Texte intégral
Madame la Ministre, Chère Dominique,
Mesdames, Messieurs, chers amis,
Nous étions réunis ici, avenue de Ségur, il y a un presque un an jour pour jour, le 9 février 1998,
pour évoquer ensemble les négociations de lAgenda 2000. A lépoque, il sagissait surtout de présenter les grandes options proposées par la Commission, ainsi que les premières réflexions françaises pour entrer dans cette négociation très difficile, qui comprend, comme vous le savez, outre une réforme des fonds structurels et une réforme de la Politique agricole commune, une discussion très délicate sur le cadre financier futur de lUnion européenne. Il sagissait aussi de vous écouter, afin denrichir notre réflexion par les préoccupations exprimées par les élus, au-delà des nombreux échanges informels, presque quotidiens, que nous pouvons avoir avec les uns ou les autres à loccasion de nos déplacements dans les régions. Je souhaite indiquer ici que ces échanges ont été très fructueux jusquà aujourdhui.
Dans ce domaine comme ailleurs, le gouvernement souhaite pratiquer une vraie concertation, gage defficacité pour laction publique. Dans la préparation de nos instructions à nos négociateurs à Bruxelles, nous avons constamment cherché à partir dune vision concrète de nos intérêts. Face à laridité des chiffres et à la technicité des propositions avancées par la Commission, nous avons toujours pu définir jusquà présent, à chaque étape des discussions, nos positions en pleine conscience de nos intérêts.
Et, en retour, le gouvernement estime absolument indispensable la bonne information des élus nationaux ou de terrain sur les contraintes densemble de la négociation de lAgenda 2000. Je considère que ce travail dinformation permet aux élus dappréhender la réalité assez complexe de ce paquet densemble qui est sur la table, le paquet Santer. Je considère aussi quil a permis déviter jusquà présent toute tentation de faire monter inutilement les enchères. Noublions pas que notre situation de départ est tout de même très favorable dans cette négociation : une Politique agricole commune qui nest pas désavantageuse pour la France, cest une litote - je le dis parce que nous sommes entre nous -, des retours sur les fonds structurels qui ne sont pas négligeables puisque près de la moitié de notre territoire est couvert par les zonages actuels, une contribution nette très légèrement créditrice, qui nous pose beaucoup moins de problèmes quà dautres.
Je saisis loccasion de cette rencontre pour condamner avec vigueur les déprédations graves commises, lundi dernier, par les groupes violents qui se sont introduits par effraction dans le bureau de ma collègue et amie Dominique Voynet.
Ces faits sont graves : cette véritable mise à sac est dun autre âge et elle sera réprimée.
Ces actes sont stupides : ils donnent une image déplorable de notre pays et risquent de nous fragiliser à une période décisive où lensemble des autorités françaises est mobilisé pour assurer lavenir de la PAC.
Jen viens maintenant au vif du sujet qui nous occupe ce matin. Je vous donnerai mon sentiment sur les équilibres actuels de la négociation relative aux fonds structurels, qui est entrée depuis janvier dans une phase plus politique. Et je mefforcerai en même temps de resituer cette négociation - en elle-même déjà très complexe - dans la perspective plus globale de lAgenda 2000, car lobjectif reste daboutir à un accord à Quinze sur un paquet densemble au Conseil européen extraordinaire de Berlin le 25 mars prochain.
Au Conseil européen de Vienne du 12 décembre dernier, nous avons pu enregistrer un certain nombre daccords techniques, portant notamment sur les réformes de gestion indispensables pour simplifier et améliorer les procédures de gestion des fonds structurels européens.
La nouvelle programmation devra faire lobjet dun document unique de programmation par zone, ce qui permettra dobtenir une claire lisibilité de laction européenne dans le domaine du développement local et régional.
Par ailleurs, dans les zones dobjectif 2 (zones rurales fragiles et zones en reconversion industrielle), les DOCUP devront désigner le fonds européen responsable du programme, ce qui doit permettre déviter les interventions croisées du FSE, du FEDER et du FEOGA-Orientation, sources de lourdeurs administratives inutiles.
Le partenariat local sera amélioré en renforçant les comités de suivi, organes de consultation et dassociation traditionnelle des partenaires locaux pour le suivi des projets.
Enfin, tout récemment, au Conseil affaires générales du 25 janvier 1999, nous nous sommes mis daccord sur une « réserve de performance », à hauteur de 4 % de lenveloppe des fonds structurels, destinée à compléter en cours de période les dotations financières des projets les plus prometteurs et les plus riches deffets positifs sur le développement local. Cet élément dincitation financière à la bonne conduite des projets sur le terrain complète très utilement le principe général dune évaluation systématique des programmes à mi-parcours. Lévaluation pourra, le cas échéant, être sanctionnée, y compris de manière positive, par lapport de crédits frais.
Pour le reste, à Vienne, nous nous sommes efforcés didentifier les paramètres-clés de la discussion financière sur les fonds structurels, afin daboutir à un cadre de discussion politique relativement épuré au sein des Quinze. Je crois que nous y sommes parvenus et que les principaux enjeux de cette négociation commencent maintenant à être assez bien cernés.
Actuellement, nous avons deux débats essentiels, qui touchent à la concentration géographique des futurs objectifs 1 et 2 et à lenveloppe financière globale, et deux débats un peu plus résiduels - je dis résiduels non pas parce quils ne seraient pas importants mais parce quils sont en voie dêtre tranchés. Ces deux derniers débats concernent le dispositif de phasing out pour les régions sortant des objectifs 1 et 2 dune part, la question du Fonds social européen et de lobjectif 3 dautre part.
Quelques mots sur ces deux dernières questions :
· Sur le « phasing out », notre souhait est dobtenir un dispositif assez généreux de sortie sur 4 ans à partir de lan 2000, et qui soit identique pour les régions dobjectif 1 et les régions dobjectif 2 (et ex-5b). Par ailleurs, il est pratiquement acquis que les régions dobjectif 1 basculeront automatiquement dans lobjectif 2 au terme de leur phasing out dès lors quelles satisferont aux critères déligibilité de lobjectif 2. Ce devrait être le cas de nos deux régions métropolitaines concernées : la Corse et le Hainaut.
· Quant au futur objectif 3, il est acquis quil sera consacré exclusivement à lemploi et la cohésion sociale, et quil sera non zoné, ainsi que nous le souhaitons. Le Fonds social européen interviendra en totalité désormais dans le cadre de cet objectif 3, et sera réformé en conséquence.
Les régions dobjectif 1 devraient normalement être exclues du bénéfice du FSE, puisquelles bénéficient de programmes de développement intégré.
En revanche, nous avons demandé et obtenu que les régions dobjectif 2 puissent continuer à bénéficier dun accompagnement, par le FSE, de leurs actions de reconversion.
Dans toutes les autres régions, le FSE pourra intervenir dans toutes les actions à contenu social, menées dans les zones urbaines principalement. Le FSE devra être mobilisé au service des actions novatrices menées dans le cadre de la politique de la ville, ainsi que le souhaitent notamment Claude Bartolone et Jean-Pierre Sueur, et comme le demande le relevé de décisions du Comité interministériel de la Ville du 30 juin 1998.
Jen viens maintenant aux deux débats principaux qui alimentent actuellement les discussions des Quinze au Conseil :
· La concentration géographique des fonds structurels tout dabord :
Lorientation générale de la Commission, affichée dans ses propositions initiales, était de réduire la couverture géographique générale des fonds structurels, lobjectif étant de revenir dun taux de 51 % à un taux de lordre de 35 % - 40 % de la population communautaire couverte par les différents zonages. Nous avons toujours indiqué que nous souscrivions à cette orientation. Mais nous avons toujours dit également que nous souhaitions que la concentration sapplique de manière équitable entre objectif 1 et objectif 2. Cette condition déquilibre général doit être respectée.
Sur lobjectif 1, nous constatons une tendance assez nette dans les discussions au Conseil à alléger cette concentration.
Sur la base des dernières statistiques dEurostat, nous avons constaté lapparition dassez nombreux « miraculés statistiques », dont le PIB par habitant se situe entre 74 % et 75 % de la moyenne communautaire, en Espagne, en Italie ou en Grèce.
Par ailleurs, certains pays, comme le Royaume-Uni et lIrlande, ont procédé à des redécoupages territoriaux pour maintenir des régions ou des parties de régions dans lobjectif 1.
Si la validité des statistiques dEurostat est confirmée, et sil apparaît de manière incontestable que les découpages territoriaux nont pas été opérés dans le seul but de conserver des zonages dobjectif 1, alors nous devrons vraisemblablement accepter ces évolutions. Mais nous serons vigilants quant à lapplication des critères statistiques et nous avons donné des instructions très précises dans ce sens à notre représentant au groupe de travail sur les fonds structurels. Quant à la finalité poursuivie par certaines opérations de redécoupages territoriaux, nous avons des doutes assez sérieux.
En sens inverse, sur lobjectif 2, nous constatons une tendance assez nette à durcir la concentration. Cela est assez logique dans la mesure où la Commission tient à respecter son objectif général de concentration.
Actuellement, la proposition de la Commission consiste à réduire la population couverte de 25 % actuellement (pour les actuels objectifs 2 et 5b) à 18 %. Nous nous battons actuellement pour remonter ce niveau de population à 20 %. A mon sens, cette revendication est parfaitement légitime. Mais elle ne pourra trouver une issue favorable que dans lexacte mesure où notre travail de questionnement sur lobjectif 1 aura lui-même porté ses fruits.
Si tel nétait pas le cas, il faut quand même garder en tête une réalité densemble sur lobjectif 2, qui nous reste encore globalement très favorable :
· quoi quil arrive, nous resterons le principal grand pays du nord bénéficiaire de lobjectif 2 ;
· dans lhypothèse la plus défavorable pour nous (à 18 % de population communautaire), la diminution de notre couverture démographique reste limitée à 1/5, puisquelle passerait du taux très élevé de 41,8 % actuellement à environ 33 %.
· Le deuxième débat fondamental que nous avons actuellement au Conseil est, bien entendu, le débat sur lenveloppe budgétaire globale :
Nous souhaitons le maintien de leffort budgétaire consenti au titre de la période précédente du paquet Delors II, soit 200 Mds euros. Cette position correspond à la déclinaison de notre concept général de stabilisation budgétaire, que nous appliquons à toutes les rubriques du budget communautaire pour les prochaines perspectives financières, y compris à la PAC bien entendu.
A cet égard, je voudrais faire trois observations pour quil ny ait pas de méprise, et jen terminerai par là :
· Ma première observation, cest que cette position de stabilisation réunit aujourdhui une large majorité de pays. Seuls les pays de la cohésion, fortement bénéficiaires nets du budget communautaire, et lItalie et la Belgique y demeurent opposés pour le moment.
· Ma seconde observation, cest que cette position de stabilisation est absolument impérative pour ne pas aggraver lampleur du solde net allemand, et pour lui apporter un début de solution, ce qui constitue une condition indispensable à laccord que nous souhaitons en mars sur lAgenda 2000. Nous devons avoir conscience que toute croissance du budget communautaire serait financée essentiellement par la France, compte tenu de notre situation atypique de seul grand pays de lUnion faiblement contributeur net au budget communautaire.
· Ma troisième observation est que la stabilisation sur les fonds structurels est une stabilisation un peu en trompe loeil tout de même, dans la mesure où il convient dajouter à ces 200 Mds deuros les 14 Mds deuros de crédits de développement rural qui « glisseraient « désormais sous la ligne directrice agricole, auxquels viendront sajouter éventuellement quelques 2,6 Mds deuro au titre du redéploiement supplémentaire, souhaité par la France, du budget des aides directes aux agriculteurs vers les actions de développement rural.
En conclusion, je voudrais insister sur deux points qui me paraissent importants :
· Le premier point essentiel, et il nest jamais inutile de le rappeler, cest que cette négociation de lAgenda 2000 est un paquet densemble, où nous devons constamment avoir une vue très claire de nos intérêts nationaux : défense de lacquis communautaire et notamment de la politique agricole commune, qui doit être réformée mais en aucun cas démantelée à partir de mesures telles que le co-financement ; préservation de nos retours sur les fonds structurels ; acceptabilité budgétaire densemble des nouvelles perspectives financières 2000-2006.
· Le deuxième point important, et qui découle du précédent, cest que bien évidemment « tant quil ny a pas daccord sur tout, il ny a daccord sur rien ». Par conséquent, les éléments dinformation que nous vous transmettons aujourdhui correspondent à un moment particulier de la négociation. Celle-ci saccélère incontestablement depuis quelques semaines, puisque lobjectif, je lai dit, reste de conclure ce paquet au Conseil européen extraordinaire de Berlin le 25 mars prochain. Pour autant, je ne dirais pas encore quelle est structurée définitivement autour dune dynamique densemble et, par conséquent, nous ne sommes pas dans une logique où il y aurait des « acquis » successifs de négociation.
Après ces derniers commentaires, il me reste à vous remercier de votre écoute, et à rendre la parole à Dominique Voynet, qui souhaite certainement compléter ces propos introductifs./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr)
Mesdames, Messieurs, chers amis,
Nous étions réunis ici, avenue de Ségur, il y a un presque un an jour pour jour, le 9 février 1998,
pour évoquer ensemble les négociations de lAgenda 2000. A lépoque, il sagissait surtout de présenter les grandes options proposées par la Commission, ainsi que les premières réflexions françaises pour entrer dans cette négociation très difficile, qui comprend, comme vous le savez, outre une réforme des fonds structurels et une réforme de la Politique agricole commune, une discussion très délicate sur le cadre financier futur de lUnion européenne. Il sagissait aussi de vous écouter, afin denrichir notre réflexion par les préoccupations exprimées par les élus, au-delà des nombreux échanges informels, presque quotidiens, que nous pouvons avoir avec les uns ou les autres à loccasion de nos déplacements dans les régions. Je souhaite indiquer ici que ces échanges ont été très fructueux jusquà aujourdhui.
Dans ce domaine comme ailleurs, le gouvernement souhaite pratiquer une vraie concertation, gage defficacité pour laction publique. Dans la préparation de nos instructions à nos négociateurs à Bruxelles, nous avons constamment cherché à partir dune vision concrète de nos intérêts. Face à laridité des chiffres et à la technicité des propositions avancées par la Commission, nous avons toujours pu définir jusquà présent, à chaque étape des discussions, nos positions en pleine conscience de nos intérêts.
Et, en retour, le gouvernement estime absolument indispensable la bonne information des élus nationaux ou de terrain sur les contraintes densemble de la négociation de lAgenda 2000. Je considère que ce travail dinformation permet aux élus dappréhender la réalité assez complexe de ce paquet densemble qui est sur la table, le paquet Santer. Je considère aussi quil a permis déviter jusquà présent toute tentation de faire monter inutilement les enchères. Noublions pas que notre situation de départ est tout de même très favorable dans cette négociation : une Politique agricole commune qui nest pas désavantageuse pour la France, cest une litote - je le dis parce que nous sommes entre nous -, des retours sur les fonds structurels qui ne sont pas négligeables puisque près de la moitié de notre territoire est couvert par les zonages actuels, une contribution nette très légèrement créditrice, qui nous pose beaucoup moins de problèmes quà dautres.
Je saisis loccasion de cette rencontre pour condamner avec vigueur les déprédations graves commises, lundi dernier, par les groupes violents qui se sont introduits par effraction dans le bureau de ma collègue et amie Dominique Voynet.
Ces faits sont graves : cette véritable mise à sac est dun autre âge et elle sera réprimée.
Ces actes sont stupides : ils donnent une image déplorable de notre pays et risquent de nous fragiliser à une période décisive où lensemble des autorités françaises est mobilisé pour assurer lavenir de la PAC.
Jen viens maintenant au vif du sujet qui nous occupe ce matin. Je vous donnerai mon sentiment sur les équilibres actuels de la négociation relative aux fonds structurels, qui est entrée depuis janvier dans une phase plus politique. Et je mefforcerai en même temps de resituer cette négociation - en elle-même déjà très complexe - dans la perspective plus globale de lAgenda 2000, car lobjectif reste daboutir à un accord à Quinze sur un paquet densemble au Conseil européen extraordinaire de Berlin le 25 mars prochain.
Au Conseil européen de Vienne du 12 décembre dernier, nous avons pu enregistrer un certain nombre daccords techniques, portant notamment sur les réformes de gestion indispensables pour simplifier et améliorer les procédures de gestion des fonds structurels européens.
La nouvelle programmation devra faire lobjet dun document unique de programmation par zone, ce qui permettra dobtenir une claire lisibilité de laction européenne dans le domaine du développement local et régional.
Par ailleurs, dans les zones dobjectif 2 (zones rurales fragiles et zones en reconversion industrielle), les DOCUP devront désigner le fonds européen responsable du programme, ce qui doit permettre déviter les interventions croisées du FSE, du FEDER et du FEOGA-Orientation, sources de lourdeurs administratives inutiles.
Le partenariat local sera amélioré en renforçant les comités de suivi, organes de consultation et dassociation traditionnelle des partenaires locaux pour le suivi des projets.
Enfin, tout récemment, au Conseil affaires générales du 25 janvier 1999, nous nous sommes mis daccord sur une « réserve de performance », à hauteur de 4 % de lenveloppe des fonds structurels, destinée à compléter en cours de période les dotations financières des projets les plus prometteurs et les plus riches deffets positifs sur le développement local. Cet élément dincitation financière à la bonne conduite des projets sur le terrain complète très utilement le principe général dune évaluation systématique des programmes à mi-parcours. Lévaluation pourra, le cas échéant, être sanctionnée, y compris de manière positive, par lapport de crédits frais.
Pour le reste, à Vienne, nous nous sommes efforcés didentifier les paramètres-clés de la discussion financière sur les fonds structurels, afin daboutir à un cadre de discussion politique relativement épuré au sein des Quinze. Je crois que nous y sommes parvenus et que les principaux enjeux de cette négociation commencent maintenant à être assez bien cernés.
Actuellement, nous avons deux débats essentiels, qui touchent à la concentration géographique des futurs objectifs 1 et 2 et à lenveloppe financière globale, et deux débats un peu plus résiduels - je dis résiduels non pas parce quils ne seraient pas importants mais parce quils sont en voie dêtre tranchés. Ces deux derniers débats concernent le dispositif de phasing out pour les régions sortant des objectifs 1 et 2 dune part, la question du Fonds social européen et de lobjectif 3 dautre part.
Quelques mots sur ces deux dernières questions :
· Sur le « phasing out », notre souhait est dobtenir un dispositif assez généreux de sortie sur 4 ans à partir de lan 2000, et qui soit identique pour les régions dobjectif 1 et les régions dobjectif 2 (et ex-5b). Par ailleurs, il est pratiquement acquis que les régions dobjectif 1 basculeront automatiquement dans lobjectif 2 au terme de leur phasing out dès lors quelles satisferont aux critères déligibilité de lobjectif 2. Ce devrait être le cas de nos deux régions métropolitaines concernées : la Corse et le Hainaut.
· Quant au futur objectif 3, il est acquis quil sera consacré exclusivement à lemploi et la cohésion sociale, et quil sera non zoné, ainsi que nous le souhaitons. Le Fonds social européen interviendra en totalité désormais dans le cadre de cet objectif 3, et sera réformé en conséquence.
Les régions dobjectif 1 devraient normalement être exclues du bénéfice du FSE, puisquelles bénéficient de programmes de développement intégré.
En revanche, nous avons demandé et obtenu que les régions dobjectif 2 puissent continuer à bénéficier dun accompagnement, par le FSE, de leurs actions de reconversion.
Dans toutes les autres régions, le FSE pourra intervenir dans toutes les actions à contenu social, menées dans les zones urbaines principalement. Le FSE devra être mobilisé au service des actions novatrices menées dans le cadre de la politique de la ville, ainsi que le souhaitent notamment Claude Bartolone et Jean-Pierre Sueur, et comme le demande le relevé de décisions du Comité interministériel de la Ville du 30 juin 1998.
Jen viens maintenant aux deux débats principaux qui alimentent actuellement les discussions des Quinze au Conseil :
· La concentration géographique des fonds structurels tout dabord :
Lorientation générale de la Commission, affichée dans ses propositions initiales, était de réduire la couverture géographique générale des fonds structurels, lobjectif étant de revenir dun taux de 51 % à un taux de lordre de 35 % - 40 % de la population communautaire couverte par les différents zonages. Nous avons toujours indiqué que nous souscrivions à cette orientation. Mais nous avons toujours dit également que nous souhaitions que la concentration sapplique de manière équitable entre objectif 1 et objectif 2. Cette condition déquilibre général doit être respectée.
Sur lobjectif 1, nous constatons une tendance assez nette dans les discussions au Conseil à alléger cette concentration.
Sur la base des dernières statistiques dEurostat, nous avons constaté lapparition dassez nombreux « miraculés statistiques », dont le PIB par habitant se situe entre 74 % et 75 % de la moyenne communautaire, en Espagne, en Italie ou en Grèce.
Par ailleurs, certains pays, comme le Royaume-Uni et lIrlande, ont procédé à des redécoupages territoriaux pour maintenir des régions ou des parties de régions dans lobjectif 1.
Si la validité des statistiques dEurostat est confirmée, et sil apparaît de manière incontestable que les découpages territoriaux nont pas été opérés dans le seul but de conserver des zonages dobjectif 1, alors nous devrons vraisemblablement accepter ces évolutions. Mais nous serons vigilants quant à lapplication des critères statistiques et nous avons donné des instructions très précises dans ce sens à notre représentant au groupe de travail sur les fonds structurels. Quant à la finalité poursuivie par certaines opérations de redécoupages territoriaux, nous avons des doutes assez sérieux.
En sens inverse, sur lobjectif 2, nous constatons une tendance assez nette à durcir la concentration. Cela est assez logique dans la mesure où la Commission tient à respecter son objectif général de concentration.
Actuellement, la proposition de la Commission consiste à réduire la population couverte de 25 % actuellement (pour les actuels objectifs 2 et 5b) à 18 %. Nous nous battons actuellement pour remonter ce niveau de population à 20 %. A mon sens, cette revendication est parfaitement légitime. Mais elle ne pourra trouver une issue favorable que dans lexacte mesure où notre travail de questionnement sur lobjectif 1 aura lui-même porté ses fruits.
Si tel nétait pas le cas, il faut quand même garder en tête une réalité densemble sur lobjectif 2, qui nous reste encore globalement très favorable :
· quoi quil arrive, nous resterons le principal grand pays du nord bénéficiaire de lobjectif 2 ;
· dans lhypothèse la plus défavorable pour nous (à 18 % de population communautaire), la diminution de notre couverture démographique reste limitée à 1/5, puisquelle passerait du taux très élevé de 41,8 % actuellement à environ 33 %.
· Le deuxième débat fondamental que nous avons actuellement au Conseil est, bien entendu, le débat sur lenveloppe budgétaire globale :
Nous souhaitons le maintien de leffort budgétaire consenti au titre de la période précédente du paquet Delors II, soit 200 Mds euros. Cette position correspond à la déclinaison de notre concept général de stabilisation budgétaire, que nous appliquons à toutes les rubriques du budget communautaire pour les prochaines perspectives financières, y compris à la PAC bien entendu.
A cet égard, je voudrais faire trois observations pour quil ny ait pas de méprise, et jen terminerai par là :
· Ma première observation, cest que cette position de stabilisation réunit aujourdhui une large majorité de pays. Seuls les pays de la cohésion, fortement bénéficiaires nets du budget communautaire, et lItalie et la Belgique y demeurent opposés pour le moment.
· Ma seconde observation, cest que cette position de stabilisation est absolument impérative pour ne pas aggraver lampleur du solde net allemand, et pour lui apporter un début de solution, ce qui constitue une condition indispensable à laccord que nous souhaitons en mars sur lAgenda 2000. Nous devons avoir conscience que toute croissance du budget communautaire serait financée essentiellement par la France, compte tenu de notre situation atypique de seul grand pays de lUnion faiblement contributeur net au budget communautaire.
· Ma troisième observation est que la stabilisation sur les fonds structurels est une stabilisation un peu en trompe loeil tout de même, dans la mesure où il convient dajouter à ces 200 Mds deuros les 14 Mds deuros de crédits de développement rural qui « glisseraient « désormais sous la ligne directrice agricole, auxquels viendront sajouter éventuellement quelques 2,6 Mds deuro au titre du redéploiement supplémentaire, souhaité par la France, du budget des aides directes aux agriculteurs vers les actions de développement rural.
En conclusion, je voudrais insister sur deux points qui me paraissent importants :
· Le premier point essentiel, et il nest jamais inutile de le rappeler, cest que cette négociation de lAgenda 2000 est un paquet densemble, où nous devons constamment avoir une vue très claire de nos intérêts nationaux : défense de lacquis communautaire et notamment de la politique agricole commune, qui doit être réformée mais en aucun cas démantelée à partir de mesures telles que le co-financement ; préservation de nos retours sur les fonds structurels ; acceptabilité budgétaire densemble des nouvelles perspectives financières 2000-2006.
· Le deuxième point important, et qui découle du précédent, cest que bien évidemment « tant quil ny a pas daccord sur tout, il ny a daccord sur rien ». Par conséquent, les éléments dinformation que nous vous transmettons aujourdhui correspondent à un moment particulier de la négociation. Celle-ci saccélère incontestablement depuis quelques semaines, puisque lobjectif, je lai dit, reste de conclure ce paquet au Conseil européen extraordinaire de Berlin le 25 mars prochain. Pour autant, je ne dirais pas encore quelle est structurée définitivement autour dune dynamique densemble et, par conséquent, nous ne sommes pas dans une logique où il y aurait des « acquis » successifs de négociation.
Après ces derniers commentaires, il me reste à vous remercier de votre écoute, et à rendre la parole à Dominique Voynet, qui souhaite certainement compléter ces propos introductifs./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr)