Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cette convention, signée le 20 avril 2003, remplacera un accord datant de 1973 avec la Tchécoslovaquie, qui ne correspondait plus à la réalité politique de ce pays et dont de nombreuses dispositions étaient devenues obsolètes.
Afin de prendre en compte les changements de législation fiscale des deux partenaires, la liste des impôts concernés a été actualisée et prend en compte l'impôt de solidarité sur la fortune.
La clause d'élimination de la double imposition a été également modifiée dans un sens plus conforme à la politique conventionnelle récente de la France, avec un système d'imputation, à l'exception des revenus exonérés d'impôt sur les sociétés par le droit interne français.
En outre, le nouveau texte permet d'introduire les dispositifs anti-abus prévus par la législation fiscale française et de supprimer la retenue à la source sur les dividendes pour les participations directes d'au moins 25 %.
L'entrée en vigueur de cet accord permettra de renforcer le flux croissant d'investissements français en République tchèque, à la veille de l'entrée de ce pays dans l'Union européenne.
[UD 2]
Cette convention, signée le 20 avril 2003, remplacera un accord datant de 1973 avec la Tchécoslovaquie, qui ne correspondait plus à la réalité politique de ce pays et dont de nombreuses dispositions étaient devenues obsolètes.
Afin de prendre en compte les changements de législation fiscale des deux partenaires, la liste des impôts concernés a été actualisée et prend en compte l'impôt de solidarité sur la fortune.
La clause d'élimination de la double imposition a été également modifiée dans un sens plus conforme à la politique conventionnelle récente de la France, avec un système d'imputation, à l'exception des revenus exonérés d'impôt sur les sociétés par le droit interne français.
En outre, le nouveau texte permet d'introduire les dispositifs anti-abus prévus par la législation fiscale française et de supprimer la retenue à la source sur les dividendes pour les participations directes d'au moins 25 %.
L'entrée en vigueur de cet accord permettra de renforcer le flux croissant d'investissements français en République tchèque, à la veille de l'entrée de ce pays dans l'Union européenne.
[UD 2]