Texte intégral
Le ministre délégué au budget et à la reforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Le Gouvernement a supprimé depuis 2004 147 commissions administratives en administration centrale et poursuit l'objectif de parvenir à plus de 200 suppressions en 2007. En parallèle, il met en oeuvre une réforme des instances consultatives de l'administration déconcentrée.
Dans le cadre de sa politique de modernisation de l'Etat, qui vise à rendre un meilleur service public aux usagers, faire des économies au bénéfice du contribuable et soutenir l'action des agents publics, le Gouvernement franchit une nouvelle étape en modernisant en profondeur le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif placées auprès des autorités de l'État et des établissements publics administratifs de l'État.
Le décret prévoit que les commissions administratives instituées préalablement à sa publication seront supprimées au terme d'un délai de trois ans ; celles dont le caractère indispensable sera établi pourront être renouvelées.
Les règles de création des commissions administratives à caractère consultatif sont rationalisées. Celles ci doivent être créées par décret, pour une durée maximale de cinq ans, après réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer leur nécessité.
Le nouveau dispositif s'applique aux commissions administratives créées dès la publication du décret et à compter du 1er juillet 2007 pour les commissions créées avant cette publication.
Le Gouvernement a supprimé depuis 2004 147 commissions administratives en administration centrale et poursuit l'objectif de parvenir à plus de 200 suppressions en 2007. En parallèle, il met en oeuvre une réforme des instances consultatives de l'administration déconcentrée.
Dans le cadre de sa politique de modernisation de l'Etat, qui vise à rendre un meilleur service public aux usagers, faire des économies au bénéfice du contribuable et soutenir l'action des agents publics, le Gouvernement franchit une nouvelle étape en modernisant en profondeur le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif placées auprès des autorités de l'État et des établissements publics administratifs de l'État.
Le décret prévoit que les commissions administratives instituées préalablement à sa publication seront supprimées au terme d'un délai de trois ans ; celles dont le caractère indispensable sera établi pourront être renouvelées.
Les règles de création des commissions administratives à caractère consultatif sont rationalisées. Celles ci doivent être créées par décret, pour une durée maximale de cinq ans, après réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer leur nécessité.
Le nouveau dispositif s'applique aux commissions administratives créées dès la publication du décret et à compter du 1er juillet 2007 pour les commissions créées avant cette publication.