Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un décret relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Ce décret transpose la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 qui vise à harmoniser les règles de réception européenne concernant la sécurité de ces véhicules.
Cette directive prévoit que la réception communautaire devient la règle et l'homologation nationale l'exception ; la suppression totale des procédures d'homologation nationale n'est toutefois envisagée que lorsque l'harmonisation européenne sera achevée.
Les règles de réception communautaire reposent à la fois sur des dispositions de sécurité routière qui relèvent du code de la route et sur des exigences de sécurité au travail relevant du code du travail. Un service administratif unique, le Centre national de réception des véhicules, sera chargé d'instruire l'ensemble des procédures de réception des tracteurs agricoles ou forestiers.
[UD 2]
Ce décret transpose la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 qui vise à harmoniser les règles de réception européenne concernant la sécurité de ces véhicules.
Cette directive prévoit que la réception communautaire devient la règle et l'homologation nationale l'exception ; la suppression totale des procédures d'homologation nationale n'est toutefois envisagée que lorsque l'harmonisation européenne sera achevée.
Les règles de réception communautaire reposent à la fois sur des dispositions de sécurité routière qui relèvent du code de la route et sur des exigences de sécurité au travail relevant du code du travail. Un service administratif unique, le Centre national de réception des véhicules, sera chargé d'instruire l'ensemble des procédures de réception des tracteurs agricoles ou forestiers.
[UD 2]