Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996.
Cette convention a pour objet de promouvoir les droits des enfants dans les procédures judiciaires qui les intéressent directement. Elle garantit notamment qu'ils pourront exprimer leur opinion dans des procédures familiales telles que celles concernant le droit de visite des parents séparés.
Cette convention a pour objet de promouvoir les droits des enfants dans les procédures judiciaires qui les intéressent directement. Elle garantit notamment qu'ils pourront exprimer leur opinion dans des procédures familiales telles que celles concernant le droit de visite des parents séparés.