Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur la politique du logement et l'engagement de modération des loyers pour 2007, Paris le 20 décembre 2007.

Intervenant(s) :

Circonstance : Signature de l'accord de modération des loyers en 2007 entre l'Etat et l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), à Paris le 20 décembre 2007

Prononcé le

Texte intégral


Monsieur le ministre,
Madame la ministre,
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs,
Je me réjouis de vous accueillir ici, à Matignon, pour signer avec vous un accord de modération des loyers pour 2007. C'est une initiative essentielle : le logement est aujourd'hui l'une des préoccupations majeures des Français, la deuxième après l'emploi. Trouver un logement c'est difficile, même quand on a un travail, même lorsqu'on touche un salaire suffisant.
Comment expliquer cette situation ? Depuis deux décennies, il y a eu trop peu de logements construits. Le résultat, c'est une offre très insuffisante dans de nombreuses régions et dans la plupart des grandes agglomérations. Ce sont aussi des loyers qui ne cessent d'augmenter et qui pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages, ce qui pénalise en premier lieu les ménages modestes et les jeunes. Ce sont enfin des garanties de plus en plus nombreuses qui sont demandées par les propriétaires.
Or nous le savons tous, un logement c'est essentiel pour trouver du travail, pour construire une famille, pour avancer dans la vie et avoir confiance dans l'avenir.
1. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a pris des mesures fortes. Je tiens à remercier très chaleureusement Jean-Louis BORLOO pour son engagement et sa détermination en matière de logement comme dans tous les autres domaines.
Grâce au plan de Cohésion sociale qu'il a mis en oeuvre, nous avons engagé un effort considérable.
Nous avons développé massivement l'offre de logement : en 2006, plus de 435.000 logements ont été mis en chantier. C'est un chiffre sans précédent depuis 25 ans. Près de 95.000 logements sociaux auront été financés en un an. C'est le plus haut niveau atteint depuis 10 ans et le double de l'année 2000.
Par ailleurs, nous avons financé 35.000 places d'hébergement supplémentaires en 5 ans : en tout 100.000 places seront ouvertes en 2007. C'est un effort considérable sur lequel je veux insister particulièrement : en Ile de France, par exemple, il restait hier 500 places d'hébergement disponibles. Nous le voyons bien, le problème aujourd'hui ce n'est pas le manque de places ni même la qualité de ces hébergements. Grâce aux efforts de tous, associations et collectivités locales, nous disposons aujourd'hui de lieux d'accueil où la dignité et la sécurité des sans abris sont assurés. Tout l'enjeu, c'est désormais de convaincre les personnes sans abri d'en bénéficier. Et je sais que par ses initiatives, Catherine VAUTRIN s'y emploie.
Au-delà du plan de cohésion sociale, nous avons voulu favoriser l'accession à la propriété, avec plus de 200.000 prêts à taux zéro accordés en 2006.
Enfin, pour limiter la hausse des loyers, nous avons révisé l'indice d'indexation des loyers. Au 1er janvier 2006, nous avons remplacé l'Indice du Coût de la Construction (ICC) par l'Indice de Révision des Loyers (IRL). Nous avons ainsi ramené la progression des loyers de 5 à 2,8 %. Cela ne suffit pas. Aujourd'hui, cet indice reste supérieur à l'inflation. Si nous voulons permettre à nos concitoyens de se loger plus facilement, nous devons aller plus loin.
2. C'est tout le sens de l'engagement que nous signons ensemble ce matin.
A travers cet accord, nous faisons un pas significatif vers un moratoire des loyers en 2007.
Aujourd'hui, l'Union nationale de la propriété immobilière s'engage à demander à ses adhérents et à tous les propriétaires privés de limiter à 1,8 % en 2007 les hausses de loyers intervenant à l'occasion des renouvellements de baux et des relocations. Concrètement, cela veut dire que les loyers n'augmenteront pas plus que l'inflation en 2007.
Nous devons également porter notre effort sur les charges, qui ont beaucoup augmenté ces dernières années. Je sais, Monsieur le Président, que votre mouvement souhaite être associé à la conférence nationale sur la maîtrise des charges que le ministre du Logement réunira en janvier prochain. J'ai demandé à Jean-Louis BORLOO de vous inviter à cette conférence et d'être particulièrement attentif à vos propositions. Je sais que je peux compter sur votre engagement, aux côtés du Gouvernement, sur ce dossier.
Au-delà, nous voulons apporter des réponses spécifiques pour les ménages les plus modestes.
C'est pour cela que nous avons décidé de revaloriser les aides au logement de 2,8 % au 1er janvier 2007. Grâce à l'abaissement du seuil de non versement de l'APL de 24 à 15 euros, 117.000 nouveaux ménages percevront ces aides au 1er janvier 2007. Je profite de cette occasion pour remercier Catherine VAUTRIN pour son engagement au Parlement sur ce dossier.
Par ailleurs, je souhaite que tous les propriétaires privés s'engagent dans la mise en oeuvre de la Garantie des Risques Locatifs et qu'ils n'hésitent pas à recourir à ce nouveau dispositif. Avec les partenaires sociaux du 1 % logement, nous avons souhaité aller plus loin que le LOCA-PASS. Cette garantie sera offerte à tous les propriétaires, elle couvrira toute la durée du bail et elle portera de 18 à 24 mois la prise en charge d'impayés éventuels. C'est une avancée majeure qui permettra à tous les Français, qu'ils soient salariés en temps partiel, en CDD, étudiants ou chômeurs d'accéder à un logement.
Mesdames, Messieurs,
Avant de procéder à la signature de notre accord, je souhaiterais féliciter chaleureusement Jean PERRIN, le président de l'Union nationale de la propriété immobilière, qui a été brillamment réélu la semaine dernière. Monsieur le président, je tiens à vous remercier pour votre engagement et votre sens de l'intérêt général.
Je vous invite maintenant à me rejoindre pour signer ce premier accord de modération des loyers entre l'Etat et l'UNPI.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 28 décembre 2006