Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre signé le 22 juillet 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Cet accord permet aux bénéficiaires de l'assurance maladie française ou allemande, résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières mentionnées par l'accord, d'avoir accès à des soins de qualité, qu'il s'agisse de secours d'urgence, de soins programmés ou de soins liés à une pathologie chronique.
Il offre également un cadre légal pour la conclusion au niveau local de conventions de coopération et permet aux professionnels de santé de chaque État d'intervenir temporairement dans l'autre État.
Cet accord permet aux bénéficiaires de l'assurance maladie française ou allemande, résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières mentionnées par l'accord, d'avoir accès à des soins de qualité, qu'il s'agisse de secours d'urgence, de soins programmés ou de soins liés à une pathologie chronique.
Il offre également un cadre légal pour la conclusion au niveau local de conventions de coopération et permet aux professionnels de santé de chaque État d'intervenir temporairement dans l'autre État.