Conseil des ministres du 14 février 2007. Convention relative à l'élimination des doubles impositions.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
La convention du 23 juillet 1990 a pour objet de faciliter le règlement des litiges pouvant survenir entre autorités compétentes des États membres dans le cadre des procédures d'imposition des bénéfices d'entreprises associées situées dans des États différents. Une commission consultative d'arbitrage rend un avis qui s'impose aux États membres s'ils ne parviennent pas à trouver un accord.