Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un décret modifiant le décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Ce décret, qui modifie le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, prévoit, afin de simplifier les procédures disciplinaires, que le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupes - qui sont les sanctions les plus faibles dans l'échelle des peines - est délégué du Président de la République au ministre des affaires étrangères.
[UD 4]
Ce décret, qui modifie le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, prévoit, afin de simplifier les procédures disciplinaires, que le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupes - qui sont les sanctions les plus faibles dans l'échelle des peines - est délégué du Président de la République au ministre des affaires étrangères.
[UD 4]