Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 1988.
- Ce collectif budgétaire, traditionnel en fin d'année, ajuste les prévisions du budget initial, en dépenses comme en recettes, à l'évolution économique constatée et aux décisions prises depuis le début de l'année.
- Le déficit budgétaire de l'exercice 1988 est maintenu dans les limites fixées par la loi de finances initiale : il s'établit à 114,9 milliards de francs.
- Les recettes supplémentaires (36,6 milliards de francs) résultant de la croissance économique et les économies constatées (5,8 milliards de francs) sont utilisées essentiellement pour concourir à la réduction de l'endettement public, financer des décisions prises par le précédent gouvernement et ouvrir les crédits nécessaires au respect des engagements pris par le gouvernement actuel.
- 1 - Treize milliards de francs serviront à apurer la dette de l'assurance-crédit à l'exportation garantie par l'Etat (8 milliards de francs) et à améliorer la gestion de la dette publique (5 milliards de francs).
- 2 - Près de 19 milliards de francs permettront de rectifier des dotations de la loi de finances initiale qui avaient été sous-évaluées (7,5 milliards de francs), de procéder à des rebudgétisations (5,5 milliards de francs) et de couvrir des ajustements de fin de gestion (5,9 milliards de francs).
- 3 - 10,4 milliards de francs permettront notamment : un versement de 2,5 milliards de francs à la caisse nationale d'allocations familiales en compensation des pertes de recettes qui seront supportées en 1989 par cette caisse en raison du déplafonnement et de la baisse des cotisations décidés dans le plan pour l'emploi du 14 septembre 1988, le financement en 1988 des décisions récentes intervenues dans le secteur de la fonction publique (1,6 milliard de francs), l'ajustement des crédits relatifs à la justice (290 millions de francs) et un soutien public au programme JESSI qui doit permettre, dans le cadre d'Eurêka, de développer une nouvelle génération de circuits intégrés.- Enfin, le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en oeuvre de l'annulation partielle des dettes des pays les plus pauvres proposée par le Président de la République au sommet de Toronto.
- Ce collectif budgétaire, traditionnel en fin d'année, ajuste les prévisions du budget initial, en dépenses comme en recettes, à l'évolution économique constatée et aux décisions prises depuis le début de l'année.
- Le déficit budgétaire de l'exercice 1988 est maintenu dans les limites fixées par la loi de finances initiale : il s'établit à 114,9 milliards de francs.
- Les recettes supplémentaires (36,6 milliards de francs) résultant de la croissance économique et les économies constatées (5,8 milliards de francs) sont utilisées essentiellement pour concourir à la réduction de l'endettement public, financer des décisions prises par le précédent gouvernement et ouvrir les crédits nécessaires au respect des engagements pris par le gouvernement actuel.
- 1 - Treize milliards de francs serviront à apurer la dette de l'assurance-crédit à l'exportation garantie par l'Etat (8 milliards de francs) et à améliorer la gestion de la dette publique (5 milliards de francs).
- 2 - Près de 19 milliards de francs permettront de rectifier des dotations de la loi de finances initiale qui avaient été sous-évaluées (7,5 milliards de francs), de procéder à des rebudgétisations (5,5 milliards de francs) et de couvrir des ajustements de fin de gestion (5,9 milliards de francs).
- 3 - 10,4 milliards de francs permettront notamment : un versement de 2,5 milliards de francs à la caisse nationale d'allocations familiales en compensation des pertes de recettes qui seront supportées en 1989 par cette caisse en raison du déplafonnement et de la baisse des cotisations décidés dans le plan pour l'emploi du 14 septembre 1988, le financement en 1988 des décisions récentes intervenues dans le secteur de la fonction publique (1,6 milliard de francs), l'ajustement des crédits relatifs à la justice (290 millions de francs) et un soutien public au programme JESSI qui doit permettre, dans le cadre d'Eurêka, de développer une nouvelle génération de circuits intégrés.- Enfin, le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en oeuvre de l'annulation partielle des dettes des pays les plus pauvres proposée par le Président de la République au sommet de Toronto.