Texte intégral
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté un décret modifiant le code des juridictions financières.
Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2006 769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. Cette loi a modifié certaines règles applicables aux membres de la Cour des comptes tant en matière de nomination, d'avancement de grade que de discipline ou d'instances représentatives.
Ces modifications s'inscrivent dans le contexte d'autonomie financière de la Cour des comptes. De même que les crédits des juridictions financières relèvent désormais d'une mission directement rattachée au Premier ministre, c'est à cette autorité qu'incombe désormais la préparation des actes réglementaires et individuels concernant l'ensemble des juridictions financières.
Par ailleurs, outre des mesures d'adaptation de certains articles du code des juridictions financières rendues nécessaires pour tirer les conséquences de la loi, le décret revoit le classement indiciaire des membres du corps des magistrats de la Cour des comptes, notamment pour tenir compte de la fusion des deux classes du grade de conseiller référendaire.
Enfin, le texte prévoit le reclassement des conseillers référendaires et des conseillers maîtres recrutés au tour extérieur non plus à l'échelon de base de leur nouveau grade mais en fonction de l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine, conformément aux dispositions qui régissent, dans la plupart des statuts particuliers, le reclassement des fonctionnaires dans un nouveau corps.
Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2006 769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. Cette loi a modifié certaines règles applicables aux membres de la Cour des comptes tant en matière de nomination, d'avancement de grade que de discipline ou d'instances représentatives.
Ces modifications s'inscrivent dans le contexte d'autonomie financière de la Cour des comptes. De même que les crédits des juridictions financières relèvent désormais d'une mission directement rattachée au Premier ministre, c'est à cette autorité qu'incombe désormais la préparation des actes réglementaires et individuels concernant l'ensemble des juridictions financières.
Par ailleurs, outre des mesures d'adaptation de certains articles du code des juridictions financières rendues nécessaires pour tirer les conséquences de la loi, le décret revoit le classement indiciaire des membres du corps des magistrats de la Cour des comptes, notamment pour tenir compte de la fusion des deux classes du grade de conseiller référendaire.
Enfin, le texte prévoit le reclassement des conseillers référendaires et des conseillers maîtres recrutés au tour extérieur non plus à l'échelon de base de leur nouveau grade mais en fonction de l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine, conformément aux dispositions qui régissent, dans la plupart des statuts particuliers, le reclassement des fonctionnaires dans un nouveau corps.