Communiqué des services du Premier ministre, en date du 16 février 2006, sur l'adoption de la proposition de directive "services" par le Parlement européen.

Le Parlement européen, par son vote du 16 février sur la proposition de directive "services", a exprimé sa volonté que la mise en place du marché intérieur des services se fasse dans le respect des droits des travailleurs, des consommateurs et de l'organisation des services publics.
Le Parlement européen s'est en effet prononcé en faveur de :
- la disparition de tout risque de dumping social par l'exclusion du droit du travail du champ d'application de la directive ;
- la suppression du principe du pays d'origine ;
- la préservation des services publics ;
- l'exclusion du champ d'application de la directive des services sociaux ainsi que d'activités spécifiques participant à l'exercice de la puissance publique ou contribuant à la diversité culturelle.
Le Premier ministre demande à la Commission européenne de pleinement prendre en compte l'avis du Parlement européen pour la future proposition sur les services qu'elle présentera au Conseil.
Le Premier ministre rappelle que la France est favorable à la réalisation d'un marché intérieur des services, secteur dans lequel l'économie française, quatrième exportateur de services dans le monde, est particulièrement bien placée.
Le Gouvernement français veillera dans la suite des négociations à ce que le texte de la future directive maintienne l'ensemble des garanties nécessaires à la protection des droits des travailleurs et des consommateurs ainsi qu'à la préservation des services publics.
Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 février 2006