Texte intégral
Le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire a présenté un décret relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État.
Cette nouvelle procédure vise à aider les services de l'État à optimiser la gestion de leurs moyens dans le cadre de la modernisation de la gestion publique engagée par le Gouvernement. Elle permet à tout responsable d'un service de confier à un autre service, pouvant le cas échéant relever d'un autre ministère, l'exécution en son nom et pour son compte de prestations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette procédure concernera prioritairement certaines " fonctions support ", comme la gestion de biens ou de personnels, mais pourra aussi être utilisée pour la mise en oeuvre de tout projet exigeant un pilotage adapté.
Cette procédure présente l'avantage de permettre une unité de gestion dans un cadre souple. Le service chargé de la gestion pourra ainsi engager et ordonnancer les crédits concernés, sans qu'il soit nécessaire de modifier la répartition des crédits ouverts par la loi de finances.
Il s'agit d'une avancée importante dans la perspective de l'entrée en vigueur, en 2006, de la loi organique relative aux lois de finances.
[UD 6]
Cette nouvelle procédure vise à aider les services de l'État à optimiser la gestion de leurs moyens dans le cadre de la modernisation de la gestion publique engagée par le Gouvernement. Elle permet à tout responsable d'un service de confier à un autre service, pouvant le cas échéant relever d'un autre ministère, l'exécution en son nom et pour son compte de prestations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette procédure concernera prioritairement certaines " fonctions support ", comme la gestion de biens ou de personnels, mais pourra aussi être utilisée pour la mise en oeuvre de tout projet exigeant un pilotage adapté.
Cette procédure présente l'avantage de permettre une unité de gestion dans un cadre souple. Le service chargé de la gestion pourra ainsi engager et ordonnancer les crédits concernés, sans qu'il soit nécessaire de modifier la répartition des crédits ouverts par la loi de finances.
Il s'agit d'une avancée importante dans la perspective de l'entrée en vigueur, en 2006, de la loi organique relative aux lois de finances.
[UD 6]