Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973.
Cet accord, signé à Londres le 17 octobre 2000, met en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants. Il ne modifie pas le statut du français qui demeure l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets.
Cet accord, signé à Londres le 17 octobre 2000, met en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants. Il ne modifie pas le statut du français qui demeure l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets.