Texte intégral
Le secrétaire d'État au logement a présenté un décret relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine autorise la création de sociétés coopératives d'intérêt collectif dans le domaine du logement social, permettant ainsi au secteur HLM de bénéficier d'un nouveau statut d'entreprise à but social pour soutenir la mise en uvre de la politique du logement social.
Le décret insère dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions concernant les compétences de ces sociétés, similaires à celles des sociétés coopératives de production d'HLM, et leur fonctionnement. Il précise, en particulier, les modalités de représentation permettant aux collectivités publiques, aux locataires, aux accédants à la propriété et aux salariés de prendre part aux décisions en leur qualité d'associés.
Le décret précise enfin le régime administratif de l'agrément des sociétés coopératives d'HLM qui est donné par le ministre chargé du logement.
[UD 7]
La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine autorise la création de sociétés coopératives d'intérêt collectif dans le domaine du logement social, permettant ainsi au secteur HLM de bénéficier d'un nouveau statut d'entreprise à but social pour soutenir la mise en uvre de la politique du logement social.
Le décret insère dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions concernant les compétences de ces sociétés, similaires à celles des sociétés coopératives de production d'HLM, et leur fonctionnement. Il précise, en particulier, les modalités de représentation permettant aux collectivités publiques, aux locataires, aux accédants à la propriété et aux salariés de prendre part aux décisions en leur qualité d'associés.
Le décret précise enfin le régime administratif de l'agrément des sociétés coopératives d'HLM qui est donné par le ministre chargé du logement.
[UD 7]