Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret modifiant le décret du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Ce décret modifie les régimes de délivrance des autorisations de pêche et de répartition des quotas de capture. Il fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pêche, soit par l'Etat, soit, sous contrôle, par les organisations interprofessionnelles.
Il précise le cadre juridique applicable à la fixation de quotas de capture par espèces ou groupes d'espèces, ainsi qu'à la répartition de ces quotas en sous-quotas, qui peuvent notamment être attribués à une organisation de producteurs ou à une union d'organisations de producteurs.
Ce décret modifie les régimes de délivrance des autorisations de pêche et de répartition des quotas de capture. Il fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pêche, soit par l'Etat, soit, sous contrôle, par les organisations interprofessionnelles.
Il précise le cadre juridique applicable à la fixation de quotas de capture par espèces ou groupes d'espèces, ainsi qu'à la répartition de ces quotas en sous-quotas, qui peuvent notamment être attribués à une organisation de producteurs ou à une union d'organisations de producteurs.