Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Cette convention a pour objectif d'établir une protection à l'échelle européenne contre la piraterie électronique.
Les États parties s'engagent, en effet, à réprimer la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la détention, ainsi que l'installation de décodeurs ou de cartes à puce permettant d'accéder, sans l'autorisation de leurs éditeurs ou distributeurs, à des services de radiodiffusion ou de communication publique en ligne.
Les États interdisent également la promotion, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites. [UD 1]
Cette convention a pour objectif d'établir une protection à l'échelle européenne contre la piraterie électronique.
Les États parties s'engagent, en effet, à réprimer la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la détention, ainsi que l'installation de décodeurs ou de cartes à puce permettant d'accéder, sans l'autorisation de leurs éditeurs ou distributeurs, à des services de radiodiffusion ou de communication publique en ligne.
Les États interdisent également la promotion, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites. [UD 1]