Texte intégral
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau.
Les sportifs de haut niveau se trouvent souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à retraite. Cette situation tient à leur mobilisation pleine et entière dans une carrière sportive qui retarde leur entrée dans la vie professionnelle.
Le projet de loi vise à rééquilibrer, au regard des droits à retraite, la situation de ces sportifs qui apportent leur concours, par leurs performances dans les grandes compétitions, au rayonnement international de la France.
Il rend obligatoire l'affiliation des sportifs de haut niveau à l'assurance vieillesse du régime général et leur permet de valider quatre trimestres de droits à retraite par an.
Seront éligibles à ce dispositif les sportifs qui remplissent les conditions suivantes :
être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue par le code du sport ;
remplir les conditions d'âge minimum et maximum fixées par décret ;
disposer de ressources inférieures à un plafond qui sera également fixé par décret.
L'État versera au régime général d'assurance vieillesse des cotisations forfaitaires correspondant au coût du dispositif pour ce régime.
Les sportifs de haut niveau se trouvent souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à retraite. Cette situation tient à leur mobilisation pleine et entière dans une carrière sportive qui retarde leur entrée dans la vie professionnelle.
Le projet de loi vise à rééquilibrer, au regard des droits à retraite, la situation de ces sportifs qui apportent leur concours, par leurs performances dans les grandes compétitions, au rayonnement international de la France.
Il rend obligatoire l'affiliation des sportifs de haut niveau à l'assurance vieillesse du régime général et leur permet de valider quatre trimestres de droits à retraite par an.
Seront éligibles à ce dispositif les sportifs qui remplissent les conditions suivantes :
être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue par le code du sport ;
remplir les conditions d'âge minimum et maximum fixées par décret ;
disposer de ressources inférieures à un plafond qui sera également fixé par décret.
L'État versera au régime général d'assurance vieillesse des cotisations forfaitaires correspondant au coût du dispositif pour ce régime.