Texte intégral
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Je tiens à remercier MM. les Rapporteurs et à exprimer le plaisir qui est le mien d'être parmi vous mais aussi les regrets de n'avoir pu participer, en raison du conseil des ministres, à la séance de la commission élargie qui a examiné ce matin la mission interministérielle Médias. MM. les Rapporteurs ont bien voulu saluer ce budget et valoriser son caractère vertueux, pour reprendre l'expression de M. Chartier. Je me félicite qu'au terme de cette législature, comme l'a rappelé M. Bapt, ce budget prenne pleinement acte des évolutions en profondeur appelées par la LOLF.
Pour répondre aux crises internationales, conduire nos projets et préserver nos intérêts, nous avons besoin d'initiatives fortes, audacieuses, mobilisatrices. Ce budget s'établit, pour cinq programmes répartis en trois missions, à 4,5 milliards, soit une hausse globale de 3,8 %. La mission "action extérieure de l'Etat" regroupe trois programmes pour un montant de 2,26 milliards. Les crédits du programme "action de la France dans l'Europe et dans le monde", hors masse salariale, augmentent de plus de 7,5 %. M. Braouezec l'a relevé : 50 millions de crédits supplémentaires sont ainsi affectés à la couverture des seize opérations de maintien de la paix des Nations unies et 10 millions complémentaires à nos autres contributions internationales. Cette augmentation est conforme aux dispositions du contrat de modernisation qui prévoit, M. de Charette l'a rappelé, le rebasage de ces contributions sur trois ans. Pour autant, la résolution des crises échappe souvent à un cadre planifié, comme en témoignent les événements du Liban cet été. Si la FINUL renforcée s'est effectivement mise en place, Monsieur Braouezec, je m'associe à vos propos concernant l'importance du respect de la souveraineté nationale : il faut empêcher les survols aériens du Liban, tout en contrôlant l'embargo sur les armes à destination du Hezbollah.
La budgétisation de ces dépenses nouvelles n'est pas encore achevée, comme l'ont rappelé MM. Chartier et de Charette. Les travaux en cours aux Nations unies laissent à penser qu'un appel de contribution sera lancé au début de 2007 pour un montant qui sera sans doute supérieur à 50 millions. Je rappelle la séquence budgétaire particulière propre à cette opération de maintien de la paix. En 2006, le ministère de la Défense a engagé nos forces, sous casque bleu, à partir d'un budget d'opérations extérieures. En 2007, mon ministère répondra à l'appel de fonds des Nations unies au titre des opérations de maintien de la paix. Ce n'est qu'en 2008 que les Nations unies procéderont à un remboursement au Trésor public effectué au prorata de notre engagement militaire. Les mêmes remarques valent pour l'opération projetée depuis maintenant deux ans au Darfour, toujours en phase de négociation.
Au total, en 2007, les contributions multilatérales mobiliseront plus de 40 % des crédits de mon ministère, aide au développement incluse. Cet effort, à la mesure de l'importance que nous accordons aux organisations internationales, en particulier au Conseil de l'Europe, dont se préoccupe, à juste titre M. Schreiner, doit nous conduire, comme nous y invite M. de Charette, à veiller tout particulièrement à l'efficacité de ces crédits. Nous devons notamment renforcer les moyens de contrôle a priori et a posteriori des opérations de maintien de la paix.
Un mot plus particulièrement sur le Conseil de l'Europe, Monsieur Schreiner, puisque vous avez indiqué que votre vote serait fonction de mon propos. Nous sommes très attachés à cette institution, ainsi qu'à la Cour européenne des Droits de l'Homme, comme en atteste la contribution de 34 millions d'euros prévue en 2007 pour les deux - soit la deuxième de nos contributions internationales par son montant. Je veillerai, en accord avec Bercy, à ce que les engagements pris pour 2007 soient tenus, même si le budget devait finalement être supérieur aux prévisions.
Ce souci de vigilance explique que la majorité de nos indicateurs de performance soient plus qualitatifs que quantitatifs. M. de Charette ne s'y est pas trompé, consacrant une partie de son rapport à la difficulté d'analyser la performance en matière d'action diplomatique. Je l'en remercie et en tout état de cause, ai pris note de sa suggestion. Nous examinerons s'il est possible de confier au tout nouveau conseil des Affaires étrangères que je viens de mettre en place ce travail d'évaluation. J'espère que nous répondrons ainsi au souci exprimé par M. Bapt d'une meilleure évaluation de notre action diplomatique. Je vous indique au passage, Monsieur Bapt, que la résolution 1721 sur la Côte d'Ivoire a été adoptée cette nuit par le Conseil de sécurité.
J'en viens maintenant, au-delà de notre action diplomatique stricto sensu, à notre action consulaire. Dans le cadre de la politique gouvernementale de maîtrise des flux migratoires, les crédits du programme "Français à l'étranger et étrangers en France" augmentent. J'ai bien noté, Monsieur Chartier, votre proposition de fermer des consulats en Europe. L'introduction de la biométrie dans les visas est une priorité avec en perspective la constitution d'une base de données européenne. Lancée en 2005 à titre expérimental dans cinq consulats, la biométrie sera étendue à vingt autres avant la fin de l'année. Sous réserve que les emplois nécessaires soient dégagés, elle sera généralisée en 2008. Seize millions d'euros supplémentaires y seront affectés en 2007, conformément au contrat de modernisation qui prévoit un retour de la moitié des recettes de visa au profit du ministère des Affaires étrangères. A cet égard, je rappelle que mon ministère a mené avec succès la négociation sur les frais de dossier des visas Schengen, portés de 35 à 80 euros. Cela ne doit pas conduire les consulats à "faire du chiffre" sur les dossiers de demandes de visa au détriment de leur mission régalienne, comme on l'a craint, puisque la recette demeurera avant tout affectée au budget général.
La délivrance des visas est un élément clé de notre action diplomatique et, si nos consulats jouent en amont un rôle majeur dans la lutte contre l'immigration irrégulière, ils sont également un vecteur important d'attractivité de la France, comme l'a très justement souligné M. Bloche. Je ne cesse de plaider pour le renforcement de leurs moyens financiers et humains. Comme MM. Chartier, de Charette et Bapt y ont insisté, des moyens humains supplémentaires sont indispensables si l'on entend généraliser la biométrie - je les négocie actuellement. Je souhaite à cette occasion saluer le travail remarquable accompli par nos agents consulaires, dans des conditions difficiles.
Monsieur Bapt, la délivrance des visas a un double objectif : d'une part, encourager la venue d'étrangers en France, d'autre part, maîtriser l'immigration irrégulière. C'est pour faciliter le travail en commun de l'ensemble des administrations qu'a été créé un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
S'agissant du consulat de Moscou, l'ouverture de celui d'Ekaterinbourg incontestablement le soulagera, comme M. Mariani me l'avait indiqué lors d'un déplacement commun dans la capitale russe.
La maîtrise de l'immigration dépend également d'autres paramètres, comme la lutte contre la fraude aux documents d'identité et la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, laquelle appelle de notre part un dialogue courtois mais sans complaisance avec les pays d'origine.
C'est dans le même esprit que j'ai souhaité mener une politique de l'asile cohérente, conforme à la tradition d'accueil de notre pays, mais qui ne doit pas être détournée de ses objectifs. La réduction des délais de traitement des demandes par l'OFPRA est bien engagée, comme en atteste la diminution du nombre des demandes en instance. Je serai particulièrement vigilant, Monsieur Chartier, à ce que la légère décrue des moyens budgétaires qu'autorise cette amélioration de la situation ne remette pas en cause le respect des objectifs de délais rappelés en juillet dernier par le président de la République. D'énormes progrès ont été accomplis. Le taux de convocations atteint désormais 83 % et le taux d'entretiens 61 %, et la qualité des décisions de l'Office, prises en toute indépendance, ne saurait être remise en cause.
Sur les crédits du programme "Français à l'étranger et étrangers en France", une somme minimale est réservée pour la sécurité de nos compatriotes vivant à l'étranger - veille sécuritaire, mise en place de réseaux de communication, constitution de stocks... Mais des opérations exceptionnelles ou imprévisibles comme l'évacuation du Liban cet été peuvent rendre nécessaire l'ouverture de crédits supplémentaires. Un décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles de 9,3 millions d'euros a ainsi été pris pour le budget 2006.
J'en viens au programme "rayonnement culturel et scientifique". Je vous remercie, Monsieur Bourg-Broc, de vos propos et je partage, Monsieur Myard, votre avis sur l'importance d'une diplomatie d'influence. Les crédits de ce programme augmentent de neuf millions d'euros en 2007, dont huit consacrés à notre réseau scolaire à l'étranger. Ce faisant, notre objectif est bien de donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens d'améliorer son offre de bourses, au profit de nos concitoyens les plus défavorisés.
Au-delà du dégel partiel de la mise en réserve des crédits 2006, j'ai obtenu, avec mes autres collègues tuteurs d'établissements publics, que les règles de mise en réserve ne pénalisent pas les établissements qui ont de fortes dépenses de personnel, comme c'est le cas de l'AEFE. Vos craintes, Messieurs Rochebloine et Bloche, seront donc, je l'espère, exagérées.
L'Agence mène, à ma demande, un important programme de rénovation et de construction de lycées français, dans le cadre de partenariats public-privé, au Caire, à Londres, au Vietnam et en Espagne, où toutes les solutions seront étudiées en liaison étroite avec les parents d'élèves. Monsieur Bloche, un audit de modernisation a également été mené, à ma demande, avec le ministère du Budget, pour examiner les conditions de financement de la nouvelle compétence dévolue à l'AEFE en matière immobilière. Nous disposons maintenant d'un cadre plus clair.
Si les crédits de coopération avec les pays développés restent stables, j'ai souhaité que des crédits soient redéployés au profit de la promotion du français en Europe, en particulier dans les nouveaux Etats membres. Il nous faut en effet, comme l'a dit M. Rochebloine, "replacer l'Europe au centre de la stratégie de rayonnement culturel de la France". Je partage d'ailleurs son souci, exprimé également par M. Bourg-Broc, d'améliorer la visibilité de notre action en réunissant sous une même bannière nos multiples actions, comme le font le Royaume-Uni avec le British Council et l'Allemagne avec le Goethe Institut.
J'ai également souhaité engager un plan de relance de la langue française. Il fallait stopper la réduction continue depuis cinq ans des crédits en ce domaine. M. Rochebloine et M. Bourg-Broc ont, à juste titre, souligné l'enjeu que représente l'Europe pour l'avenir de notre langue. L'un de nos objectifs est de soutenir le plurilinguisme dans les systèmes d'enseignement de nos partenaires européens, qui constitue une chance pour notre langue. Le plan que j'ai lancé met à profit des redéploiements pour financer d'autre part quelques initiatives que j'ai jugées prioritaires, comme le soutien à la création de centres de formation des maîtres au Maghreb, un plan triennal de formation de dix mille professeurs de français dans le monde, un programme d'utilisation renforcée des technologies de l'information et de la communication et des supports audiovisuels pour l'enseignement. Au total, 46 millions d'euros seront consacrés à la langue française en 2007 sur les deux programmes "rayonnement culturel et scientifique" et "solidarité avec les pays en développement". Qu'il faille en la matière une plus grande coordination interministérielle, comme l'a souhaité M. Rochebloine, est une évidence. J'ai d'ailleurs moi-même demandé une meilleure articulation de l'action de mon ministère avec ceux de la Culture et de l'Education nationale. La fusion dans l'agence Cultures France des anciennes associations françaises d'action artistique - AFAA - et de diffusion culturelle - AFDC - va dans ce sens. Je partage l'avis de M. Rochebloine sur l'intérêt de créer un EPIC. Mon ministère y travaille, en liaison étroite avec le ministère de la Culture et la nouvelle agence Cultures France.
La concertation se poursuit aussi très activement, comme le souhaite M. Bloche, avec les différents acteurs universitaires et le ministère de l'Education nationale pour donner naissance dans les meilleures conditions possibles au futur opérateur Campus France. Et je souscris à l'analyse de M. Rochebloine sur la nécessaire clarification à opérer entre les missions des différents opérateurs chargés de l'accueil et de la gestion des bourses des étudiants étrangers. C'est du reste l'objet des discussions en cours entre mes services et ceux du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dont j'entends qu'elles aboutissent très prochainement.
L'accueil des étudiants étrangers constitue une priorité, et le nombre de visas délivrés à ce titre est - n'en déplaise à M. Bapt - en constante progression : 46 300 en 2000, 61 300 en 2005.
S'agissant du programme "rayonnement culturel", j'ai bien noté les interrogations et les critiques de François Rochebloine, ainsi que celles de Jérôme Chartier sur le projet franco-allemand de Moscou. En réalité, je ne crois pas que notre pilotage global souffre de la séparation en deux programmes de l'action de coopération culturelle et scientifique extérieure, car il est patent que nous poursuivons souvent des objectifs différents dans les pays développés et dans les pays émergents. Mais je comprends bien le sens de ces remarques et il conviendra d'apporter des réponses détaillées, dans le cadre de l'étude qui sera lancée prochainement sur l'architecture du budget pour 2008.
Une précision, Monsieur Bloche, sur les écoles françaises à l'étranger : elles entretiennent des relations de travail fécondes avec les instituts de recherche à l'étranger dépendant de mon département ministériel.
Le programme "audiovisuel extérieur", dont vous avez approuvé la création l'an dernier, a été intégré à la mission "médias", que vous a présentée ce matin mon collègue Donnedieu de Vabres. Notre objectif est de faciliter le pilotage des aides spécifiques, en sachant que cette mission comprend un programme "presse" et un programme "chaîne d'information internationale", consacré à France 24.
J'ai bien noté vos réserves sur ce rattachement interministériel et votre souhait de voir le programme consacré à France 24 fusionner avec celui des autres opérateurs de l'audiovisuel extérieur et intégrer la mission "action extérieure de la France". C'est une préoccupation que je partage tout à fait, dès lors que l'action de TV5 est préservée et il conviendra donc d'envisager une telle évolution dans le prochain budget. En vue d'améliorer le pilotage interministériel de ce secteur, j'ai en outre proposé au Premier ministre de relancer le Conseil audiovisuel extérieur de la France. Les ministres concernés doivent en effet pouvoir réfléchir de concert aux évolutions stratégiques de l'audiovisuel extérieur et décider collectivement des améliorations à apporter au dispositif. Ce Conseil pourrait se fixer trois objectifs : améliorer notre capacité d'analyse et de décision stratégique, procéder à de véritables arbitrages budgétaires et veiller à une meilleure visibilité de l'action de l'Etat. Je partage du reste l'opinion de M. de Charette selon laquelle il serait précieux de pouvoir appréhender l'évolution du budget du ministère dans une perspective à quatre ou cinq ans. Enfin, un rapport du gouvernement sur l'action audiovisuelle extérieure sera rendu chaque année, afin que notre politique en la matière soit mieux connue du Parlement comme de l'ensemble des Français.
Dans le cadre du présent PLF, les crédits du programme "audiovisuel extérieur" restent stables, et un rééquilibrage est opéré en faveur de TV5, qui voit ses moyens progresser de 2,5 millions afin de financer sa politique de sous-titrage.
Le dynamisme de la redevance et les économies dégagées par RFI ont rendu possible une légère diminution des dotations budgétaires accordées par le ministère en 2007. Je tiens toutefois à vous rassurer : Radio France Internationale bénéficie de mon soutien total dans les réformes qu'elle a engagées en vue de sa transition vers le multimédia.
Mesdames et Messieurs les Députés, mardi dernier, vous avez bien voulu voter la mission "aide publique au développement" que vous a présentée Mme Girardin. Notre pays pourra ainsi atteindre l'objectif fixé par le président de la République de consacrer 0,5 % de son PIB à l'APD.
Permettez-moi, en tant que ministre de tutelle, de mettre l'accent sur l'effort majeur que nous accomplissons au titre de la lutte contre les pandémies. C'est une priorité absolue de notre action diplomatique, car la fracture sanitaire, par ses conséquences économiques, migratoires, culturelles et sociétales, est une question éminemment politique. En effet 90 % des nouveaux cas de maladies infectieuses surviennent dans les pays du Sud, avec des effets dévastateurs pour leurs habitants et potentiellement déstabilisants pour nos démocraties.
Aussi, je me réjouis que la France accorde une dotation de 300 millions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Il y a là une orientation majeure de notre APD, laquelle bénéficiera en outre d'un mécanisme de financement pérenne et novateur, avec la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Je regrette du reste que M. Braouezec ait fait une remarque sur cette première démarche citoyenne mondiale. Le produit de cette initiative, portée à bout de bras par la France et à laquelle dix-neuf autres pays se sont déjà ralliés, sera affecté à une facilité internationale d'achat de médicaments. Il y a quelques semaines, à Genève, j'ai présidé le premier conseil d'administration d'Unitaid, aux côtés des représentants de la Norvège, du Brésil, du Chili, du Royaume Uni, de l'OMS et de nombreuses ONG. Avec un budget prévisionnel de 300 millions pour 2007, les premières actions de l'organisation ont été lancées, l'objectif étant de mettre sous traitement 250.000 enfants d'ici la fin de l'année prochaine.
Le tableau que je viens de brosser resterait inachevé si je n'évoquais l'action de modernisation du ministère. Comme l'ont rappelé MM. de Charette et Chartier, le 25 juillet dernier, le Premier ministre a réuni le Comité interministériel sur les moyens de l'Etat à l'étranger. C'était une sorte de renaissance, la dernière réunion de ce comité datant de 1996, à l'époque ou Hervé de Charette dirigeait notre diplomatie. A cette occasion, une directive nationale d'orientation des ambassades a été approuvée et des indications ont été données en vue de favoriser le redéploiement du réseau vers les pays émergents, notamment en Asie et en Europe orientale. Des principes de mutualisation interministérielle ont également été retenus, afin d'adapter nos modalités de gestion aux contraintes de la LOLF. On peut, comme le fait M. de Charette avec sa lucidité coutumière, se demander si ce renouveau du CIMEE sera durable. Pour ma part, je suis déterminé à rechercher des solutions pérennes. L'impulsion donnée au redéploiement de notre réseau vers la Chine, l'Inde ou la Russie en témoigne, et l'on ne comprendrait pas, cher Jérôme Chartier, que la France n'ouvre pas de nouveaux consulats dans ces pays, ce qui peut conduire à en fermer ailleurs, notamment en Europe.
Les efforts accomplis dans le cadre du contrat de modernisation procèdent d'un cadrage politique très clair. D'un côté, nous bénéficions d'une augmentation de nos moyens d'intervention et d'une clarification de nos conditions de gestion ; de l'autre, nous contribuons - et c'est légitime - à la baisse des effectifs de la fonction publique, notre masse salariale diminuant de 1,4 %. Mais surtout, Monsieur Myard, le Département est aujourd'hui assuré de conserver l'intégralité du fruit de ses efforts de productivité. Cela est essentiel, si nous voulons parachever l'oeuvre de modernisation que nous avons engagée avec détermination pour renforcer l'efficacité de notre action diplomatique.
Un mot, cher Jacques Myard, sur l'Europe ; c'est bien parce qu'elle a des valeurs propres à faire valoir que l'Europe occupe une place prépondérante sur la scène internationale. Et cela est vrai pour des dossiers aussi importants que celui de l'Iran. Aujourd'hui même, au Conseil de sécurité des Nations unies, la résolution sur l'Iran qui circule depuis vingt-quatre heures a été cosignée par les Britanniques et les Allemands.
Je rends hommage, Monsieur Grignon, à la ténacité dont vous faites preuve dans la défense des intérêts des Saint-Pierrais-et-Miquelonnais, et je partage totalement votre cause. Sachez que l'avenir de l'archipel mobilise toute mon attention. S'agissant de l'extension du plateau continental et du dépôt d'un dossier auprès de la commission des limites du plateau continental - la CLPC, je vous confirme, après François Baroin mercredi dernier, que l'option reste ouverte. Saint-Pierre-et-Miquelon figure toujours dans la liste préparatoire en vue d'une demande d'extension du plateau continental. Il faut naturellement veiller à ce que le dépôt d'un tel dossier ne porte pas tort à l'intégration économique de l'archipel ou aux relations franco-canadiennes. Il faut néanmoins se concerter avec la partie canadienne car les campagnes scientifiques préalables nécessiteront de traverser les eaux canadiennes et nous devrons donc solliciter une autorisation motivée, ce qui peut entraîner certaines difficultés. En mars dernier, pour lever les réticences en suspens, j'ai appelé personnellement à la réunion d'un groupe de travail franco-canadien, en vue d'enrichir nos coopérations dans les domaines du tourisme, de la pêche et de l'environnement. Pour y avoir assisté, vous savez, Monsieur le Député, que la première réunion, qui s'est tenue à Ottawa au début de ce mois, a donné des résultats très encourageants.
Q - L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui regroupe plus de 800 millions de citoyens, a exprimé le 3 octobre dernier son inquiétude face à l'enlisement des discussions budgétaires au sein du Comité des ministres et le refus de celui-ci de consentir une augmentation des crédits. Malgré les économies déjà réalisées, celle-ci serait en effet nécessaire notamment pour faire face aux besoins croissants de la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'attitude actuelle est d'autant plus incompréhensible que l'Union européenne s'apprête à créer une Agence des droits fondamentaux, institution parfaitement inutile puisqu'elle recoupera les missions déjà confiée au Conseil de l'Europe !
La position de la France, pays hôte du Conseil de l'Europe, est attendue avec impatience. Au moment où la réforme de l'Etat conduit à la suppression des organismes inutiles, comment peut-on envisager de créer une nouvelle institution qui ne serait que le doublon du Conseil de l'Europe ? Si les crédits affectés aux organisations internationales connaissent une nette progression dans ce budget, elle ne concerne pas les moyens destinés au Conseil de l'Europe, alors que la qualité des débats qui s'y déroulent depuis 1949 représente une véritable avancée dans la construction européenne.
R - Comme vous, et comme le président Schreiner, plusieurs parlementaires m'ont fait part de leurs préoccupations sur le budget du Conseil de l'Europe. Sachez que la France est profondément attachée à cette institution, qui est au service des Droits de l'Homme, de la démocratie, et surtout de l'Etat de droit. Nous souhaitons lui donner les moyens d'exercer ses missions, notamment le traitement des requêtes de plus en plus nombreuses qui sont adressées à la Cour européenne des Droits de l'Homme. J'ai d'ailleurs cru comprendre que la plupart des demandes de créations de postes concernaient cette dernière institution.
Vous savez, Monsieur Reymann, que les négociations du budget 2007 ne font que commencer et que les principaux pays contributeurs n'ont pas encore exposé leurs vues. Nous abordons ce débat dans la perspective de donner au Conseil de l'Europe les moyens de s'acquitter au mieux de sa tâche. Etat hôte de cette institution, la France s'efforcera de dégager une solution de nature à concilier le bon fonctionnement de cette institution et les contraintes budgétaires qui affectent tous les pays membres.
Notre attachement à cette institution se traduit déjà par une importante contribution, qui s'élève à 12,15 % du budget du Conseil de l'Europe, dont 34 millions en provenance du seul Quai d'Orsay au titre de ce budget : ce chiffre place le Conseil de l'Europe au deuxième rang de nos contributions aux organisations internationales.
Si la négociation aboutissait à un budget supérieur à nos estimations actuelles, soyez sûr que nous trouverons, en accord avec le ministère du Budget, des solutions permettant de tenir nos engagements. J'espère avoir réussi à vous rassurer, Monsieur Reymann.
Q - Ma question portait sur les visas biométriques, Monsieur le Ministre, mais vous y avez déjà largement répondu. Je rappelle toutefois que la comparution personnelle de tous les demandeurs sera désormais une nécessité, alors que seulement 40 % des demandeurs se présentent aujourd'hui en personne dans nos consulats. L'introduction de la biométrie emportera donc des conséquences profondes sur le travail de nos consulats.
J'ajoute que la complexification de la distribution des visas risque d'entraîner de graves difficultés, par exemple pour les associations qui reçoivent en Alsace des enfants originaires de Tchernobyl. Ne pourrions-nous pas introduire un peu plus de souplesse en leur faveur ?
Pourriez-vous donc nous indiquer, Monsieur le Ministre, où en est l'évaluation qualitative de l'accueil dans nos consulats ? Qu'en est-il également des indices de performance, qui ne sauraient se limiter à la consultation d'un site Internet ? Sans progrès sur ces deux points, la fongibilité des crédits risque de ne pas profiter aux secteurs qui en ont le plus besoin !
R - Je profite de votre question pour préciser mes intentions en matière de biométrie. Nous disposons enfin d'un taux de retour de 50 % sur les frais de dossier de visas pour financer les formations et les équipements aujourd'hui nécessaires, mais vous posez à juste titre la question de l'engorgement possible de nos consulats. Il est exact que l'introduction de la biométrie posera bien des difficultés en raison de l'insuffisance des personnels disponibles, comme l'a souligné M. Chartier dans son rapport. La durée de traitement de chaque dossier augmentera en effet, puisque tous les demandeurs de visas devront comparaître personnellement afin que nous puissions prendre leurs empreintes et leurs photographies. De ce fait, nous pouvons nous attendre à un coefficient multiplicateur allant de 1,5 à 3. Il est donc indispensable d'ouvrir des emplois supplémentaires dans nos consulats, qui manquent déjà de personnel. Il serait illusoire d'espérer d'absorber l'impact des visas biométriques par les seuls gains de productivité : j'estime que nous aurons besoin en 2005 de 100 titulaires supplémentaires - 25 cadres B et 75 cadres C. Comme l'indique le rapport de M. Chartier, il n'est plus possible de nous contenter de recrutements locaux, et l'encadrement de nos consulats doit être renforcé afin de mettre un terme à certaines dérives.
S'agissant de l'évaluation des performances, je comprends parfaitement vos préoccupations, Monsieur Blessig. Nous nous efforçons de résoudre les difficultés actuelles, mais nous devons être conscients qu'aucun autre réseau consulaire au monde n'offre à ses ressortissants des services équivalents aux nôtres.
Quant aux visas, je partage également votre souci. Les consulats offrent effectivement le premier contact des étrangers avec notre pays. Nous devons nous efforcer de donner une image positive en conciliant la lutte contre l'immigration irrégulière et notre souhait d'attirer des étudiants, des chercheurs et des hommes d'affaires qui viendront renforcer la vitalité de notre pays. Vous aurez noté que le deuxième objectif du programme 151 est précisément d'assurer un service consulaire de qualité. Telle doit être notre priorité, et c'est pourquoi nous suivons avec attention les délais de délivrance de visas. J'attache la plus grande importance à l'objectif de traiter au moins 80 % de dossiers traités sous onze jours, ce qui suppose notamment de créer de nouveaux emplois.
Je partage également votre souci d'un suivi attentif des indicateurs de performance et votre souhait de voir la fongibilité des crédits assurer aux gestionnaires un retour sur les économies qu'ils auront réalisées. Je précise néanmoins que les indicateurs de performance n'existent encore qu'au niveau de l'administration centrale : la réflexion n'ayant pas encore abouti au plan local, nous avons jugé préférable de commencer par valider la pertinence et la fiabilité des indicateurs déjà élaborés avant de fixer des indicateurs locaux. La création d'indicateurs de gestion communs à tous les postes à l'étranger est en revanche en cours. Elle devrait être achevée d'ici à la fin 2007. Des objectifs de performance sont enfin assignés aux ambassadeurs, même s'ils ne s'accompagnent pas encore d'un suivi chiffré.
S'agissant du retour d'effort dont devraient bénéficier les gestionnaires, je partage votre analyse. C'est dans cet esprit qu'a été conclu le contrat de modernisation de mon département ministériel. Les gains de productivité obtenus localement par les agents sont déjà partiellement réaffectés aux postes concernés dans une démarche d'encouragement "gagnant-gagnant". La fongibilité est courante au sein des crédits du titre II, qui vise les rémunérations, ainsi qu'au sein du titre III, mais encore limitée pour les investissements du titre V. Le principe de fongibilité asymétrique interdit également de transformer les gains de productivité en primes pour les agents.
Q - Je souhaiterais savoir, Monsieur le Ministre, où en est le projet d'ouverture d'un consulat de France à Ekaterinbourg en Russie. La troisième ville industrielle de Russie accueille en effet de nombreux investisseurs français qui participent au développement d'un grand centre d'affaires international.
Je souhaite d'autre part vous interroger sur l'organisation des prochains scrutins électoraux pour les 600.000 ressortissants français qui résident à l'étranger. Si nos expatriés ont fait le choix de partir travailler ou étudier à l'étranger, et d'y porter en quelque sorte la voix de la France, ils n'ont pas renoncé à leur citoyenneté, qui se traduit notamment par le droit de vote.
Je souhaiterais donc savoir, Monsieur le Ministre, si des campagnes d'information ont été prévues pour encourager les inscriptions consulaires, ainsi que les inscriptions sur les listes électorales et les demandes de vote par procuration. Peut-on en effet attendre d'un citoyen français qu'il effectue un trajet long et coûteux à travers le pays qui l'héberge pour effectuer de telles démarches ?
Je souhaiterais également savoir si vous avez prévu des actions pour encourager la participation, à l'image de celles qui se déroulent parfois sur le territoire national. Je pense notamment à l'insertion d'encarts publicitaires et à la diffusion de spots à la télévision ou sur internet. Enfin, nos compatriotes les plus éloignés des consulats doivent parfois prendre plusieurs avions pour aller voter. Envisagez-vous d'augmenter le nombre de bureaux de vote et d'étendre ainsi ce service public à tous ?
R - Après la récente visite du président Poutine en France, j'ai décidé de consolider les liens que nous entretenons avec la Russie en créant un consulat général à Ekaterinbourg. Son rôle sera d'appuyer la présence de nos entreprises dans une ville importante, au coeur de l'essor économique qui marque aujourd'hui l'Oural, et d'améliorer les services proposés à nos concitoyens qui y résident, à l'image de ce que font déjà les consulats allemand et britannique.
Quant à la préparation des élections pour les Français vivant hors de France, plusieurs mesures ont déjà été prises pour faciliter leur inscription et d'autres le seront pour encourager leur participation. Sur les 830.000 personnes inscrites dans les registres consulaires, 693.000 ont choisi de voter à l'étranger, et les autres de rester inscrits sur la liste de la commune d'origine. L'inscription est automatique, notamment pour les jeunes inscrits au registre qui auront dix-huit ans au plus tard le 28 février 2007. Ils recevront bientôt une lettre leur confirmant leur inscription sur la liste électorale consulaire, sauf refus de leur part avant le 31 décembre. D'autre part, j'envisage la suppression de la double inscription sur le registre consulaire et sur la liste électorale.
En ce qui concerne la participation, l'établissement d'une procuration sera facilité car les consuls honoraires de nationalité française sont désormais compétents en la matière - et ils sont plus de cinq cents dans le monde ! Ensuite, les agents se déplaceront en "tournées consulaires", comme le veut l'usage. En outre, quatre-vingt bureaux de vote décentralisés seront créés, afin de rapprocher l'urne de l'électeur. Une campagne d'information sera menée dans la presse, sur TV5 et par courrier électronique pour faire connaître ces mesures, et une conférence de presse rassemblera le 16 novembre les directeurs des Français à l'étranger et des étrangers en France, ainsi que les présidents de l'UFE et de l'ADFE. Je précise enfin que les Français hors de France ne pourront, pour les élections législatives, voter que par procuration.
Q - L'armée française est présente en Afrique en vertu d'accords bilatéraux anciens signés avec la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, le Sénégal ou encore le Tchad. Elle participe aussi aux missions de maintien de la paix des Nations unies en Côte d'Ivoire et en République démocratique du Congo. Dans les deux cas, elle est parfois confrontée à des situations de guerre sans que sa feuille de route soit très explicite. Ainsi, pourquoi nos soldats ne sont-ils pas intervenus lorsque des rebelles ont tenté de renverser Laurent Gbagbo, président élu, alors qu'ils ont soutenu Idriss Déby dans des circonstances semblables ? Quels sont donc les critères déterminant la mise à disposition de nos forces ?
R - Cette nuit, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l'unanimité la résolution 1721 qui prolonge une dernière fois le processus de transition en Côte d'Ivoire, comme le recommandaient l'Union africaine et la CDAO. Au cours de cette ultime étape, le Premier ministre disposera de tous les pouvoirs pour aboutir à la constitution de listes électorales transparentes.
Qui décide de notre intervention ? Le président de la République, et selon plusieurs critères : dans l'intérêt de la paix, bien sûr, mais aussi le respect résolutions du Conseil de sécurité. L'un des fondements de notre action extérieure est le respect de la souveraineté des Etats : c'est ce qui explique notre présence en Côte d'Ivoire alors que nous ne sommes pas intervenus au Soudan, qui a refusé toute présence étrangère. Si nous nous sommes engagés au Tchad, c'est pour soulager ce pays après les effets dévastateurs entraînés par l'afflux des réfugiés du Darfour. Aider un pays en difficulté est chose normale, pourvu que l'on respecte sa souveraineté territoriale.
Q - La France se comportera-t-elle en amie du Liban en encourageant le dialogue interne, condition sine qua non de la stabilité dans ce pays ? Aucun interlocuteur ne doit être ostracisé, et notamment pas le général Aoun, actuel chef de l'opposition parlementaire, dont je m'étonne qu'on lui ait jadis reproché d'être l'ennemi de la Syrie alors qu'on l'accuse aujourd'hui du contraire ! Dans cette période délicate, la France va-t-elle se comporter en amie de toutes les communautés et accorder la même attention à toutes les sensibilités, faute de quoi leur coexistence serait menacée ?
R - La résolution 1701 est bien appliquée : le retrait israélien est total, à l'exception de Ghajar, et l'armée libanaise s'est déployée dans le sud du pays avec l'appui de la FINUL. Je rappelle que mille six cents soldats français sont présents sur le terrain, et que la composante maritime de la FINUL, essentiellement allemande, est en place.
Pour autant, l'équilibre est fragile. Il faut, pour le consolider, que cessent les survols israéliens, que l'embargo soit respecté et qu'un cessez-le-feu permanent soit conclu.
Quant à la Syrie, notre position n'a pas changé. La communauté internationale attend d'elle qu'elle s'engage concrètement à respecter les demandes du Conseil de sécurité. Après avoir rejeté les résolutions 1559 et 1680, la Syrie refuse toujours de délimiter sa frontière avec le Liban, ce qui permettrait pourtant de progresser dans la recherche d'une solution, en particulier sur la question des fermes de Chebaa, comme l'a observé Kofi Annan dans son rapport. Rappelons que la Syrie n'a toujours pas établi de relations diplomatiques complètes avec le Liban en procédant à un échange d'ambassadeurs.
Le cinquième rapport de la commission d'enquête montre d'autre part que la méthode adoptée par le juge Brammertz produit ses résultats. Le projet de statut du tribunal international est en cours d'élaboration à New York. Il reviendra prochainement au Liban de lui donner son aval avant que le Conseil de sécurité ne se prononce.
On ne peut évoquer ce sujet sans rappeler que le président de la République a proposé une grande conférence internationale sur la reconstruction du Liban, qui aura lieu à Paris dans la deuxième quinzaine de janvier 2007. La France accompagnera le gouvernement libanais dans la préparation de cette conférence, notamment afin de s'assurer d'une participation de niveau ministériel - Affaires étrangères et Finances - pour la reconstruction de ce pays que nous aimons tant.
Q - Cette année, nous nous sommes penchés sur les bourses. Elles représentent 49 millions d'euros, dont 46 millions vont aux familles françaises expatriées et seulement 2,4 millions, via les bourses d'excellence, aux familles étrangères dont les enfants fréquentent nos établissements à l'étranger. L'amendement 34, qui a été adopté par la commission des finances, propose donc de faire relever les bourses du programme "Français à l'étranger et étrangers en France" plutôt que du programme "rayonnement culturel et scientifique".
R - Le gouvernement est favorable à cet amendement. Par-delà le souci de cohérence budgétaire, nous avons intérêt à défendre l'idée que cet enseignement sert le rayonnement de la France, mais aussi du service public. Comment pourrions-nous refuser d'aider davantage les boursiers de nos établissements ? Dans le contexte de la mondialisation, il importe avant tout de développer les lycées et les collèges français à l'étranger. J'étais récemment en Chine avec le président de la République. Les Allemands reçoivent deux fois plus d'étudiants chinois que nous : nous n'avons donc pas fait assez d'efforts. J'espère en tout cas que nous accueillerons toujours dans ces établissements 50 % d'élèves étrangers.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 novembre 2006
Je tiens à remercier MM. les Rapporteurs et à exprimer le plaisir qui est le mien d'être parmi vous mais aussi les regrets de n'avoir pu participer, en raison du conseil des ministres, à la séance de la commission élargie qui a examiné ce matin la mission interministérielle Médias. MM. les Rapporteurs ont bien voulu saluer ce budget et valoriser son caractère vertueux, pour reprendre l'expression de M. Chartier. Je me félicite qu'au terme de cette législature, comme l'a rappelé M. Bapt, ce budget prenne pleinement acte des évolutions en profondeur appelées par la LOLF.
Pour répondre aux crises internationales, conduire nos projets et préserver nos intérêts, nous avons besoin d'initiatives fortes, audacieuses, mobilisatrices. Ce budget s'établit, pour cinq programmes répartis en trois missions, à 4,5 milliards, soit une hausse globale de 3,8 %. La mission "action extérieure de l'Etat" regroupe trois programmes pour un montant de 2,26 milliards. Les crédits du programme "action de la France dans l'Europe et dans le monde", hors masse salariale, augmentent de plus de 7,5 %. M. Braouezec l'a relevé : 50 millions de crédits supplémentaires sont ainsi affectés à la couverture des seize opérations de maintien de la paix des Nations unies et 10 millions complémentaires à nos autres contributions internationales. Cette augmentation est conforme aux dispositions du contrat de modernisation qui prévoit, M. de Charette l'a rappelé, le rebasage de ces contributions sur trois ans. Pour autant, la résolution des crises échappe souvent à un cadre planifié, comme en témoignent les événements du Liban cet été. Si la FINUL renforcée s'est effectivement mise en place, Monsieur Braouezec, je m'associe à vos propos concernant l'importance du respect de la souveraineté nationale : il faut empêcher les survols aériens du Liban, tout en contrôlant l'embargo sur les armes à destination du Hezbollah.
La budgétisation de ces dépenses nouvelles n'est pas encore achevée, comme l'ont rappelé MM. Chartier et de Charette. Les travaux en cours aux Nations unies laissent à penser qu'un appel de contribution sera lancé au début de 2007 pour un montant qui sera sans doute supérieur à 50 millions. Je rappelle la séquence budgétaire particulière propre à cette opération de maintien de la paix. En 2006, le ministère de la Défense a engagé nos forces, sous casque bleu, à partir d'un budget d'opérations extérieures. En 2007, mon ministère répondra à l'appel de fonds des Nations unies au titre des opérations de maintien de la paix. Ce n'est qu'en 2008 que les Nations unies procéderont à un remboursement au Trésor public effectué au prorata de notre engagement militaire. Les mêmes remarques valent pour l'opération projetée depuis maintenant deux ans au Darfour, toujours en phase de négociation.
Au total, en 2007, les contributions multilatérales mobiliseront plus de 40 % des crédits de mon ministère, aide au développement incluse. Cet effort, à la mesure de l'importance que nous accordons aux organisations internationales, en particulier au Conseil de l'Europe, dont se préoccupe, à juste titre M. Schreiner, doit nous conduire, comme nous y invite M. de Charette, à veiller tout particulièrement à l'efficacité de ces crédits. Nous devons notamment renforcer les moyens de contrôle a priori et a posteriori des opérations de maintien de la paix.
Un mot plus particulièrement sur le Conseil de l'Europe, Monsieur Schreiner, puisque vous avez indiqué que votre vote serait fonction de mon propos. Nous sommes très attachés à cette institution, ainsi qu'à la Cour européenne des Droits de l'Homme, comme en atteste la contribution de 34 millions d'euros prévue en 2007 pour les deux - soit la deuxième de nos contributions internationales par son montant. Je veillerai, en accord avec Bercy, à ce que les engagements pris pour 2007 soient tenus, même si le budget devait finalement être supérieur aux prévisions.
Ce souci de vigilance explique que la majorité de nos indicateurs de performance soient plus qualitatifs que quantitatifs. M. de Charette ne s'y est pas trompé, consacrant une partie de son rapport à la difficulté d'analyser la performance en matière d'action diplomatique. Je l'en remercie et en tout état de cause, ai pris note de sa suggestion. Nous examinerons s'il est possible de confier au tout nouveau conseil des Affaires étrangères que je viens de mettre en place ce travail d'évaluation. J'espère que nous répondrons ainsi au souci exprimé par M. Bapt d'une meilleure évaluation de notre action diplomatique. Je vous indique au passage, Monsieur Bapt, que la résolution 1721 sur la Côte d'Ivoire a été adoptée cette nuit par le Conseil de sécurité.
J'en viens maintenant, au-delà de notre action diplomatique stricto sensu, à notre action consulaire. Dans le cadre de la politique gouvernementale de maîtrise des flux migratoires, les crédits du programme "Français à l'étranger et étrangers en France" augmentent. J'ai bien noté, Monsieur Chartier, votre proposition de fermer des consulats en Europe. L'introduction de la biométrie dans les visas est une priorité avec en perspective la constitution d'une base de données européenne. Lancée en 2005 à titre expérimental dans cinq consulats, la biométrie sera étendue à vingt autres avant la fin de l'année. Sous réserve que les emplois nécessaires soient dégagés, elle sera généralisée en 2008. Seize millions d'euros supplémentaires y seront affectés en 2007, conformément au contrat de modernisation qui prévoit un retour de la moitié des recettes de visa au profit du ministère des Affaires étrangères. A cet égard, je rappelle que mon ministère a mené avec succès la négociation sur les frais de dossier des visas Schengen, portés de 35 à 80 euros. Cela ne doit pas conduire les consulats à "faire du chiffre" sur les dossiers de demandes de visa au détriment de leur mission régalienne, comme on l'a craint, puisque la recette demeurera avant tout affectée au budget général.
La délivrance des visas est un élément clé de notre action diplomatique et, si nos consulats jouent en amont un rôle majeur dans la lutte contre l'immigration irrégulière, ils sont également un vecteur important d'attractivité de la France, comme l'a très justement souligné M. Bloche. Je ne cesse de plaider pour le renforcement de leurs moyens financiers et humains. Comme MM. Chartier, de Charette et Bapt y ont insisté, des moyens humains supplémentaires sont indispensables si l'on entend généraliser la biométrie - je les négocie actuellement. Je souhaite à cette occasion saluer le travail remarquable accompli par nos agents consulaires, dans des conditions difficiles.
Monsieur Bapt, la délivrance des visas a un double objectif : d'une part, encourager la venue d'étrangers en France, d'autre part, maîtriser l'immigration irrégulière. C'est pour faciliter le travail en commun de l'ensemble des administrations qu'a été créé un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
S'agissant du consulat de Moscou, l'ouverture de celui d'Ekaterinbourg incontestablement le soulagera, comme M. Mariani me l'avait indiqué lors d'un déplacement commun dans la capitale russe.
La maîtrise de l'immigration dépend également d'autres paramètres, comme la lutte contre la fraude aux documents d'identité et la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, laquelle appelle de notre part un dialogue courtois mais sans complaisance avec les pays d'origine.
C'est dans le même esprit que j'ai souhaité mener une politique de l'asile cohérente, conforme à la tradition d'accueil de notre pays, mais qui ne doit pas être détournée de ses objectifs. La réduction des délais de traitement des demandes par l'OFPRA est bien engagée, comme en atteste la diminution du nombre des demandes en instance. Je serai particulièrement vigilant, Monsieur Chartier, à ce que la légère décrue des moyens budgétaires qu'autorise cette amélioration de la situation ne remette pas en cause le respect des objectifs de délais rappelés en juillet dernier par le président de la République. D'énormes progrès ont été accomplis. Le taux de convocations atteint désormais 83 % et le taux d'entretiens 61 %, et la qualité des décisions de l'Office, prises en toute indépendance, ne saurait être remise en cause.
Sur les crédits du programme "Français à l'étranger et étrangers en France", une somme minimale est réservée pour la sécurité de nos compatriotes vivant à l'étranger - veille sécuritaire, mise en place de réseaux de communication, constitution de stocks... Mais des opérations exceptionnelles ou imprévisibles comme l'évacuation du Liban cet été peuvent rendre nécessaire l'ouverture de crédits supplémentaires. Un décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles de 9,3 millions d'euros a ainsi été pris pour le budget 2006.
J'en viens au programme "rayonnement culturel et scientifique". Je vous remercie, Monsieur Bourg-Broc, de vos propos et je partage, Monsieur Myard, votre avis sur l'importance d'une diplomatie d'influence. Les crédits de ce programme augmentent de neuf millions d'euros en 2007, dont huit consacrés à notre réseau scolaire à l'étranger. Ce faisant, notre objectif est bien de donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens d'améliorer son offre de bourses, au profit de nos concitoyens les plus défavorisés.
Au-delà du dégel partiel de la mise en réserve des crédits 2006, j'ai obtenu, avec mes autres collègues tuteurs d'établissements publics, que les règles de mise en réserve ne pénalisent pas les établissements qui ont de fortes dépenses de personnel, comme c'est le cas de l'AEFE. Vos craintes, Messieurs Rochebloine et Bloche, seront donc, je l'espère, exagérées.
L'Agence mène, à ma demande, un important programme de rénovation et de construction de lycées français, dans le cadre de partenariats public-privé, au Caire, à Londres, au Vietnam et en Espagne, où toutes les solutions seront étudiées en liaison étroite avec les parents d'élèves. Monsieur Bloche, un audit de modernisation a également été mené, à ma demande, avec le ministère du Budget, pour examiner les conditions de financement de la nouvelle compétence dévolue à l'AEFE en matière immobilière. Nous disposons maintenant d'un cadre plus clair.
Si les crédits de coopération avec les pays développés restent stables, j'ai souhaité que des crédits soient redéployés au profit de la promotion du français en Europe, en particulier dans les nouveaux Etats membres. Il nous faut en effet, comme l'a dit M. Rochebloine, "replacer l'Europe au centre de la stratégie de rayonnement culturel de la France". Je partage d'ailleurs son souci, exprimé également par M. Bourg-Broc, d'améliorer la visibilité de notre action en réunissant sous une même bannière nos multiples actions, comme le font le Royaume-Uni avec le British Council et l'Allemagne avec le Goethe Institut.
J'ai également souhaité engager un plan de relance de la langue française. Il fallait stopper la réduction continue depuis cinq ans des crédits en ce domaine. M. Rochebloine et M. Bourg-Broc ont, à juste titre, souligné l'enjeu que représente l'Europe pour l'avenir de notre langue. L'un de nos objectifs est de soutenir le plurilinguisme dans les systèmes d'enseignement de nos partenaires européens, qui constitue une chance pour notre langue. Le plan que j'ai lancé met à profit des redéploiements pour financer d'autre part quelques initiatives que j'ai jugées prioritaires, comme le soutien à la création de centres de formation des maîtres au Maghreb, un plan triennal de formation de dix mille professeurs de français dans le monde, un programme d'utilisation renforcée des technologies de l'information et de la communication et des supports audiovisuels pour l'enseignement. Au total, 46 millions d'euros seront consacrés à la langue française en 2007 sur les deux programmes "rayonnement culturel et scientifique" et "solidarité avec les pays en développement". Qu'il faille en la matière une plus grande coordination interministérielle, comme l'a souhaité M. Rochebloine, est une évidence. J'ai d'ailleurs moi-même demandé une meilleure articulation de l'action de mon ministère avec ceux de la Culture et de l'Education nationale. La fusion dans l'agence Cultures France des anciennes associations françaises d'action artistique - AFAA - et de diffusion culturelle - AFDC - va dans ce sens. Je partage l'avis de M. Rochebloine sur l'intérêt de créer un EPIC. Mon ministère y travaille, en liaison étroite avec le ministère de la Culture et la nouvelle agence Cultures France.
La concertation se poursuit aussi très activement, comme le souhaite M. Bloche, avec les différents acteurs universitaires et le ministère de l'Education nationale pour donner naissance dans les meilleures conditions possibles au futur opérateur Campus France. Et je souscris à l'analyse de M. Rochebloine sur la nécessaire clarification à opérer entre les missions des différents opérateurs chargés de l'accueil et de la gestion des bourses des étudiants étrangers. C'est du reste l'objet des discussions en cours entre mes services et ceux du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dont j'entends qu'elles aboutissent très prochainement.
L'accueil des étudiants étrangers constitue une priorité, et le nombre de visas délivrés à ce titre est - n'en déplaise à M. Bapt - en constante progression : 46 300 en 2000, 61 300 en 2005.
S'agissant du programme "rayonnement culturel", j'ai bien noté les interrogations et les critiques de François Rochebloine, ainsi que celles de Jérôme Chartier sur le projet franco-allemand de Moscou. En réalité, je ne crois pas que notre pilotage global souffre de la séparation en deux programmes de l'action de coopération culturelle et scientifique extérieure, car il est patent que nous poursuivons souvent des objectifs différents dans les pays développés et dans les pays émergents. Mais je comprends bien le sens de ces remarques et il conviendra d'apporter des réponses détaillées, dans le cadre de l'étude qui sera lancée prochainement sur l'architecture du budget pour 2008.
Une précision, Monsieur Bloche, sur les écoles françaises à l'étranger : elles entretiennent des relations de travail fécondes avec les instituts de recherche à l'étranger dépendant de mon département ministériel.
Le programme "audiovisuel extérieur", dont vous avez approuvé la création l'an dernier, a été intégré à la mission "médias", que vous a présentée ce matin mon collègue Donnedieu de Vabres. Notre objectif est de faciliter le pilotage des aides spécifiques, en sachant que cette mission comprend un programme "presse" et un programme "chaîne d'information internationale", consacré à France 24.
J'ai bien noté vos réserves sur ce rattachement interministériel et votre souhait de voir le programme consacré à France 24 fusionner avec celui des autres opérateurs de l'audiovisuel extérieur et intégrer la mission "action extérieure de la France". C'est une préoccupation que je partage tout à fait, dès lors que l'action de TV5 est préservée et il conviendra donc d'envisager une telle évolution dans le prochain budget. En vue d'améliorer le pilotage interministériel de ce secteur, j'ai en outre proposé au Premier ministre de relancer le Conseil audiovisuel extérieur de la France. Les ministres concernés doivent en effet pouvoir réfléchir de concert aux évolutions stratégiques de l'audiovisuel extérieur et décider collectivement des améliorations à apporter au dispositif. Ce Conseil pourrait se fixer trois objectifs : améliorer notre capacité d'analyse et de décision stratégique, procéder à de véritables arbitrages budgétaires et veiller à une meilleure visibilité de l'action de l'Etat. Je partage du reste l'opinion de M. de Charette selon laquelle il serait précieux de pouvoir appréhender l'évolution du budget du ministère dans une perspective à quatre ou cinq ans. Enfin, un rapport du gouvernement sur l'action audiovisuelle extérieure sera rendu chaque année, afin que notre politique en la matière soit mieux connue du Parlement comme de l'ensemble des Français.
Dans le cadre du présent PLF, les crédits du programme "audiovisuel extérieur" restent stables, et un rééquilibrage est opéré en faveur de TV5, qui voit ses moyens progresser de 2,5 millions afin de financer sa politique de sous-titrage.
Le dynamisme de la redevance et les économies dégagées par RFI ont rendu possible une légère diminution des dotations budgétaires accordées par le ministère en 2007. Je tiens toutefois à vous rassurer : Radio France Internationale bénéficie de mon soutien total dans les réformes qu'elle a engagées en vue de sa transition vers le multimédia.
Mesdames et Messieurs les Députés, mardi dernier, vous avez bien voulu voter la mission "aide publique au développement" que vous a présentée Mme Girardin. Notre pays pourra ainsi atteindre l'objectif fixé par le président de la République de consacrer 0,5 % de son PIB à l'APD.
Permettez-moi, en tant que ministre de tutelle, de mettre l'accent sur l'effort majeur que nous accomplissons au titre de la lutte contre les pandémies. C'est une priorité absolue de notre action diplomatique, car la fracture sanitaire, par ses conséquences économiques, migratoires, culturelles et sociétales, est une question éminemment politique. En effet 90 % des nouveaux cas de maladies infectieuses surviennent dans les pays du Sud, avec des effets dévastateurs pour leurs habitants et potentiellement déstabilisants pour nos démocraties.
Aussi, je me réjouis que la France accorde une dotation de 300 millions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Il y a là une orientation majeure de notre APD, laquelle bénéficiera en outre d'un mécanisme de financement pérenne et novateur, avec la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Je regrette du reste que M. Braouezec ait fait une remarque sur cette première démarche citoyenne mondiale. Le produit de cette initiative, portée à bout de bras par la France et à laquelle dix-neuf autres pays se sont déjà ralliés, sera affecté à une facilité internationale d'achat de médicaments. Il y a quelques semaines, à Genève, j'ai présidé le premier conseil d'administration d'Unitaid, aux côtés des représentants de la Norvège, du Brésil, du Chili, du Royaume Uni, de l'OMS et de nombreuses ONG. Avec un budget prévisionnel de 300 millions pour 2007, les premières actions de l'organisation ont été lancées, l'objectif étant de mettre sous traitement 250.000 enfants d'ici la fin de l'année prochaine.
Le tableau que je viens de brosser resterait inachevé si je n'évoquais l'action de modernisation du ministère. Comme l'ont rappelé MM. de Charette et Chartier, le 25 juillet dernier, le Premier ministre a réuni le Comité interministériel sur les moyens de l'Etat à l'étranger. C'était une sorte de renaissance, la dernière réunion de ce comité datant de 1996, à l'époque ou Hervé de Charette dirigeait notre diplomatie. A cette occasion, une directive nationale d'orientation des ambassades a été approuvée et des indications ont été données en vue de favoriser le redéploiement du réseau vers les pays émergents, notamment en Asie et en Europe orientale. Des principes de mutualisation interministérielle ont également été retenus, afin d'adapter nos modalités de gestion aux contraintes de la LOLF. On peut, comme le fait M. de Charette avec sa lucidité coutumière, se demander si ce renouveau du CIMEE sera durable. Pour ma part, je suis déterminé à rechercher des solutions pérennes. L'impulsion donnée au redéploiement de notre réseau vers la Chine, l'Inde ou la Russie en témoigne, et l'on ne comprendrait pas, cher Jérôme Chartier, que la France n'ouvre pas de nouveaux consulats dans ces pays, ce qui peut conduire à en fermer ailleurs, notamment en Europe.
Les efforts accomplis dans le cadre du contrat de modernisation procèdent d'un cadrage politique très clair. D'un côté, nous bénéficions d'une augmentation de nos moyens d'intervention et d'une clarification de nos conditions de gestion ; de l'autre, nous contribuons - et c'est légitime - à la baisse des effectifs de la fonction publique, notre masse salariale diminuant de 1,4 %. Mais surtout, Monsieur Myard, le Département est aujourd'hui assuré de conserver l'intégralité du fruit de ses efforts de productivité. Cela est essentiel, si nous voulons parachever l'oeuvre de modernisation que nous avons engagée avec détermination pour renforcer l'efficacité de notre action diplomatique.
Un mot, cher Jacques Myard, sur l'Europe ; c'est bien parce qu'elle a des valeurs propres à faire valoir que l'Europe occupe une place prépondérante sur la scène internationale. Et cela est vrai pour des dossiers aussi importants que celui de l'Iran. Aujourd'hui même, au Conseil de sécurité des Nations unies, la résolution sur l'Iran qui circule depuis vingt-quatre heures a été cosignée par les Britanniques et les Allemands.
Je rends hommage, Monsieur Grignon, à la ténacité dont vous faites preuve dans la défense des intérêts des Saint-Pierrais-et-Miquelonnais, et je partage totalement votre cause. Sachez que l'avenir de l'archipel mobilise toute mon attention. S'agissant de l'extension du plateau continental et du dépôt d'un dossier auprès de la commission des limites du plateau continental - la CLPC, je vous confirme, après François Baroin mercredi dernier, que l'option reste ouverte. Saint-Pierre-et-Miquelon figure toujours dans la liste préparatoire en vue d'une demande d'extension du plateau continental. Il faut naturellement veiller à ce que le dépôt d'un tel dossier ne porte pas tort à l'intégration économique de l'archipel ou aux relations franco-canadiennes. Il faut néanmoins se concerter avec la partie canadienne car les campagnes scientifiques préalables nécessiteront de traverser les eaux canadiennes et nous devrons donc solliciter une autorisation motivée, ce qui peut entraîner certaines difficultés. En mars dernier, pour lever les réticences en suspens, j'ai appelé personnellement à la réunion d'un groupe de travail franco-canadien, en vue d'enrichir nos coopérations dans les domaines du tourisme, de la pêche et de l'environnement. Pour y avoir assisté, vous savez, Monsieur le Député, que la première réunion, qui s'est tenue à Ottawa au début de ce mois, a donné des résultats très encourageants.
Q - L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui regroupe plus de 800 millions de citoyens, a exprimé le 3 octobre dernier son inquiétude face à l'enlisement des discussions budgétaires au sein du Comité des ministres et le refus de celui-ci de consentir une augmentation des crédits. Malgré les économies déjà réalisées, celle-ci serait en effet nécessaire notamment pour faire face aux besoins croissants de la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'attitude actuelle est d'autant plus incompréhensible que l'Union européenne s'apprête à créer une Agence des droits fondamentaux, institution parfaitement inutile puisqu'elle recoupera les missions déjà confiée au Conseil de l'Europe !
La position de la France, pays hôte du Conseil de l'Europe, est attendue avec impatience. Au moment où la réforme de l'Etat conduit à la suppression des organismes inutiles, comment peut-on envisager de créer une nouvelle institution qui ne serait que le doublon du Conseil de l'Europe ? Si les crédits affectés aux organisations internationales connaissent une nette progression dans ce budget, elle ne concerne pas les moyens destinés au Conseil de l'Europe, alors que la qualité des débats qui s'y déroulent depuis 1949 représente une véritable avancée dans la construction européenne.
R - Comme vous, et comme le président Schreiner, plusieurs parlementaires m'ont fait part de leurs préoccupations sur le budget du Conseil de l'Europe. Sachez que la France est profondément attachée à cette institution, qui est au service des Droits de l'Homme, de la démocratie, et surtout de l'Etat de droit. Nous souhaitons lui donner les moyens d'exercer ses missions, notamment le traitement des requêtes de plus en plus nombreuses qui sont adressées à la Cour européenne des Droits de l'Homme. J'ai d'ailleurs cru comprendre que la plupart des demandes de créations de postes concernaient cette dernière institution.
Vous savez, Monsieur Reymann, que les négociations du budget 2007 ne font que commencer et que les principaux pays contributeurs n'ont pas encore exposé leurs vues. Nous abordons ce débat dans la perspective de donner au Conseil de l'Europe les moyens de s'acquitter au mieux de sa tâche. Etat hôte de cette institution, la France s'efforcera de dégager une solution de nature à concilier le bon fonctionnement de cette institution et les contraintes budgétaires qui affectent tous les pays membres.
Notre attachement à cette institution se traduit déjà par une importante contribution, qui s'élève à 12,15 % du budget du Conseil de l'Europe, dont 34 millions en provenance du seul Quai d'Orsay au titre de ce budget : ce chiffre place le Conseil de l'Europe au deuxième rang de nos contributions aux organisations internationales.
Si la négociation aboutissait à un budget supérieur à nos estimations actuelles, soyez sûr que nous trouverons, en accord avec le ministère du Budget, des solutions permettant de tenir nos engagements. J'espère avoir réussi à vous rassurer, Monsieur Reymann.
Q - Ma question portait sur les visas biométriques, Monsieur le Ministre, mais vous y avez déjà largement répondu. Je rappelle toutefois que la comparution personnelle de tous les demandeurs sera désormais une nécessité, alors que seulement 40 % des demandeurs se présentent aujourd'hui en personne dans nos consulats. L'introduction de la biométrie emportera donc des conséquences profondes sur le travail de nos consulats.
J'ajoute que la complexification de la distribution des visas risque d'entraîner de graves difficultés, par exemple pour les associations qui reçoivent en Alsace des enfants originaires de Tchernobyl. Ne pourrions-nous pas introduire un peu plus de souplesse en leur faveur ?
Pourriez-vous donc nous indiquer, Monsieur le Ministre, où en est l'évaluation qualitative de l'accueil dans nos consulats ? Qu'en est-il également des indices de performance, qui ne sauraient se limiter à la consultation d'un site Internet ? Sans progrès sur ces deux points, la fongibilité des crédits risque de ne pas profiter aux secteurs qui en ont le plus besoin !
R - Je profite de votre question pour préciser mes intentions en matière de biométrie. Nous disposons enfin d'un taux de retour de 50 % sur les frais de dossier de visas pour financer les formations et les équipements aujourd'hui nécessaires, mais vous posez à juste titre la question de l'engorgement possible de nos consulats. Il est exact que l'introduction de la biométrie posera bien des difficultés en raison de l'insuffisance des personnels disponibles, comme l'a souligné M. Chartier dans son rapport. La durée de traitement de chaque dossier augmentera en effet, puisque tous les demandeurs de visas devront comparaître personnellement afin que nous puissions prendre leurs empreintes et leurs photographies. De ce fait, nous pouvons nous attendre à un coefficient multiplicateur allant de 1,5 à 3. Il est donc indispensable d'ouvrir des emplois supplémentaires dans nos consulats, qui manquent déjà de personnel. Il serait illusoire d'espérer d'absorber l'impact des visas biométriques par les seuls gains de productivité : j'estime que nous aurons besoin en 2005 de 100 titulaires supplémentaires - 25 cadres B et 75 cadres C. Comme l'indique le rapport de M. Chartier, il n'est plus possible de nous contenter de recrutements locaux, et l'encadrement de nos consulats doit être renforcé afin de mettre un terme à certaines dérives.
S'agissant de l'évaluation des performances, je comprends parfaitement vos préoccupations, Monsieur Blessig. Nous nous efforçons de résoudre les difficultés actuelles, mais nous devons être conscients qu'aucun autre réseau consulaire au monde n'offre à ses ressortissants des services équivalents aux nôtres.
Quant aux visas, je partage également votre souci. Les consulats offrent effectivement le premier contact des étrangers avec notre pays. Nous devons nous efforcer de donner une image positive en conciliant la lutte contre l'immigration irrégulière et notre souhait d'attirer des étudiants, des chercheurs et des hommes d'affaires qui viendront renforcer la vitalité de notre pays. Vous aurez noté que le deuxième objectif du programme 151 est précisément d'assurer un service consulaire de qualité. Telle doit être notre priorité, et c'est pourquoi nous suivons avec attention les délais de délivrance de visas. J'attache la plus grande importance à l'objectif de traiter au moins 80 % de dossiers traités sous onze jours, ce qui suppose notamment de créer de nouveaux emplois.
Je partage également votre souci d'un suivi attentif des indicateurs de performance et votre souhait de voir la fongibilité des crédits assurer aux gestionnaires un retour sur les économies qu'ils auront réalisées. Je précise néanmoins que les indicateurs de performance n'existent encore qu'au niveau de l'administration centrale : la réflexion n'ayant pas encore abouti au plan local, nous avons jugé préférable de commencer par valider la pertinence et la fiabilité des indicateurs déjà élaborés avant de fixer des indicateurs locaux. La création d'indicateurs de gestion communs à tous les postes à l'étranger est en revanche en cours. Elle devrait être achevée d'ici à la fin 2007. Des objectifs de performance sont enfin assignés aux ambassadeurs, même s'ils ne s'accompagnent pas encore d'un suivi chiffré.
S'agissant du retour d'effort dont devraient bénéficier les gestionnaires, je partage votre analyse. C'est dans cet esprit qu'a été conclu le contrat de modernisation de mon département ministériel. Les gains de productivité obtenus localement par les agents sont déjà partiellement réaffectés aux postes concernés dans une démarche d'encouragement "gagnant-gagnant". La fongibilité est courante au sein des crédits du titre II, qui vise les rémunérations, ainsi qu'au sein du titre III, mais encore limitée pour les investissements du titre V. Le principe de fongibilité asymétrique interdit également de transformer les gains de productivité en primes pour les agents.
Q - Je souhaiterais savoir, Monsieur le Ministre, où en est le projet d'ouverture d'un consulat de France à Ekaterinbourg en Russie. La troisième ville industrielle de Russie accueille en effet de nombreux investisseurs français qui participent au développement d'un grand centre d'affaires international.
Je souhaite d'autre part vous interroger sur l'organisation des prochains scrutins électoraux pour les 600.000 ressortissants français qui résident à l'étranger. Si nos expatriés ont fait le choix de partir travailler ou étudier à l'étranger, et d'y porter en quelque sorte la voix de la France, ils n'ont pas renoncé à leur citoyenneté, qui se traduit notamment par le droit de vote.
Je souhaiterais donc savoir, Monsieur le Ministre, si des campagnes d'information ont été prévues pour encourager les inscriptions consulaires, ainsi que les inscriptions sur les listes électorales et les demandes de vote par procuration. Peut-on en effet attendre d'un citoyen français qu'il effectue un trajet long et coûteux à travers le pays qui l'héberge pour effectuer de telles démarches ?
Je souhaiterais également savoir si vous avez prévu des actions pour encourager la participation, à l'image de celles qui se déroulent parfois sur le territoire national. Je pense notamment à l'insertion d'encarts publicitaires et à la diffusion de spots à la télévision ou sur internet. Enfin, nos compatriotes les plus éloignés des consulats doivent parfois prendre plusieurs avions pour aller voter. Envisagez-vous d'augmenter le nombre de bureaux de vote et d'étendre ainsi ce service public à tous ?
R - Après la récente visite du président Poutine en France, j'ai décidé de consolider les liens que nous entretenons avec la Russie en créant un consulat général à Ekaterinbourg. Son rôle sera d'appuyer la présence de nos entreprises dans une ville importante, au coeur de l'essor économique qui marque aujourd'hui l'Oural, et d'améliorer les services proposés à nos concitoyens qui y résident, à l'image de ce que font déjà les consulats allemand et britannique.
Quant à la préparation des élections pour les Français vivant hors de France, plusieurs mesures ont déjà été prises pour faciliter leur inscription et d'autres le seront pour encourager leur participation. Sur les 830.000 personnes inscrites dans les registres consulaires, 693.000 ont choisi de voter à l'étranger, et les autres de rester inscrits sur la liste de la commune d'origine. L'inscription est automatique, notamment pour les jeunes inscrits au registre qui auront dix-huit ans au plus tard le 28 février 2007. Ils recevront bientôt une lettre leur confirmant leur inscription sur la liste électorale consulaire, sauf refus de leur part avant le 31 décembre. D'autre part, j'envisage la suppression de la double inscription sur le registre consulaire et sur la liste électorale.
En ce qui concerne la participation, l'établissement d'une procuration sera facilité car les consuls honoraires de nationalité française sont désormais compétents en la matière - et ils sont plus de cinq cents dans le monde ! Ensuite, les agents se déplaceront en "tournées consulaires", comme le veut l'usage. En outre, quatre-vingt bureaux de vote décentralisés seront créés, afin de rapprocher l'urne de l'électeur. Une campagne d'information sera menée dans la presse, sur TV5 et par courrier électronique pour faire connaître ces mesures, et une conférence de presse rassemblera le 16 novembre les directeurs des Français à l'étranger et des étrangers en France, ainsi que les présidents de l'UFE et de l'ADFE. Je précise enfin que les Français hors de France ne pourront, pour les élections législatives, voter que par procuration.
Q - L'armée française est présente en Afrique en vertu d'accords bilatéraux anciens signés avec la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, le Sénégal ou encore le Tchad. Elle participe aussi aux missions de maintien de la paix des Nations unies en Côte d'Ivoire et en République démocratique du Congo. Dans les deux cas, elle est parfois confrontée à des situations de guerre sans que sa feuille de route soit très explicite. Ainsi, pourquoi nos soldats ne sont-ils pas intervenus lorsque des rebelles ont tenté de renverser Laurent Gbagbo, président élu, alors qu'ils ont soutenu Idriss Déby dans des circonstances semblables ? Quels sont donc les critères déterminant la mise à disposition de nos forces ?
R - Cette nuit, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l'unanimité la résolution 1721 qui prolonge une dernière fois le processus de transition en Côte d'Ivoire, comme le recommandaient l'Union africaine et la CDAO. Au cours de cette ultime étape, le Premier ministre disposera de tous les pouvoirs pour aboutir à la constitution de listes électorales transparentes.
Qui décide de notre intervention ? Le président de la République, et selon plusieurs critères : dans l'intérêt de la paix, bien sûr, mais aussi le respect résolutions du Conseil de sécurité. L'un des fondements de notre action extérieure est le respect de la souveraineté des Etats : c'est ce qui explique notre présence en Côte d'Ivoire alors que nous ne sommes pas intervenus au Soudan, qui a refusé toute présence étrangère. Si nous nous sommes engagés au Tchad, c'est pour soulager ce pays après les effets dévastateurs entraînés par l'afflux des réfugiés du Darfour. Aider un pays en difficulté est chose normale, pourvu que l'on respecte sa souveraineté territoriale.
Q - La France se comportera-t-elle en amie du Liban en encourageant le dialogue interne, condition sine qua non de la stabilité dans ce pays ? Aucun interlocuteur ne doit être ostracisé, et notamment pas le général Aoun, actuel chef de l'opposition parlementaire, dont je m'étonne qu'on lui ait jadis reproché d'être l'ennemi de la Syrie alors qu'on l'accuse aujourd'hui du contraire ! Dans cette période délicate, la France va-t-elle se comporter en amie de toutes les communautés et accorder la même attention à toutes les sensibilités, faute de quoi leur coexistence serait menacée ?
R - La résolution 1701 est bien appliquée : le retrait israélien est total, à l'exception de Ghajar, et l'armée libanaise s'est déployée dans le sud du pays avec l'appui de la FINUL. Je rappelle que mille six cents soldats français sont présents sur le terrain, et que la composante maritime de la FINUL, essentiellement allemande, est en place.
Pour autant, l'équilibre est fragile. Il faut, pour le consolider, que cessent les survols israéliens, que l'embargo soit respecté et qu'un cessez-le-feu permanent soit conclu.
Quant à la Syrie, notre position n'a pas changé. La communauté internationale attend d'elle qu'elle s'engage concrètement à respecter les demandes du Conseil de sécurité. Après avoir rejeté les résolutions 1559 et 1680, la Syrie refuse toujours de délimiter sa frontière avec le Liban, ce qui permettrait pourtant de progresser dans la recherche d'une solution, en particulier sur la question des fermes de Chebaa, comme l'a observé Kofi Annan dans son rapport. Rappelons que la Syrie n'a toujours pas établi de relations diplomatiques complètes avec le Liban en procédant à un échange d'ambassadeurs.
Le cinquième rapport de la commission d'enquête montre d'autre part que la méthode adoptée par le juge Brammertz produit ses résultats. Le projet de statut du tribunal international est en cours d'élaboration à New York. Il reviendra prochainement au Liban de lui donner son aval avant que le Conseil de sécurité ne se prononce.
On ne peut évoquer ce sujet sans rappeler que le président de la République a proposé une grande conférence internationale sur la reconstruction du Liban, qui aura lieu à Paris dans la deuxième quinzaine de janvier 2007. La France accompagnera le gouvernement libanais dans la préparation de cette conférence, notamment afin de s'assurer d'une participation de niveau ministériel - Affaires étrangères et Finances - pour la reconstruction de ce pays que nous aimons tant.
Q - Cette année, nous nous sommes penchés sur les bourses. Elles représentent 49 millions d'euros, dont 46 millions vont aux familles françaises expatriées et seulement 2,4 millions, via les bourses d'excellence, aux familles étrangères dont les enfants fréquentent nos établissements à l'étranger. L'amendement 34, qui a été adopté par la commission des finances, propose donc de faire relever les bourses du programme "Français à l'étranger et étrangers en France" plutôt que du programme "rayonnement culturel et scientifique".
R - Le gouvernement est favorable à cet amendement. Par-delà le souci de cohérence budgétaire, nous avons intérêt à défendre l'idée que cet enseignement sert le rayonnement de la France, mais aussi du service public. Comment pourrions-nous refuser d'aider davantage les boursiers de nos établissements ? Dans le contexte de la mondialisation, il importe avant tout de développer les lycées et les collèges français à l'étranger. J'étais récemment en Chine avec le président de la République. Les Allemands reçoivent deux fois plus d'étudiants chinois que nous : nous n'avons donc pas fait assez d'efforts. J'espère en tout cas que nous accueillerons toujours dans ces établissements 50 % d'élèves étrangers.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 novembre 2006