Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de la cour d'appel.
Le décret du 24 mai 2004. a mis fin à la singularité de l'organisation comptable qui faisait des préfets les ordonnateurs secondaires des dépenses des juridictions judiciaires. La gestion par ces derniers des moyens de fonctionnement des juridictions ne paraissait compatible ni avec le principe constitutionnel d'indépendance des magistrats, ni avec la responsabilisation des gestionnaires de programme prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La nouvelle nomenclature comptable, applicable à compter du 1er janvier 2006, conduit à imputer sur le titre V relatif aux dépenses d'investissement, des opérations inscrites antérieurement sur le titre III, ce qui dépossède les chefs de cour d'une partie des compétences que leur avait transférées le décret du 24 mai 2004, pour les redonner aux préfets.
Le décret soumis au Conseil des ministres permet donc d'éviter que les changements intervenus dans la nomenclature comptable de l'État ne conduisent à une remise en cause des compétences respectives des préfets et des chefs de cour en matière d'ordonnancement des dépenses et des recettes du budget du ministère de la justice.
Le décret du 24 mai 2004. a mis fin à la singularité de l'organisation comptable qui faisait des préfets les ordonnateurs secondaires des dépenses des juridictions judiciaires. La gestion par ces derniers des moyens de fonctionnement des juridictions ne paraissait compatible ni avec le principe constitutionnel d'indépendance des magistrats, ni avec la responsabilisation des gestionnaires de programme prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La nouvelle nomenclature comptable, applicable à compter du 1er janvier 2006, conduit à imputer sur le titre V relatif aux dépenses d'investissement, des opérations inscrites antérieurement sur le titre III, ce qui dépossède les chefs de cour d'une partie des compétences que leur avait transférées le décret du 24 mai 2004, pour les redonner aux préfets.
Le décret soumis au Conseil des ministres permet donc d'éviter que les changements intervenus dans la nomenclature comptable de l'État ne conduisent à une remise en cause des compétences respectives des préfets et des chefs de cour en matière d'ordonnancement des dépenses et des recettes du budget du ministère de la justice.