Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut :
- du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices ;
- du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre.
La montée en puissance de la politique européenne de sécurité et de défense a mis en lumière la nécessité de doter l'état-major et les forces mis à la disposition de l'Union d'un statut et de conditions facilitant le déroulement des opérations et exercices de l'Union. Le besoin d'un texte européen est apparu, notamment, lors du déroulement de l'opération de l'Union européenne au Congo au cours de l'été 2003 (Artémis), dont le quartier général était situé à Paris.
L'accord signé le 17 novembre 2003 par les États membres de l'Union européenne, dénommé " SOFA UE ", vise à faciliter la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense.
Il permet la mise à disposition de l'Union européenne de personnels militaires et civils pour mener à bien des missions humanitaires, d'évacuation, de maintien de la paix et de forces de combat pour la gestion de crises (" missions de Petersberg ").
Cet accord, largement inspiré par l'accord " SOFA OTAN " du 19 juin 1951, prévoit les immunités fonctionnelles et autres facilités pratiques accordées aux personnels militaires des États membres qui sont mis à disposition de l'état-major de l'Union européenne ou participent à des missions de gestion de crise ou de maintien de la paix au titre de l'Union européenne.
- du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices ;
- du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre.
La montée en puissance de la politique européenne de sécurité et de défense a mis en lumière la nécessité de doter l'état-major et les forces mis à la disposition de l'Union d'un statut et de conditions facilitant le déroulement des opérations et exercices de l'Union. Le besoin d'un texte européen est apparu, notamment, lors du déroulement de l'opération de l'Union européenne au Congo au cours de l'été 2003 (Artémis), dont le quartier général était situé à Paris.
L'accord signé le 17 novembre 2003 par les États membres de l'Union européenne, dénommé " SOFA UE ", vise à faciliter la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense.
Il permet la mise à disposition de l'Union européenne de personnels militaires et civils pour mener à bien des missions humanitaires, d'évacuation, de maintien de la paix et de forces de combat pour la gestion de crises (" missions de Petersberg ").
Cet accord, largement inspiré par l'accord " SOFA OTAN " du 19 juin 1951, prévoit les immunités fonctionnelles et autres facilités pratiques accordées aux personnels militaires des États membres qui sont mis à disposition de l'état-major de l'Union européenne ou participent à des missions de gestion de crise ou de maintien de la paix au titre de l'Union européenne.