Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté deux ordonnances relatives à l'état civil à Mayotte. Ces ordonnances sont prises en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer dans le respect de leur identité.
La situation de l'état civil à Mayotte est actuellement très insatisfaisante pour les raisons suivantes :
- les Mahorais ayant le statut personnel de droit local (soit 95 % de la population de la collectivité) ne sont soumis à aucune règle de fixation du nom patronymique. Ils sont désignés par une série de vocables sans distinction du nom et du prénom. En outre, il n'y a pas de règle de transmission du nom des parents aux enfants. Cette situation est génératrice d'insécurité juridique ;
- les règles différentes qui s'appliquent en matière de tenue des registres de l'état civil sont sources de confusion. Les registres sont en outre mal conservés et les actes incorrectement transcrits ;
- la délibération de l'assemblée territoriale des Comores en date du 17 mai 1961, qui régit aujourd'hui encore l'état civil de droit local, souffre de graves lacunes, comme par exemple l'absence d'âge minimum pour le mariage.
Les deux ordonnances ont pour objet de mettre fin à ces imperfections, préjudiciables aux Mahorais confrontés à de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne. Les règles qu'elles fixent sont le fruit d'une réflexion engagée de longue date par les administrations concernées en liaison avec les autorités et les élus locaux de Mayotte :
- tous les Mahorais ayant le statut civil de droit local vont désormais devoir choisir un nom patronymique ainsi que des prénoms. Le nom patronymique sera immuable et se transmettra des parents aux enfants selon des règles similaires à celles du droit civil métropolitain ;
- une commission de révision de l'état civil sera instituée. Elle procédera à l'enregistrement des choix effectués par les Mahorais ayant le statut de droit local en matière de nom patronymique et de prénom. Elle assurera en outre un contrôle des actes de naissance, de mariage et de décès transcrits au cours des trente à quatre-vingts dernières années. Les règles concernant la tenue des registres seront harmonisées et l'Etat dotera les communes de Mayotte des équipements nécessaires pour assurer une tenue informatisée des registres de l'état civil ;
- enfin, la délibération du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale comorienne relative à l'état civil de droit local sera actualisée.
La situation de l'état civil à Mayotte est actuellement très insatisfaisante pour les raisons suivantes :
- les Mahorais ayant le statut personnel de droit local (soit 95 % de la population de la collectivité) ne sont soumis à aucune règle de fixation du nom patronymique. Ils sont désignés par une série de vocables sans distinction du nom et du prénom. En outre, il n'y a pas de règle de transmission du nom des parents aux enfants. Cette situation est génératrice d'insécurité juridique ;
- les règles différentes qui s'appliquent en matière de tenue des registres de l'état civil sont sources de confusion. Les registres sont en outre mal conservés et les actes incorrectement transcrits ;
- la délibération de l'assemblée territoriale des Comores en date du 17 mai 1961, qui régit aujourd'hui encore l'état civil de droit local, souffre de graves lacunes, comme par exemple l'absence d'âge minimum pour le mariage.
Les deux ordonnances ont pour objet de mettre fin à ces imperfections, préjudiciables aux Mahorais confrontés à de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne. Les règles qu'elles fixent sont le fruit d'une réflexion engagée de longue date par les administrations concernées en liaison avec les autorités et les élus locaux de Mayotte :
- tous les Mahorais ayant le statut civil de droit local vont désormais devoir choisir un nom patronymique ainsi que des prénoms. Le nom patronymique sera immuable et se transmettra des parents aux enfants selon des règles similaires à celles du droit civil métropolitain ;
- une commission de révision de l'état civil sera instituée. Elle procédera à l'enregistrement des choix effectués par les Mahorais ayant le statut de droit local en matière de nom patronymique et de prénom. Elle assurera en outre un contrôle des actes de naissance, de mariage et de décès transcrits au cours des trente à quatre-vingts dernières années. Les règles concernant la tenue des registres seront harmonisées et l'Etat dotera les communes de Mayotte des équipements nécessaires pour assurer une tenue informatisée des registres de l'état civil ;
- enfin, la délibération du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale comorienne relative à l'état civil de droit local sera actualisée.