Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Cette ordonnance a instauré un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants qui assurent la sécurité des remontées mécaniques en prévoyant, notamment, la possibilité pour le ministre chargé des transports de faire retirer du marché les produits qui se révèleraient défectueux ou dangereux. Des sanctions pénales ont été prévues en cas de non respect des règles de sécurité préalablement à la mise sur le marché de ces produits et en cas d'obstruction aux contrôles de l'administration.
Par ailleurs, les contrôles de sécurité des remontées mécaniques ont été renforcés avec, en particulier, l'instauration d'un agrément pour les professionnels intervenant dans la conception et l'entretien de ces installations et la possibilité pour l'État de faire procéder à un diagnostic de sécurité ou à des remises à niveau des installations les plus anciennes. [UD 2]
Cette ordonnance a instauré un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants qui assurent la sécurité des remontées mécaniques en prévoyant, notamment, la possibilité pour le ministre chargé des transports de faire retirer du marché les produits qui se révèleraient défectueux ou dangereux. Des sanctions pénales ont été prévues en cas de non respect des règles de sécurité préalablement à la mise sur le marché de ces produits et en cas d'obstruction aux contrôles de l'administration.
Par ailleurs, les contrôles de sécurité des remontées mécaniques ont été renforcés avec, en particulier, l'instauration d'un agrément pour les professionnels intervenant dans la conception et l'entretien de ces installations et la possibilité pour l'État de faire procéder à un diagnostic de sécurité ou à des remises à niveau des installations les plus anciennes. [UD 2]