes ont été signées avant celle-ci, une seule régionale - ce sera la deuxième - la charte Languedoc-Roussillon, et dans les départements (Loire, Ain, Calvados, Orne, Ardèche, Isère, Rhône, Savoie)... Enfin, une quarantaine de chartes départementales sont en cours de négociation et pourront être signées dans le courant du mois de septembre et d'octobre selon le vu de Monsieur le Premier ministre.
Je note - et je terminerai par là - que partout en France les élus locaux se sont mobilisés très fortement pour l'élaboration de ces chartes, ainsi que les élus consulaires et les services de l'administration. Chacun s'implique véritablement dans leur élaboration et leur mise en uvre. C'est une garantie de qualité et le signe qu'au-delà des déclarations d'intention, ces documents peuvent être de véritables instruments de planification et d'organisation du travail pour ceux qui s'engagent, pour leurs signataires, aux fins d'obtenir des résultats concrets en matière économique et en matière d'emploi, et à apporter à une région ce que vous avez appelé, en intitulé de votre charte Poitou-Charentes, la dynamique des projets.
(Discours de M. Raffarin)
Merci Madame le Ministre.
Monsieur le Premier ministre,
Madame le Ministre,
Messieurs les Préfets,
Messieurs les Présidents,
Chers collègues élus,
Mesdames, Messieurs,
Cette charte est un temps fort pour la vie régionale en Poitou-Charentes. Elle repose sur trois convictions. En matière d'emploi, nous voulons accélérer la mobilisation, renforcer la contractualisation et libérer l'expérimentation. Ce sont les trois valeurs que nous avons voulu intégrer à cette charte.
La mobilisation est remarquable chez l'ensemble de tous les partenaires, partenaires sociaux, de l'ensemble de ceux qui, aux COREF, dans les chambres consulaires, se sont intéressés à la dynamique de l'emploi. Cette mobilisation est profonde et sincère. Elle est chiffrée et c'est un des objectifs que Monsieur le Premier ministre avait tenu à développer. Nous prenons des engagements clairs dans la région. 17000 contrats, Monsieur le Premier ministre, avec les contrats initiative emploi, avec les mesures jeunes et 3000 embauches supplémentaires par rapport au rythme actuel, déjà fort dans cette région, puisque le chômage a baissé en un an de 6 % chez nous et que nous avons créé 8000 emplois salariés en 1994 par rapport à 1993. 3000 supplémentaires par les initiatives que nous prenons dans cette charte. Une mobilisation sincère, une mobilisation chiffrée.
La contractualisation, le partenariat : c'est un mot clé de cette région. Nous sommes des collectivités, des partenaires économiques engagés dans les processus de clarification des compétences, certes, mais nous préférons la contractualisation, le Premier ministre le sait bien, avec les contrats de plan, avec Université 2000, avec un certain nombre d'initiatives que l'État nous a proposé. Nous avons toujours été parmi les premiers pour renforcer le contrat comme lieu de cohérence de l'État et d'expression des collectivités territoriales. Le contrat nous parait être un élément d'avenir de la décentralisation et de la déconcentration, là où l'État peut faire entendre sa cohérence et sa voix, là où les collectivités peuvent faire entendre leurs aspirations. Cet élément est très important, il fait partie de notre stratégie.
Ensuite, l'expérimentation. Nous apprécions beaucoup que l'État nous ait donné, dans cette charte, la possibilité d'expérimenter, notamment en matière de simplification, mais aussi en matière de financement des entreprises, en matière de développement économique, un certain nombre d'initiatives nouvelles.
Mobilisation, contractualisation, expérimentation. Cette charte est une première réponse aux attentes des PME.
La seconde, Monsieur le Premier ministre, vous l'annoncerez bientôt dans le cadre d'un plan PME et artisanat. C'est une première réponse. Je ne vais pas développer les 12 mesures, mais simplement les 4 fonctions principales.
Emploi, simplification, transmission, financement. Sur l'emploi, que disent les entreprises ? Nous voulons des commandes et nous embaucherons. Eh bien nous travaillons sur ces deux fonctions : oui à la commande publique, avec un effort sans précédent, pour les artisans du bâtiment. Nous allons investir au niveau du Conseil Régional 10 MF, qui vont produire 100 MF de crédits pour 250 MF de travaux, décidés avant le 1er janvier 1996. C'est l'équivalent de 2 points de bonification par subvention aux communes de moins de 10000 habitants. C'est de l'aménagement du territoire, c'est du développement économique par la fonction bâtiment-logement.
Je remercie la Fédération du Bâtiment, la FNTP, le CLF et tous les autres partenaires qui se sont joints à cette initiative qui nous a été proposée. On pousse la commande publique, mais en même temps on pousse l'embauche, et notamment l'embauche du premier salarié. C'est un élément très important. C'est vrai en Poitou-Charentes comme au niveau national, la moitié des entreprises n'ont pas de salariés et nous allons essayer de doubler le nombre de mesures destinées à la première embauche d'un salarié. Dans le département des Deux-Sèvres, nous lançons l'expérimentation jusqu'au 1er janvier et notre intention est de développer le système en 1996. L'objectif est clair : actuellement il y a 2000 mesures d'aide à la première embauche et nous voulons doubler en 1996 cet effort pour accélérer l'embauche du 1er salarié. Voilà pour l'emploi.
Pour la simplification, demande très forte des PME, nous lançons l'opération sur l'apprentissage pour simplifier les trois liasses, tel que le Premier ministre l'a demandé, au 1er janvier 1996, et pour aller plus loin encore sur un certain nombre de processus de simplification, notamment dans les relations entre le tuteur et le centre de formation des apprentis. Nous accélérons aussi le dispositif de simplification pour toutes les dispositions d'embauche. Vous savez qu'actuellement il existe 11 formulaires. Nous allons réduire au 1er janvier à un seul formulaire, nous voulons accélérer ce dispositif.
Simplification, transmission : la transmission des entreprises, Monsieur le Premier ministre, est un des objectifs majeurs du gouvernement. Nous nous rendons compte qu'un grand nombre de transmissions ne sont pas préparées. Nous avons un outil dans la région qui, avec l'Institut de promotion et d'alternance, avec un certain nombre d'actions et de l'État et de la Région, pour aller voir les artisans, pour aller voir les entreprises, toutes celles qui ont des problèmes de succession dans les 5 ans qui viennent, avec un check-up complet de ces processus de transmission, grâce notamment à Poitou-Charentes Expansion. La transmission d'entreprise est un objectif important.
Je termine par la quatrième mesure originale, celle qui concerne le financement. Monsieur le Premier ministre, vous entendez dans vos déplacements, nous entendons tous aujourd'hui, les banques nous dire qu'elles manquent de bons projets et les PME nous dire qu'elles manquent de crédit. Nous sentons une incompréhension grandissante. Nous voulons instaurer le dialogue. Grâce à la Banque de France - et j'en remercie son directeur - nous montons une opération pilote, un comité de soutien financier qui va dans notre région rassembler autour de la Banque de France, autour des collectivités, autour des experts comptables, un comité d'experts, un collège d'experts qui va conseiller les PME dans leurs relations avec les banques, pour faire en sorte qu'on rompe cette solitude de la PME vis-à-vis de la banque.
Il ne s'agit pas de désigner du doigt des responsables pour un certain nombre de dysfonctionnements, il s'agit de favoriser le dialogue, de rompre la solitude du chef d'entreprise face à sa banque, et de faire en sorte que ces deux publics se comprennent mieux. C'est ce que nous voulons faire et nous apprécions beaucoup que la Banque de France ait accepté de nous aider dans cette démarche.
Voilà quatre initiatives, parmi les douze qui sont présentées dans cette charte, qui montrent que cette charte est une première réponse à l'attente des PME avec des objectifs très précis, quantifiés, ce qui nous permet d'être optimistes quant à la bataille que vous livrez contre le chômage, Monsieur le Premier Ministre, en Région Poitou-Charentes.
(Discours de M. Juppé)
Messieurs les Présidents,
Messieurs les Préfets,
Mesdames et Messieurs,
C'est à la demande du Président de la Région Poitou-Charentes que la signature de cette charte régionale a lieu ici en Hôtel de Matignon. Nous serions venus volontiers, Mme Couderc et moi-même, sur place, et moi en voisin, mais les emplois du temps étaient un peu difficiles à combiner et nous avons pensé qu'il ne fallait pas perdre de temps. Je suis donc heureux de vous accueillir, les uns et les autres.
Comme vous le savez, j'ai fait de la lutte contre le chômage et de la bataille pour l'emploi la priorité absolue de l'action de mon gouvernement. Le moment des bilans n'est pas encore venu car une bataille comme celle-ci se gagne sur plusieurs mois, pour ne pas dire sur plusieurs années. Mais je crois pouvoir dire qu'en 3 mois environ, nous avons d'ores et déjà mis en place un dispositif ambitieux et conforme aux engagements qui avaient été annoncés.
La plupart des mesures qui figuraient dans ma déclaration de politique générale, conformément aux orientations du Président de la République, ont été prises, et je le répète, dans un délai très bref.
C'est le cas pour le contrat initiative emploi, dont le Président de la République avait fait l'une des propositions phares de son dialogue avec les Français. Il fonctionne depuis le 1er juillet et les premiers résultats sont prometteurs, puisqu'au 15 septembre, c'est 45 000 contrats initiative emploi qui ont été signés - 1 500 dans la région Poitou-Charentes - c'est un très bon résultat car le mois d'août n'est pas un mois particulièrement propice à l'embauche et il intervient évidemment dans nos statistiques. Je note que dans le courant de la semaine dernière, nous en avons signé 10 000, ce qui montre une accélération tout à fait positive.
Par ailleurs, quand on analyse - encore un peu tôt bien sûr - les modalités ou les orientations de ce contrat initiative emploi, on voit que cela va tout à fait dans la direction que nous souhaitions. D'abord c'est très centré sur la petite et moyenne entreprise, ce qui était l'objectif, et ensuite ces contrats initiative emploi jouent bien leur rôle d'insertion puisque 90 % d'entre eux sont soit des contrats à durée indéterminée, soit des contrats à durée déterminée de 24 mois. Ce n'est donc pas un simple stage ou un simple passage dans l'entreprise, c'est une vraie présence dans l'entreprise pour le public auquel s'adressent ces contrats initiative emploi, c'est à dire les chômeurs de longue durée, ceux qui ont le plus de difficultés.
Deuxième volet du dispositif que nous avons mis en place depuis la fin du mois de juin, l'allègement des charges qui est entré en vigueur, là aussi, depuis le 1er septembre, puisque toutes les entreprises ont reçu le bordereau URSSAF de septembre qui intègre cette disposition qui, je vous le rappelle, correspond environ à une baisse de l'ordre de 10 % du coût du travail pour les salaires compris entre une fois et 1,2 fois le SMIC. Ce dispositif va toucher 3 millions et demi de salariés, c'est-à-dire à peu près le quart des salariés du secteur privé.
Enfin, les mesures jeunes qui comportent un doublement de l'aide au premier emploi des jeunes pour les jeunes diplômés et la création du complément d'accès à l'emploi, ces mesures sont également opérationnelles et le mois de septembre va voir leur concrétisation, puisque c'est pour beaucoup de jeunes le mois d'entrée dans la vie active.
Voilà ce que nous avons fait, et cela correspond en année pleine 1996 à un allègement global des charges qui pèsent sur le coût du travail, compris entre 40 et 45 milliards de francs, selon les prévisions que l'on peut faire sur le nombre de bénéficiaires. Quand j'entends dire ici ou là qu'il n'y a pas eu de mesures d'allègement d'impôts, il y en a eu en tout cas sur les charges sociales qui pèsent sur les entreprises, conformément aux orientations que nous avions prises. Et cela va continuer, puisque dans la loi de Finances pour 1996 nous améliorons encore le dispositif d'allègement des charges au-delà de 1,2 fois le SMIC, selon les dispositions que je rendrai publiques, dans le détail, demain.
Par ailleurs, nous avons souhaité, au-delà de ce cadre législatif qui a été ainsi mis en place, aller sur le terrain.
Je voudrais rendre un hommage particulier à Mme Couderc, secrétaire d'État chargée de l'Emploi auprès de moi, et qui n'a pas ménagé sa peine depuis 2 ou 3 mois pour mobiliser toutes les énergies dans nos départements ou dans nos régions.
Je l'ai dit en effet : il ne suffit pas que le Gouvernement décrète, l'emploi ne se crée que dans les entreprises, et uniquement si les entreprises et leurs partenaires, élus, professionnels, banquiers, etc. se mobilisent. Et je dois dire que cette mobilisation, dont j'avais chargé tout particulièrement les préfets, s'est bien faite. Elle n'est pas suffisante, la bataille n'est pas encore gagnée, mais comme le signalait Jean-Pierre Raffarin, on sent qu'il y a la volonté de faire quelque chose et de mettre autour de la table les différents acteurs de notre vie économique.
Je voudrais souligner en particulier quelque chose à quoi nous tenions beaucoup, Mme Couderc et moi, et M. Raffarin en sa qualité de ministre : les guichets uniques Initiative Emploi permettant de recevoir en un lieu unique les chefs d'entreprise se proposant d'embaucher, pour les aider dans le maquis de textes et de formalités qu'il faut faire.
Eh bien, cela fonctionne. Pas plus tard qu'hier, j'étais au Puy, dans un centre de ressources qui porte le nom du regretté Jean Paquet, où j'ai vu fonctionner un guichet unique initiative emploi. C'est tout simple : il y a dans un bureau, à la disposition de tous les employeurs une personne qui fait des vacations tous les jours, et puis, ce qui était très intéressant, plusieurs fois par semaine, autour de la même table, le représentant de l'URSSAF, de l'ANPE, de l'UNEDIC, de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, qui m'ont dit eux-mêmes : "On se connaissait plus ou moins, on se téléphonait quand il y avait un problème, mais c'est la première fois que nous sommes ensemble pendant plusieurs heures autour d'une table et que nous recevons un artisan, un patron de PME, qui vient nous dire : "Moi j'embaucherais bien, alors comment fonctionne le CIE. ? Comment fonctionne l'allègement des charges ? Qu'est-ce que vous pouvez m'apporter ?" Cette initiative est en train de devenir un succès et il faut pousser les feux.
J'attache aussi énormément d'importance à la simplification des formalités, parce que c'est une pénalisation considérable, sur tout employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise, qu'il s'agisse d'ailleurs d'une association ou d'une collectivité territoriale. Là encore des décisions de principe importantes ont été prises dans le plan d'urgence qui a été arrêté au mois de juin-juillet, et j'ai vu fonctionner récemment à Amiens dans une URSSAF l'ébauche de cette déclaration sociale unique et des différents documents qui seront également simplifiés.
Voilà donc le cadre mis en place et la charte régionale pour l'emploi de Poitou-Charentes s'insère parfaitement dans ce dispositif gouvernemental, en apportant de nouvelles idées, de nouvelles initiatives dont je voudrais féliciter le Président du Conseil Régional et l'ensemble des partenaires qui sont engagés par cette charte.
Ce qui m'a particulièrement intéressé, c'est d'abord ce que vous faites pour aider les entreprises à conquérir de nouveaux marchés. C'est vrai qu'on m'a dit lorsqu'on a proposé les allégements de charge : "ce n'est pas ça qu'on veut, ce qu'on veut, c'est des marchés". Le dialogue avec les entreprises est souvent complexe et riche naturellement, mais une fois qu'on a donné les allègements de charges, on veut les marchés. Eh bien c'est une très bonne idée que de les aider à conquérir des marchés avec ce système de primes aux communes qui permettront d'accélérer le démarrage des chantiers dans un domaine tout à fait sensible pour l'emploi qui est celui du bâtiment et des travaux publics et de l'investissement en général de nos collectivités territoriales.
Deuxième chose que je trouve très intelligente dans cette charte et très intéressante, c'est l'aide au financement de l'entreprise. Je sais qu'il y a là un vrai blocage. Jean-Pierre Raffarin l'a bien résumé tout à l'heure dans la formule qu'il a utilisée. Nous avons là aussi fait un premier pas dans les mesures d'urgence qui ont été prises au mois de juillet, quand le Parlement a voté. C'est généralement ignoré de la plupart des bénéficiaires, mais nous avons sensiblement renforcé les moyens de la SOFARIS et également assoupli ses conditions d'intervention, qu'il s'agisse du champ d'intervention de la SOFARIS ou de la quotité de la garantie qu'elle peut apporter à certains prêts consentis aux petites et moyennes entreprises.
La manière dont le Conseil Régional de Poitou-Charentes va relayer cet effort et le renforcer me paraît tout à fait positive. Il faudra vraisemblablement aller plus loin, je pense notamment à l'entreprise artisanale, qui ne bénéficie peut-être pas suffisamment des interventions de la SOFARIS, et pour laquelle des procédures spécifiques doivent être développées.
Enfin, 3e direction de cette charte : la simplification des procédures. Je n'y reviens pas. Là aussi, vous allez tout à fait dans le bon sens. Un mot sur un sujet qu'évoquait tout à l'heure M. Raffarin, celui de la transmission d'entreprises. Vous signaliez que c'est souvent un facteur de chômage parce que la transmission se fait mal, que l'entreprise dépose son bilan, qu'elle disparaît et qu'on estime - les chiffres valent ce qu'ils valent, mais je les retrouve un petit peu partout - que les mauvaises conditions de transmission des entreprises génèrent à peu près 80 000 suppressions d'emploi par an. Il y a là un sujet auquel nous nous sommes également attaqués. Vous le savez, je l'ai déjà dit, et ce sera confirmé demain, la loi de Finances pour 1996 prévoira une réduction de 50 % de l'assiette des droits de transmission de l'entreprise en cas de donation. Là aussi évidemment on a dit ce n'est pas assez, pourquoi simplement les donations ? Pourquoi ? Parce que précisément la mesure est conçue pour faciliter le passage de témoins entre les dirigeants d'entreprises et leurs successeurs. Donc cela se prépare mieux par donation qu'au moment du décès. Nous avons simplement prévu une clause, qui donnera lieu sans doute à beaucoup de discussions au Parlement, qui est le décès par accident soudain qui n'empêcherait pas l'abaissement des droits de transmission que nous avons prévu.
Voilà toute une série de décisions et voilà pourquoi je considère que cette charte doit être un exemple, que cette dynamique de projet qui la sous-tend doit faire contagion auprès des autres régions et des autres départements.
Nous allons poursuivre bien entendu notre action. Cet après-midi, je préside un comité interministériel pour la promotion de l'emploi, au cours duquel nous examinerons un certain nombre de mesures, et notamment l'assouplissement du chèque emploi service qui a donné grande satisfaction et que nous allons essayer d'étendre.
Et puis nous avons sur notre calendrier de travail, conformément à la méthode qui est la mienne, des rendez-vous que j'ai fixés et que nous allons tenir. Le 12 octobre, nous serons devant les artisans et nous annoncerons avec M. Raffarin un certain nombre de mesures importantes pour l'artisanat. Le 20 novembre, nous avons rendez-vous avec les petites et moyennes entreprises, dans un lieu choisi au hasard, qui sera Bordeaux je crois, pour essayer là aussi d'aller de l'avant sur un certain nombre de sujets qui ont été évoqués.
Voilà Mesdames et Messieurs ce que je voulais vous dire, en insistant sur le fait qu'en moins de 4 mois nous avons tenu plusieurs des engagements majeurs que nous avions pris. Je viens de parler de l'allègement des charges et des mesures pour les petites et moyennes entreprises. J'en ajouterai deux autres qui sont des rappels, mais je crois que c'est nécessaire.
D'une part la réforme de l'accession à la propriété, qui avait été là aussi un des thèmes forts des engagements du Président de la République. C'est fait, le prêt à taux zéro est mis en uvre. J'entends d'ailleurs beaucoup de publicité à la radio tous les matins, ce qui prouve que cela doit intéresser et que cela marche. C'est une réforme simple, puissante et pour une fois elle a suscité plus d'appréciations positives que négatives, j'en si été moi-même extrêmement surpris.
Enfin, autre engagement tenu : la prestation autonomie que j'ai annoncée dans son détail hier dans une résidence de personnes âgées de Haute-Loire, qui elle aussi m'a valu ce matin pas mal de satisfecit, tout simplement parce qu'elle est conforme, là aussi, aux engagements qui ont été pris. Elle va monter en puissance progressivement. Elle va concerner 500 à 600 000 personnes, et surtout - et c'est pourquoi j'en parle ce matin dans ce cadre de notre rencontre sur l'emploi - parce que ce n'est pas son objectif prioritaire - le premier objectif est l'humanisation de la condition des personnes âgées et des efforts supplémentaires pour qu'elles puissent rester chez elles et y être aidées et soignées - mais il y a quand même une conséquence qui est loin d'être subalterne, c'est que cette mesure sera bonne pour l'emploi et qu'elle devrait générer l'apparition de plusieurs dizaines de milliers - le chiffre raisonnable que l'on peut retenir sur quelques années est de 50 000 - emplois de proximité.
Donc vous voyez que ce dispositif, l'allègement des charges et toutes les mesures prises dans le cadre des chartes initiative emploi, la relance du bâtiment par la réforme de l'accession à la propriété et d'autres mesures que nous avons prises, la prestation autonomie, tout ceci s'intègre dans une stratégie cohérente, globale, patiente et résolue, pour gagner cette bataille qui doit tous nous mobiliser, parce qu'il y va à la fois du dynamisme économique de notre pays, et également de sa cohésion sociale qui sont en réalité inséparables.