Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Cette convention fiscale, signée le 15 juin 2006, donnera une meilleure sécurité aux investisseurs français en Éthiopie.
Cette convention fiscale, signée le 15 juin 2006, donnera une meilleure sécurité aux investisseurs français en Éthiopie.