Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un décret modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.
Ce décret unifie les modalités de rémunération des personnels en service à l'étranger placés en congé de maladie, quel que soit le lieu où est pris ce congé de maladie (en France ou à l'étranger). Il prévoit également que le montant de l'indemnité de résidence est réduit, en cas de congé de maladie, de 25% le premier mois, au lieu de 50% antérieurement.
Ce décret précise par ailleurs les conditions de mise en oeuvre de la position d'instance d'affectation des agents contractuels affectés à l'étranger ainsi que la situation d'appel spécial qui concerne les agents qui ont reçu instruction de quitter leur pays de résidence ou de ne pas y retourner. [UD 5]
Ce décret unifie les modalités de rémunération des personnels en service à l'étranger placés en congé de maladie, quel que soit le lieu où est pris ce congé de maladie (en France ou à l'étranger). Il prévoit également que le montant de l'indemnité de résidence est réduit, en cas de congé de maladie, de 25% le premier mois, au lieu de 50% antérieurement.
Ce décret précise par ailleurs les conditions de mise en oeuvre de la position d'instance d'affectation des agents contractuels affectés à l'étranger ainsi que la situation d'appel spécial qui concerne les agents qui ont reçu instruction de quitter leur pays de résidence ou de ne pas y retourner. [UD 5]