Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Cette convention vise à accroître la coopération entre autorités douanières des États membres de l'Union européenne dans leur lutte contre les infractions graves aux législations nationales, à travers la création d'un système informatique reliant chacun des pays concernés.
Il est apparu à l'usage que ce système devait également être utilisé pour l'échange d'informations sur les enquêtes douanières menées dans les États, au-delà des signalements déjà autorisés par la convention.
Tel est l'objet de ce protocole qui contribuera ainsi à rendre plus efficaces les dispositifs de coopération douanière européenne.
[UD 2]
Cette convention vise à accroître la coopération entre autorités douanières des États membres de l'Union européenne dans leur lutte contre les infractions graves aux législations nationales, à travers la création d'un système informatique reliant chacun des pays concernés.
Il est apparu à l'usage que ce système devait également être utilisé pour l'échange d'informations sur les enquêtes douanières menées dans les États, au-delà des signalements déjà autorisés par la convention.
Tel est l'objet de ce protocole qui contribuera ainsi à rendre plus efficaces les dispositifs de coopération douanière européenne.
[UD 2]