Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
A) Le droit au logement opposable
Il y a des moments de bonheur rare dans la vie de Ministre, quand vous avez le privilège immense de soumettre à l'ensemble de la représentation nationale une avancée majeure pour renforcer les droits sociaux de nos concitoyens.
Incontestablement, le moment que nous vivons aujourd'hui, avec la présentation et la discussion de ce texte de loi, est historique.
Instituer l'opposabilité du droit au logement, c'est-à-dire garantir à chacun qu'il pourra disposer d'un toit décent, quelles que soient ses ressources et ses capacités, c'était, vous le savez, le combat ultime de la grande figure qui nous a quittés la semaine dernière.
Quel plus bel hommage, en effet, rendre à l'Abbé Pierre sinon voter largement tout à l'heure, par-delà les clivages partisans habituels, ce progrès majeur de notre République sociale ?
A1) En instituant le droit au logement opposable, nous consacrons l'aboutissement d'un long parcours républicain, entrepris depuis 20 ans par des Gouvernements successifs et d'inspiration différente.
Ce projet de loi se place délibérément dans la continuité des efforts précédemment menés pour mettre en oeuvre le droit au logement et lutter contre toutes les exclusions : je veux citer en particulier les efforts de Louis BESSON qui ont marqué une étape décisive avec le vote de la loi éponyme du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Sous l'actuelle législature, les Premiers ministres Jean?Pierre RAFFARIN puis Dominique de VILLEPIN ont toujours affirmé publiquement qu'ils plaçaient leur action en faveur du logement « dans la perspective du droit au logement opposable ».
C'est cette même perspective qui était inscrite dans l'exposé des motifs de la loi Engagement national pour le logement (ENL) que j'ai eu l'honneur de faire adopter en 2006 par le Parlement. Lors des débats d'ENL, vous vous souvenez que j'avais proposé que le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par Xavier EMMANUELLI, approfondisse les conditions objectives permettant de franchir le cap de l'opposabilité du droit au logement. Cela a donné lieu à la commande par le Premier ministre, en juin 2006, d'un rapport sur cette question, que le Haut Comité avait mis au point à la fin de l'automne dernier.
Ce projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui répond à la demande formulée par le Président de la République lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2006 : si l'actualité a pu contribuer à faire avancer le moment de sa présentation au Parlement, ce texte n'est en aucune façon une improvisation, tant il est vrai qu'il prolonge et renforce les résultats déjà obtenus dans la loi ENL, en s'appuyant sur le rapport demandé à Xavier Emmanuelli. Nous avons choisi d'aller très vite pour faire en sorte que le projet de loi instituant le droit au logement opposable qui vous est soumis aujourd'hui puisse être définitivement adopté avant la fin de cette législature. La situation l'exige, les Français le demandent.
Mais, ne nous y trompons pas, cette avancée sociale, attendue par de nombre de nos concitoyens, n'est possible aujourd'hui qu'en raison de l'effort sans précédent qui a été fait en matière de logement depuis plusieurs années par les Gouvernements qui se sont succédé au cours de cette législature.
A2) L'arrivée à maturité du caractère opposable du droit au logement d'une certaine manière consacre l'action entreprise depuis 2002 pour relancer toute la chaîne du logement.
Depuis 2002, le Gouvernement a pris toute une batterie de mesures pour augmenter considérablement la construction de logements :
L'année 2006 a battu tous les records avec près de 430 000 mises en chantier sur les 12 derniers mois, toutes catégories de logement confondues : c'est le meilleur résultat depuis 30 ans. Le nombre des permis de construire, soit 565 000 permis délivrés en 2006, se situe lui-aussi à un niveau historique ;
Afin d'atteindre l'objectif de lancement annuel de 450 000 logements neufs et de 120 000 logements locatifs sociaux dans le parc public, l'État a décidé de montrer l'exemple en mobilisant ses terrains représentant 30 000 logements sur trois ans : les résultats obtenus, à fin 2006, représentaient déjà 17 500 nouveaux logements, pour 130 terrains concernés ;
Sur la période 2005/2009, c'est la construction de 500 000 logements sociaux dans le parc public et de 200 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé qui est prévue par la loi de programmation instituée par plan de cohésion sociale, loi de programmation qui, faut-il le rappeler, est une première dans l'histoire des politiques sociales. Les résultats 2006 sont plus que satisfaisants, avec 144 000 logements à loyers accessibles produits, dont 106 000 dans le parc public et 38 000 dans le parc privé, contre à peine, à titre de comparaison, 50 000 logements accessibles produits sur l'année 2000.
Le Gouvernement s'est également engagé dans une bataille résolue pour alléger le coût du logement :
Que ce soit, d'une part, pour les locataires :
- avec la garantie des risques locatifs qui permettra dès la fin février 2007 aux candidats qui ne peuvent apporter de caution d'accéder plus facilement à un logement ;
- avec la revalorisation de l'APL : +2,8% au 1er janvier 2007 ;
- avec la mise en place du nouvel indice des loyers le 1er janvier 2006 (IRL = + 3,2 %, à comparer à l'ICC = + 6, 8 %) et la signature par le Premier ministre d'un moratoire sur les loyers avec les bailleurs privés ;
Ou que ce soit, d'autre part, pour faciliter l'accès à la propriété avec le développement massif des prêts à taux zéro : 240 000 ont été signés en 2006 contre 80 000 en 2004.
Avec la loi ENL, ce sont de nouvelles mesures qui ont été prises pour favoriser l'accès des personnes défavorisées à un logement locatif social :
La commission de médiation prévue dans chaque département voit son rôle renforcé :
- elle peut désormais être saisie par ceux dont la demande de logement social est restée sans réponse au?delà d'un délai anormalement long ;
- elle peut également être saisie, sans condition de délai, par 3 catégories de personnes prioritaires : les personnes menacées d'expulsion sans relogement, celles accueillies dans une structure d'hébergement, enfin, celles logées dans une habitation insalubre.
La loi ENL a également renforcé la prise en compte des besoins de logement des personnes défavorisées :
- en faisant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) l'instrument central de coordination des attributions prioritaires ;
- en permettant des engagements annuels quantifiés d'attribution de logements dans le cadre d'accords collectifs avec les bailleurs sociaux.
Enfin, beaucoup a été fait pour développer et améliorer l'accueil dans les structures d'hébergement d'urgence pour les plus démunis : augmentation du nombre de places dans le cadre du plan de cohésion sociale, transformation des places d'urgence actuelles en places pérennes et adaptées...
A3) C'est sur cette base que le droit opposable au logement sera progressivement mis en place en 5 ans avec la loi que le Gouvernement a l'honneur de vous soumettre aujourd'hui.
Les résultats obtenus pour relancer toute la chaîne du logement et l'aboutissement de la réflexion du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées permettent aujourd'hui d'aller plus loin :
Le principe du droit opposable au logement, c'est l'obligation de résultat consistant, pour la collectivité, à offrir un logement décent et indépendant aux personnes qui n'ont pas des ressources suffisantes dans notre société pour y accéder, à tous les défavorisés, aux sans-abri, aux personnes vivant dans un inconfort important ;
Le droit au logement sera ainsi placé au même rang que le droit aux soins ou à l'éducation : il fera de la France l'un des pays les plus avancés en matière de droits sociaux.
Concrètement, le projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions fondamentales :
L'État est clairement désigné comme le garant du droit au logement et ce, dans la continuité de la loi Besson de 1990 qui affirme ce principe : c'est donc contre l'État, après une procédure très encadrée, qu'un éventuel recours devant la juridiction administrative sera possible.
Le droit au logement opposable sera ouvert, à compter du 1er décembre 2008, aux 3 catégories de demandeurs les plus prioritaires déjà visées par la loi ENL, auxquelles se rajoutent 2 nouvelles catégories : les personnes privées de logement (les « sans-abri ») et les ménages avec enfants mineurs logés dans des conditions inacceptables du fait de l'indécence du logement ou de sa sur? occupation.
L'évaluation précise du nombre des demandeurs concernés est difficile : il pourrait se situer entre 300 000 et 400 000 ménages.
A compter du 1er janvier 2012, il sera étendu à toutes les autres personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long.
Toutes ces catégories de personnes auront la possibilité :
- de saisir la commission de médiation, mais aussi d'engager un recours devant la juridiction administrative en cas d'avis favorable de la commission non suivi d'effet dans un délai raisonnable ;
- la juridiction pourra dès lors ordonner à l'État le logement du demandeur, sous astreinte financière.
Je voudrais cependant répondre à des critiques qu'il m'arrive d'entendre ici ou là. La conception du droit opposable au logement pour le Gouvernement n'est pas celle d'un droit absolu et sans condition :
- en effet, l'attribution de logements ne consistera pas à « donner des logements gratuits » aux publics en grande difficulté. C'est la raison pour laquelle, afin de les responsabiliser, il leur sera toujours demandé un loyer, même si celui-ci peut être minime ;
- il ne suffira pas plus de décider du jour au lendemain de s'établir sur telle ou telle commune pour mettre en oeuvre son droit opposable au logement : les « effets d'aubaine » seront écartés.
A4) Je connais le souci qui est le vôtre de voir mis en place des moyens supplémentaires, propres à permettre l'effectivité du droit au logement. Au-delà de l'effort considérable déjà entrepris par le Gouvernement et que j'ai rappelé, celui-ci est prêt à augmenter, une nouvelle fois, ces moyens afin que davantage de logements adaptés aux besoins et aux capacités des demandeurs défavorisés puissent leur être proposés, avant la fin de l'année 2008.
Il est vrai qu'il ne suffit pas de déclarer opposable le droit au logement pour que celui-ci devienne effectif. Sauf à vouloir engorger les tribunaux, ce qui serait absurde, il convient de continuer à stimuler la production de logements confortables à bas loyers.
Aussi, proposerai-je un amendement visant à accroître la capacité d'engagement de l'ANRU, qui sera relevée de 10 milliards d'euros environ à 12 milliards d'euros sur la période 2004/2013, en portant la participation de l'État de 5 milliards d'euros à 6 milliards d'euros sur cette même période.
L'objectif est en effet de répondre à la très forte mobilisation des élus locaux et des bailleurs sociaux autour des projets urbains concernant 530 quartiers et de pouvoir financer ces projets ambitieux dans leur totalité.
Je puis d'ores et déjà vous dire que le Gouvernement sera également favorable à l'amendement, présenté par vos 3 commissions saisies sur ce projet de loi, aboutissant à porter de 63 000 à 80 000, sur chacun des exercices 2007, 2008 et 2009, le nombre des logements locatifs sociaux financés en PLUS ou en PLAI. Ainsi, le nombre total des logements sociaux financés sur la durée du Plan de cohésion sociale, actuellement de 500 000, franchira le seuil de 550 000 logements.
Enfin, le Gouvernement sera attentif aux propositions du Sénat qui conduiront à mobiliser davantage le parc locatif privé au service du logement des populations défavorisées : il sera favorable en particulier à l'amendement de vos 3 commissions étendant l'avantage fiscal « Borloo ancien » (conventionnement ANAH) au cas de location à une association/sous-location à une personne démunie.
Président, mesdames et messieurs les sénateurs, à côté de ce qui constituera le coeur du débat dans les heures qui vont venir, le Gouvernement a décidé de porter et vous soumettre, à côté de l'article 9 du projet de loi qui met en oeuvre l'article 24 de la directive européenne relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, trois dispositions en faveur de la cohésion sociale :
- la première vise à mettre un terme à des dispositions inacceptables pénalisant les micro?entreprises par la mise en place d'un dispositif dit de « cotisation sociale proportionnelle » ;
- la deuxième a pour but de permettre aux vieux migrants, sous certaines conditions,
- enfin, la troisième disposition entend apporter des ajustements au dispositif de crédit d'impôt, mis en place dans le cadre des services à la personne, en faveur de ménages non imposables.
B) Trois dispositions en faveur de la cohésion sociale
B1) Cotisation sociale proportionnelle
Nous vivions dans un monde où les travailleurs indépendants ayant les revenus les plus modestes sont aussi ceux à qui la législation impose le plus fort taux de cotisations sociales. Nous vivions dans un monde où des caisses de sécurité sociale peuvent exiger plus de cotisations que le travailleur n'est en mesure d'en payer.
Certains prélèvements sont en outre confiscatoires, disposition préjudiciable lorsque la personne ne dispose déjà que de très faibles revenus. D'une certaine manière, nous vivons dans un monde de l'absurde qui voit un vivier essentiel de la création d'emplois durement pénalisé.
Face à cette injustice, le Gouvernement ne pouvait rester inactif. A ce titre, la « cotisation sociale proportionnelle » affirme un principe simple et de bon sens : les cotisations sociales des micro?entreprises se doivent d'être proportionnelles au chiffre d'affaires.
A ce titre, les travailleurs indépendants en micro?entreprise seront donc exonérés des cotisations minimales, dont le montant s'élève à 1393euros par an pour les artisans - 1352euros pour les commerçants. Ils seront aussi exonérés des cotisations forfaitaires, s'élevant, pour la deuxième année, à 4904 euros pour un artisan et 4749euros pour un commerçant.
La « cotisation sociale proportionnelle » permet enfin une simplification administrative tant attendue des artisans et commerçants, en permettant une déclaration fiscale et sociale unique.
B2) « Vieux migrants »
Président, mesdames et messieurs les sénateurs, la France se doit de reconnaître « les vieux migrants », ces immigrés retraités, ceux-là même qui ont contribué à reconstruire ou à bâtir notre pays dans les années soixante-dix mais aussi ceux-là même qu'une législation rigide empêche toujours de bénéficier dans leurs pays d'origine d'une aide sociale acquise en France.
Ces hommes qui sont près de 38 000, ont passé au moins 15 ans de leur vie à contribuer au développement de notre nation tout en restant éloignés de leur famille et de leurs proches. Ils n'ont en outre pas toujours les ressources suffisantes pour effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et se rapprocher de leur famille.
Si vous suivez le Gouvernement, la deuxième disposition en faveur de la cohésion sociale mettra un terme à cette situation inique.
Pour ce faire, le projet de loi crée une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale dont pourront bénéficier dans leurs pays d'origine les immigrés retraités ayant vécu au moins quinze ans en France. Vivant seuls sur le territoire français et ayant des revenus modestes, cette aide leur permettra de passer de longs séjours dans leur pays d'origine tout en conservant une aide sociale.
Vous le voyez, il ne s'agit ni plus ni moins que de permettre à ces personnes qui ont contribué à l'essor économique de la France, de vivre avec leurs proches dans des conditions décentes.
C'est un devoir de reconnaissance pour notre pays et une obligation de dignité à leur égard.
B3) Crédit d'impôt en faveur de ménages non imposables
Enfin, la troisième et dernière disposition en faveur de la cohésion sociale concerne le dispositif de crédit d'impôt mis en place dans le cadre des services à la personne.
Au préalable, je voudrais faire quelques constats.
Tout d'abord, dans le domaine des services à la personne, tous les facteurs d'un potentiel de croissance exceptionnel sont réunis :
- la conciliation des vies professionnelle et familiale qui fait peser des contraintes d'organisation sur les personnes et les familles ;
- le regain de natalité qui place la France avec l'Irlande dans une situation exceptionnelle en Europe et qui, combiné au taux d'emploi élevé des femmes, engendre des besoins accrus pour la garde des enfants ;
- le vieillissement de la population qui s'accompagne d'une demande forte d'aide et d'assistance au domicile, dans de bonnes conditions.
Le plan de développement des services à la personne, que vous avez adopté par la loi du 26 juillet 2005, porte d'ores et déjà ses fruits :
* le nombre de structures agréées a plus que doublé en un an : plus de 11 000 fin 2006 contre 5000 en début d'année. On assiste à l'émergence, parmi elles, d'activités totalement nouvelles comme l'assistance informatique à domicile, qui, dans la société d'aujourd'hui, fait partie des savoirs fondamentaux au même titre que la lecture ou l'écriture et devrait générer 30 000 emplois en 5 ans ;
* 130 000 emplois ont déjà créés, soit le double de l'année précédente, ce qui, sans excès d'optimisme et compte tenu de l'accélération du taux de croissance, nous donne bon espoir d'atteindre, voire de dépasser, notre objectif de création de 500 000 emplois en trois ans.
La solvabilisation du secteur, au travers des avantages fiscaux et sociaux accordés, explique pour partie l'augmentation de la demande. Malgré ces résultats, des améliorations méritaient encore être apportées pour rendre le dispositif plus juste et faire du plan de développement des services à la personne un véritable plan populaire.
Fin 2006, la loi de finances rectificative y a contribué, pour sa part, en instaurant un crédit d'impôt pour les salariés non imposables ayant recours à du soutien scolaire ou de la garde d'enfant.
Le projet de loi qui vous est soumis veut aller plus loin. L'article 8 propose d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt à toutes les activités entrant dans le champ des services à la personne, comme cela est déjà le cas pour les ménages imposés sur le revenu.
Au-delà, l'amendement à l'article 8 présenté par le Gouvernement entend vous demander :
- d'une part, de lever une restriction sur les modes de paiement ouvrant droit au crédit d'impôt - jusqu'alors limitées au seul CESU,
- d'autre part, d'instaurer un remboursement annuel du crédit d'impôt - celui-ci ne s'opérant à présent en vertu du texte de la loi de finances rectificative qu'une fois tous les cinq ans.
Vous le voyez, ces mesures sont des mesures de justice sociale qui permettront à ceux qui ne pouvaient jusque là l'envisager, de recourir à des services à la personne tout en confortant ainsi le développement d'un secteur hautement générateur d'emplois non-délocalisables.
Conclusion
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, le ministre que je suis est heureux, et pourquoi ne pas le dire, fier de porter ce dernier projet de loi qui met un terme à un travail législatif riche et intense du département dont j'aurai eu la responsabilité pendant près de trois ans, en soumettant à la représentation nationale un droit qui fera date dans les politiques et les conquêtes sociales dont ce pays peut s'honorer. Je vous remercie.Source http://www.logement.gouv.fr, le 27 février 2007