Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Après un débat long, sérieux et approfondi, les députés ont voté hier, en première lecture, la LOADDT après avoir enrichi le texte avec 233 amendements adoptés (sur 1253 amendements et sous-amendements y compris gouvernementaux).
J'ai apprécié nombre de leurs contributions, certaines d'entre elles renforçant le texte au delà de ce que j'avais espéré. Le débat a certes été long mais il a permis d'aller au fond des problèmes posés. Il témoigne de la qualité des relations qu'entretient le Gouvernement avec les députés de la majorité.
Cette loi marque un changement de cap de l'action de l'Etat. Il fallait créer les conditions viables dune nouvelle politique daménagement du territoire qui réponde aux attentes de nos
concitoyens.
Quelles sont ces orientations nouvelles ?
Le texte, que j'ai soumis aux députés, est le premier qui mette laccent sur le développement durable. Ce nest pas simplement une formule. Le développement durable ne consiste pas à prévoir des espaces verts le long des grands projets dinfrastructures. Il sagit dun cadre de pensée qui permet de prendre en compte conjointement lintérêt économique, l'impact social, notamment lemploi, ainsi que les effets à long terme sur lenvironnement.
Lautre inflexion de cette loi, cest une conception moins centralisée et mieux articulée des politiques publiques. Au Gouvernement, il revient d'arbitrer les décisions relatives aux grandes infrastructures à caractère national, en assurer la cohérence, la complémentarité avec les grandes décisions européennes.
Les régions, quant à elles, doivent traiter les questions qui leur reviennent et définir dans le cadre des schémas de services collectifs les grands axes de développement quelles souhaitent
encourager.
Enfin, les pays et les agglomérations seront le cadre délaboration et de mise en oeuvre de ces projets. En définissant ce cadre, en faisant des agglomérations et des pays des acteurs des prochains contrats de plan Etat-régions, nous faisons que laménagement du territoire ne se réduit pas à la compensation de handicap, mais contribue à la prise en charge par les citoyens des outils de leur développement.
Mais la LOADDT ne vise pas à modifier lorganisation actuelle des collectivités locales et la répartition des compétences telles quelle a été fixée par les lois de décentralisation au début des années 1980. Le débat a permis à cet égard de réfuter le mauvais procès quon nous a fait de vouloir instaurer en catimini un nouvel échelon territorial. Il faut réaffirmer ici avec netteté que les notions de pays et dagglomération nouvrent pas cette perspective.
Le rôle des départements est reconnu. Ils sont des partenaires de la construction des contrats de plan Etat-régions et de leur mise en oeuvre, même si les régions sont chefs de file. Ce rôle est consacré par la loi dorientation.
Une mention particulière a même été faite des départements dOutre-mer. Leur caractère spécifique est consacré par cette loi. Les mesures particulières en faveur du développement économique et social des D.O.M. feront lobjet dun projet de loi qui sera déposé 6 mois après la promulgation de la présente loi dorientation.
La loi de 1995 reconnaissait le concept de pays mais ne lui donnait pas de cadre opérationnel précis et restait floue sur les finalités et les échéances. De fait cette bonne idée, née dune intuition, sessoufflait.
Larticle 19 du texte qui a été voté hier reconnaît ce qui a été fait et permet de passer de lexpérimentation à la vitesse de croisière. Il lève lambiguïté de la loi de 1995 qui faisait des pays loutil de redéfinition des futurs arrondissements. Le pays sera un territoire de projet, organisé autour dune charte de pays et non une nouvelle circonscription administrative.
Cette clarification permettra de créer des pays interdépartementaux et interrégionaux. Les conseils de développement permettront de donner corps au partenariat entre collectivités locales et acteurs socio-professionnels qui constituent les pays. De tels conseils existent déjà dans de nombreux pays constitués à ce jour : pays segréen, pays basque, pays du centre ouest Bretagne, par exemple. Cette bonne pratique mérite dêtre généralisée.
La LOADDT consacre le principe selon lequel le projet est la raison dêtre du pays et quil vient en premier. De là découle le périmètre du pays et non linverse. Ainsi défini, le pays sera lun des interlocuteurs de la contractualisation entre lEtat et les régions.
La LOADDT est une loi pour tout le territoire. C'est pourquoi, elle s'attache aussi à redéfinir les zones urbaines dans lesquelles vit la grande majorité de la population : les communautés dagglomérations sont créées par la loi, le texte de JP CHEVENEMENT, dont lexamen a commencé, en précisera les règles dorganisation et de fonctionnement.
En effet, si les communes rurales se sont engagées nombreuses dans les structures intercommunales, il nen est pas de même des communes urbaines. Pourtant les problèmes de la ville ne peuvent être traités quà léchelle de la zone urbaine, et en mettant en commun les principales des ressources fiscales, la taxe professionnelle, pour que la solidarité locale vienne conforter la solidarité nationale.
Le Parlement a souhaité être plus étroitement associé à la définition des politiques de laménagement du territoire et au contrôle de leur mise en oeuvre. Il a été entendu. De nombreux amendements ont été adoptés lui permettant, au travers des deux délégations à laménagement du territoire qui seront constituées, de contrôler laction de lexécutif dans ce domaine.
Un député a parlé de cette loi en disant quelle fournirait à tous les acteurs la boîte à outils dont ils ont besoin. Je partage cette appréciation. On nen mesurera les apports innovants que dans le moyen terme : elle aura produit alors de profondes transformations quant aux rapports de chacun à son territoire, et quant à la capacité de la France à tenir par exemple les engagements environnementaux auxquels elle a souscrit.
Le vote en première lecture à l'Assemblée nationale de la LOADDT n'était que la première étape d'une longue course. D'autres étapes nous attendent dans les mois à venir : élaboration des schémas de services collectifs, C.P.E.R., réforme des fonds structurels, seront autant de rendez vous qui nous permettront de traduire dans les faits les orientations de cette loi qui devrait être débattue au Sénat à partir du 18 mars prochain.
(Source http://www.environnement.gouv.fr)
Après un débat long, sérieux et approfondi, les députés ont voté hier, en première lecture, la LOADDT après avoir enrichi le texte avec 233 amendements adoptés (sur 1253 amendements et sous-amendements y compris gouvernementaux).
J'ai apprécié nombre de leurs contributions, certaines d'entre elles renforçant le texte au delà de ce que j'avais espéré. Le débat a certes été long mais il a permis d'aller au fond des problèmes posés. Il témoigne de la qualité des relations qu'entretient le Gouvernement avec les députés de la majorité.
Cette loi marque un changement de cap de l'action de l'Etat. Il fallait créer les conditions viables dune nouvelle politique daménagement du territoire qui réponde aux attentes de nos
concitoyens.
Quelles sont ces orientations nouvelles ?
Le texte, que j'ai soumis aux députés, est le premier qui mette laccent sur le développement durable. Ce nest pas simplement une formule. Le développement durable ne consiste pas à prévoir des espaces verts le long des grands projets dinfrastructures. Il sagit dun cadre de pensée qui permet de prendre en compte conjointement lintérêt économique, l'impact social, notamment lemploi, ainsi que les effets à long terme sur lenvironnement.
Lautre inflexion de cette loi, cest une conception moins centralisée et mieux articulée des politiques publiques. Au Gouvernement, il revient d'arbitrer les décisions relatives aux grandes infrastructures à caractère national, en assurer la cohérence, la complémentarité avec les grandes décisions européennes.
Les régions, quant à elles, doivent traiter les questions qui leur reviennent et définir dans le cadre des schémas de services collectifs les grands axes de développement quelles souhaitent
encourager.
Enfin, les pays et les agglomérations seront le cadre délaboration et de mise en oeuvre de ces projets. En définissant ce cadre, en faisant des agglomérations et des pays des acteurs des prochains contrats de plan Etat-régions, nous faisons que laménagement du territoire ne se réduit pas à la compensation de handicap, mais contribue à la prise en charge par les citoyens des outils de leur développement.
Mais la LOADDT ne vise pas à modifier lorganisation actuelle des collectivités locales et la répartition des compétences telles quelle a été fixée par les lois de décentralisation au début des années 1980. Le débat a permis à cet égard de réfuter le mauvais procès quon nous a fait de vouloir instaurer en catimini un nouvel échelon territorial. Il faut réaffirmer ici avec netteté que les notions de pays et dagglomération nouvrent pas cette perspective.
Le rôle des départements est reconnu. Ils sont des partenaires de la construction des contrats de plan Etat-régions et de leur mise en oeuvre, même si les régions sont chefs de file. Ce rôle est consacré par la loi dorientation.
Une mention particulière a même été faite des départements dOutre-mer. Leur caractère spécifique est consacré par cette loi. Les mesures particulières en faveur du développement économique et social des D.O.M. feront lobjet dun projet de loi qui sera déposé 6 mois après la promulgation de la présente loi dorientation.
La loi de 1995 reconnaissait le concept de pays mais ne lui donnait pas de cadre opérationnel précis et restait floue sur les finalités et les échéances. De fait cette bonne idée, née dune intuition, sessoufflait.
Larticle 19 du texte qui a été voté hier reconnaît ce qui a été fait et permet de passer de lexpérimentation à la vitesse de croisière. Il lève lambiguïté de la loi de 1995 qui faisait des pays loutil de redéfinition des futurs arrondissements. Le pays sera un territoire de projet, organisé autour dune charte de pays et non une nouvelle circonscription administrative.
Cette clarification permettra de créer des pays interdépartementaux et interrégionaux. Les conseils de développement permettront de donner corps au partenariat entre collectivités locales et acteurs socio-professionnels qui constituent les pays. De tels conseils existent déjà dans de nombreux pays constitués à ce jour : pays segréen, pays basque, pays du centre ouest Bretagne, par exemple. Cette bonne pratique mérite dêtre généralisée.
La LOADDT consacre le principe selon lequel le projet est la raison dêtre du pays et quil vient en premier. De là découle le périmètre du pays et non linverse. Ainsi défini, le pays sera lun des interlocuteurs de la contractualisation entre lEtat et les régions.
La LOADDT est une loi pour tout le territoire. C'est pourquoi, elle s'attache aussi à redéfinir les zones urbaines dans lesquelles vit la grande majorité de la population : les communautés dagglomérations sont créées par la loi, le texte de JP CHEVENEMENT, dont lexamen a commencé, en précisera les règles dorganisation et de fonctionnement.
En effet, si les communes rurales se sont engagées nombreuses dans les structures intercommunales, il nen est pas de même des communes urbaines. Pourtant les problèmes de la ville ne peuvent être traités quà léchelle de la zone urbaine, et en mettant en commun les principales des ressources fiscales, la taxe professionnelle, pour que la solidarité locale vienne conforter la solidarité nationale.
Le Parlement a souhaité être plus étroitement associé à la définition des politiques de laménagement du territoire et au contrôle de leur mise en oeuvre. Il a été entendu. De nombreux amendements ont été adoptés lui permettant, au travers des deux délégations à laménagement du territoire qui seront constituées, de contrôler laction de lexécutif dans ce domaine.
Un député a parlé de cette loi en disant quelle fournirait à tous les acteurs la boîte à outils dont ils ont besoin. Je partage cette appréciation. On nen mesurera les apports innovants que dans le moyen terme : elle aura produit alors de profondes transformations quant aux rapports de chacun à son territoire, et quant à la capacité de la France à tenir par exemple les engagements environnementaux auxquels elle a souscrit.
Le vote en première lecture à l'Assemblée nationale de la LOADDT n'était que la première étape d'une longue course. D'autres étapes nous attendent dans les mois à venir : élaboration des schémas de services collectifs, C.P.E.R., réforme des fonds structurels, seront autant de rendez vous qui nous permettront de traduire dans les faits les orientations de cette loi qui devrait être débattue au Sénat à partir du 18 mars prochain.
(Source http://www.environnement.gouv.fr)